Il s'agit d'un projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, d'un projet d'ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance n° 05-06 du 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande et d'un projet de loi de finances pour l'année 2014. Le conseil des ministres a également examiné et approuvé un projet de loi portant règlement budgétaire de l'exercice 2011, un projet de loi portant loi minière, un projet de loi relative aux activités et au marché du livre et un projet de loi relative à l'activité audiovisuelle. Le Conseil des ministres a, ensuite, examiné et approuvé un projet de décret présidentiel autorisant la souscription de l'Algérie à la seizième reconstitution des ressources de l'association internationale pour le développement. Il a, également, examiné et approuvé quatre projets de décrets présidentiels portant approbation de contrats et d'avenants pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures.
Voici le communiqué du conseil des ministres dans son intégralité.
I. Le Conseil des Ministres a procédé à l'examen et l'approbation de sept (7) projets de textes législatifs, à savoir : 1. Un projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal qui vise à mettre la législation nationale en conformité avec les engagements internationaux auxquels notre pays a souscrit dans le domaine de la lutte contre le phénomène de la criminalité qui affecte les enfants et la protection des droits des personnes en adaptant les dispositifs actuels de prévention de cette criminalité. 2. Un projet d'ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance n° 05-06 du 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande qui renforce l'arsenal juridique de la lutte contre la contrebande pour le rendre plus efficient dans la protection de l'économie nationale. 3. Un projet de loi de finances pour l'année 2014, qui consacre l'objectif de croissance économique estimé, pour 2014, à 4,5%, ainsi que la maitrise de l'inflation à un taux de 3,5%, et vise le maintien des grands équilibres budgétaires et la poursuite de la dynamique de réalisation du programme présidentiel de développement économique dans le cadre d'une vision cohérente de la poursuite de la relance dans tous les domaines. Les dispositions législatives proposées s'inscrivent dans une démarche globale visant, entre autres, à encourager l'investissement, l'emploi des jeunes, la promotion de la production nationale, à réduire la pression fiscale, à poursuivre la simplification des procédures administratives et le soutien au logement et à encadrer l'investissement et le commerce extérieur. La finalité est de poursuivre et renforcer les efforts en vue de répondre aux besoins des citoyens et notamment à leurs attentes les plus urgentes, à savoir : l'emploi et le logement. La démarche de développement entreprise s'appuie également sur la poursuite de la politique de solidarité nationale conformément aux valeurs de notre société. Intervenant sur ce dossier, Monsieur le Président de la République a rappelé qu'il attend de chacun des membres du Gouvernement davantage d'engagement pour conduire, dans les délais et les conditions de qualité requis, les projets de développements inscrits à l'indicatif de chaque secteur. Les opérations inscrites dans le plan quinquennal ne doivent pas être appréhendées comme de simples tâches d'allocation budgétaire ou des exercices de planification, il s'agit d'atteindre les objectifs de développement humain que nous nous sommes fixés. 4. Un projet de loi portant règlement budgétaire de l'exercice 2011 qui détermine, conformément à la législation en vigueur, les résultats de l'exécution des lois de finances initiale et complémentaire de l'exercice considéré et arrête les données comptables centralisées à cette fin au titre du mécanisme instauré pour le contrôle, a posteriori, de la conduite des opérations budgétaires. 5. Un projet de loi portant loi minière consistant en la refonte du dispositif actuel en vue de relancer la recherche minière et encourager les investissements afin d'en faire une source importante de création de richesses et d'emplois particulièrement dans les zones déshéritées en favorisant l'émergence de pôles de croissance et de production. 6. Un projet de loi relative aux activités et au marché du livre ayant pour objet de développer et d'encourager l'écriture, la production et la commercialisation du livre produit en Algérie et de favoriser sa promotion et sa distribution. 