La question se pose fréquemment lors de la création d'une affaire et tout particulièrement à l'occasion de l'acquisition ou de la prise en location d'un fonds de commerce. Habituellement, la préoccupation qui est le plus souvent mise en avant vise à trouver la formule la plus avantageuse fiscalement. L'initiateur d'un projet n'est pas toujours soucieux de son statut social et, dans la plupart des cas, il est mal informé à propos des risques qu'il fait courir à son patrimoine privé dans le cas où son entreprise individuelle se trouverait en état de cessation de paiement, autrement dit, en faillite. Il cède souvent au chant des sirènes en choisissant telle ou telle formule suggérée généralement par de pseudo connaisseurs alors qu'il aurait mieux fait de prendre conseil après d'un juriste avéré, ce qui lui éviterait des déboires pratiquement irréversibles en cours d'existence. Dans la pratique courante, la tendance est à la constitution systématique d'une société, quand bien même il n'y a pas vraiment association de plusieurs personnes : c'est dans l'air du temps et « ça fait bien » de s'affubler du titre de « gérant de société ». On doit savoir que le recours à la forme sociétaire ne doit être envisagé que s'il y a réellement pluralité d'associés : le choix de la forme à retenir doit être guidé par les caractéristiques particulières du projet, les motivations propres à (ou aux) l'instituteur et à ses contraintes personnelles. Contrairement à certaines idées reçues, la société ne constitue pas toujours une panacée universelle : elle ne représente qu'un technique d'organisation de l'activité envisagée. Et si elle peut être à même de répondre aux besoins spécifiques de ses fondateurs, elle ne résoudra pas à elle seule les difficultés de toutes sortes, notamment en matière de trésorerie, susceptibles de naître au cours de la vie sociale. Le fait de « se mettre en société » ne prédispose pas en soi à une éligibilité systématique aux concours financiers externes. L'option pour l'exercice d'une activité sous la forme d'une entreprise individuelle présente au départ un avantage appréciable, elle n'est pas soumise à un formalisme juridico-administratif complexe : pas de passage obligé devant un notaire (sauf pour la conclusion éventuelle d'un contrat de bail). Il suffit seulement de se faire immatriculer en qualité de commerçant auprès du centre régional du registre de commerce territorialement compétent puis de souscrire une déclaration d'existence à déposer à l'inspection des impôts dont dépend l'adresse de l'activité exercée. Dès lors, « le train est sur les rails » : l'activité ciblée peut démarrer... en toute légalité, bien entendu avec les aléas naturellement attachés au risque en matière d'affaires. Une dernière démarche si le commerçant utilise les services d'un travailleur salarié : s'affilier à la caisse de sécurité sociale CNAS la plus proche du lieu où s'exerce l'activité. Et enfin, choisir un cabinet comptable agréé qui sera en charge du suivi de tous les aspects comptables et fiscaux de l'entreprise. Il n'est pas inutile de revenir sur le fait que l'exercice d'une activité individuelle n'est pas sans danger : si son affaire venait à se trouver en état de cessation de paiement, c'est-à-dire en faillite, ses créanciers dont le fisc est les organismes sociaux disposeront du droit de se faire payer par la voie de la saisie et de la mise en vente des biens privés, même sans relation avec le commerce du débiteur. En droit, on dit qu'il y a confusion des patrimoines (commercial et personnel) du commerçant de sorte que celui-ci est tenu de toutes ses dettes, qu'elles trouvent leur origine dans sa vie privée ou qu'elles résultent de son activité commerciale. Un tel risque ne doit pas être négligé dans la prise de décision quant au choix de la formule juridique à retenir. Heureusement, depuis décembre 1996, il est offert à l'entrepreneur individuel l'opportunité de « se mettre en société », tout en limitant ses engagements au titre de ses dettes commerciales à un montant maximum qui correspond à celui du capital minimum fixé pour la société à responsabilité limitée actuellement à 100 000 DA. Tout en étant régie par les règles légales de la SARL, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) convient parfaitement au cas où il n'y a pas pluralité d'associés. Un commentaire particulier sera consacré ultérieurement à cette forme sociétaire. Pour en finir avec l'entreprise individuelle proprement dite, il convient de préciser le statut social du commerçant et de son régime fiscal. En qualité de travailleur indépendant non salarié, le commerçant dépend d'un régime spécial géré par la Caisse dénommée CASNOS auprès de laquelle il doit se faire recenser dès son immatriculation au registre de commerce. Il est redevable, à ce titre, d'une cotisation annuelle calculée à raison de 15% du revenu imposable à l'IRG dans la limite d'un plafond fixé à huit fois le montant annuel du salaire national minimum garanti (SNMG). En matière d'assurance sociale et de retraite, il est alors pris en charge par l'organisme précité. Quant à son régime fiscale, il est d'application simplifiée s'articulant comme suit : paiement, comme la généralité des entreprises, de la taxe sur l'activité professionnelle au taux actuel de 2% calculée sur le chiffre d'affaires ; paiement d'une taxe salariale dite « versement forfaitaire » à raison de 1% du montant de la masse salariale. Si du fait de son activité, il entre dans la catégorie des contribuables assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il lui faudra organiser sa comptabilité en conséquence de façon à pouvoir faire face à ses déclarations périodiques. Dans la pratique, le comptable doit savoir que cette taxe n'est pas à sa charge mais supportée par le consommateur, c'est-à-dire son client. Quant à l'imposition de ses bénéfices, ceux-ci relèvent de la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » et imposés en tant que tels à l'impôt sur le revenu global (IRG) sur la base d'un progressif. Et s'il emploie du personnel salarié, il sera astreint au paiement de la cotisation patronale au taux général global de 26%. (*) L'auteur est Expert-comptable.Commissaire aux comptes Expert judiciaire et fiscal.
