Sur la forme, un système automatique d'accès aux avantages est institué ne nécessitant l'intervention d'aucune tierce personne, assurent les rédacteurs du document. L'automaticité repose sur la suppression des conditions préalables et la mise en place d'une procédure de simple enregistrement des investisseurs pour l'obtention des avantages. Mais tout en supprimant les conditions préalables à l'obtention des avantages, le gouvernement se veut néanmoins sélectif. Tous les investisseurs ont automatiquement droit aux avantages mis en œuvre par les administrations fiscales et douanières, à la condition que leur activité soit éligible. L'automaticité ne signifie donc pas que tous les projets sont éligibles. L'Etat se réserve, en effet, le droit de soutenir les projets qui servent son objectif économique. A partir de là, des listes négatives d'activités et de biens ne bénéficiant pas de ces avantages car jugés «inutiles économiquement et socialement» seront mises en place. Sont exclus des avantages les biens dits de confort, ainsi qu'une liste négative de 105 codes d'activités inscrites au registre du commerce. Le texte institue par ailleurs un seuil minimum de fonds propres pour les investisseurs étrangers devant bénéficier des avantages, soumet à l'avis préalable du CNI l'octroi des avantages pour les investissements supérieurs à 5 milliards de dinars et limite les avantages sur les concessions de terrains (exonérations fiscales, abattement de prix et autres réductions) aux seuls investisseurs enregistrés. L'ANDI est, quant à elle, recentrée sur ses missions premières qui sont la promotion, la facilitation, l'assistance et le suivi. Pour cela, elle sera adossée à 4 centres spécialisés : un pour la gestion des avantages, un autre pour l'accomplissement des formalités (obtention de permis, autorisations, etc.), un 3e centre de soutien et à la création d'entreprise (accompagnement des porteurs de projets) et en dernier un centre de promotion territoriale (chargé de mettre en valeur les potentialités locales). Enfin, le texte veut passer de la notion de guichet unique à celui de Maison de l'entreprise regroupant un ensemble des services locaux permettant à l'investisseur d'accomplir toutes ses formalités.