7. Un projet de loi relative à l'activité audiovisuelle pris en application des dispositions de la loi organique du 12 janvier 2012 relative à l'information qui a pour objet de consacrer, dans la pratique, conformément aux dispositions constitutionnelles, l'ouverture du champ audiovisuel national à l'initiative privée. Les nouvelles dispositions fixent les modalités, organisent les procédures de la création des services audiovisuels et définissent les missions d'une autorité de régulation de l'audiovisuel prévue pour encadrer l'activité du paysage audiovisuel national. II. Le Conseil des Ministres a, ensuite, examiné et approuvé un projet de décret présidentiel autorisant la souscription de l'Algérie à la seizième reconstitution des ressources de l'association internationale pour le développement. III. Le Conseil des Ministres a, également, examiné et approuvé quatre (4) projets de décrets présidentiels portant approbation de contrats et d'avenants pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures. IV. Le Conseil des Ministres a, en outre, entendu des communications portant sur la conclusion, sous la formule du gré à gré simple, de plusieurs projets de marchés publics relatifs à la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics, qui ont toutes fait l'objet d'un débat. Le Président de la République, Monsieur Abdelaziz Bouteflika, a instruit le Gouvernement de poursuivre les efforts de l'Etat en vue de renforcer la démarche de développement économique et social à travers la dynamisation de la réalisation des projets d'équipements, la stabilisation des cadres réglementaire et fiscal et le maintien des transferts sociaux. Il a également rappelé que le développement de notre sphère productive constitue un axe majeur, autour duquel, doivent s'inscrire l'ensemble des démarches sectorielles. L'agriculture est, dans cette démarche, un segment nodal pour lequel l'Etat a déjà consenti des efforts importants censés se traduire par des résultats tangibles en matière d'amélioration qualitative et quantitative de la production, à même d'assurer, la sécurité alimentaire du pays. A ce titre, le Gouvernement devra minutieusement préparer la prochaine rencontre tripartite qui sera consacrée à la dynamisation du développement économique national fondée sur le renforcement du cadre de promotion de l'entreprise nationale qui constitue la source première de création de richesse et d'emploi et d'impulsion de la croissance. Ces assises devront permettre, par ailleurs, le renforcement des vertus du dialogue et de la concertation entre l'ensemble des acteurs concernés par l'œuvre de renouveau de la sphère productive du pays. Par ailleurs, l'émergence d'une base industrielle nationale moderne et compétitive passe nécessairement par le soutien de l'Etat à l'entreprenariat et à la promotion de l'investissement. Tous les secteurs devront faire preuve de plus de dynamisme et d'initiative pour favoriser la création de la croissance de nos entreprises et encourager les projets innovants créateurs de richesse et d'emplois pérennes. L'ampleur des défis auxquels notre pays demeure confronté, en dépit des appréciables étapes franchies, exige d'éviter tout retard dans l'action engagée ou celle en cours de maturation. Il appartient, en conséquence, d'inscrire l'action dans une démarche de mobilisation cohérente et coordonnée des efforts et des moyens qui tienne compte de la tâche qui nous incombe. Le monde d'aujourd'hui est dominé par la compétition et l'Algérie a les capacités d'être un bon concurrent. Pour ce faire, nous devons mobiliser davantage notre potentiel national et l'ensemble des acteurs économiques et financiers pour une économie structurée et pérenne, à même de commercer avantageusement avec le reste du monde. Grâce à de lourds sacrifices, l'Algérie est aujourd'hui forte de sa stabilité et de celle de ses institutions. Il nous incombe donc de redoubler d'efforts pour léguer à nos enfants un pays économiquement prospère et résolument tourné vers l'avenir. Cette mission requiert obligatoirement une administration efficace et transparente basée sur un service public moderne et de qualité, débarrassée des nuisances de la bureaucratie. Le citoyen doit pouvoir compter sur l'agent public et lui faire confiance. Un même service public de qualité doit lui être rendu, et ce quelle que soit sa condition sociale ou son lieu de résidence à travers le territoire national. Le Chef de l'Etat a, en outre, rappelé la nécessité impérieuse pour toutes les institutions de la République, notamment le Gouvernement, d'être en permanence à l'écoute de la société et de développer les canaux appropriés de dialogue et de concertation avec l'ensemble de ses composantes. Le Président de la République a, enfin, rappelé ‘‘ l'importance de prendre, d'ores et déjà, toutes les mesures et dispositions nécessaires afin de permettre à notre pays d'aborder, dans les meilleurs conditions, les prochaines échéances politiques ‘‘. Le Chef de l'Etat a clôturé son allocution en affirmant : ‘‘ Notre ambition est grande, mais elle est à la mesure de l'Algérie et des aspirations de ses enfants. J'attends de chacun d'entre vous du travail, de l'engagement et de l'abnégation ‘‘. V. Avant de clore sa réunion, le Conseil des Ministres a examiné et approuvé des décisions individuelles relatives à des emplois supérieurs de l'Etat.
