Par l'application des dispositions de l'article 12 de la loi de finances complémentaire pour 2005, les sociétés à responsabilité limitée devront se doter à partir de l'exercice 2006 d'un commissaire aux comptes. Cette obligation s'impose bien entendu aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) qui, faut-il le rappeler, sont des SARL à associé unique. Sur le plan pratique, on peut attendre la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 à réunir impérativement au plus tard le 30 juin 2006. Il suffirait alors d'inclure le procès-verbal correspondant, une résolution complémentaire à celles habituelles relatives au rapport de gestion et des comptes de l'exercice précédent, aux termes de laquelle l'AGOA « désigne M............... demeurant.................. en qualité de commissaire aux comptes pour une période de trois ans, avec effet de l'exercice 2006. » On prendra soin de joindre au procès-verbal, la lettre d'acceptation du commissaire. Pour ce qui est des honoraires de celui-ci, il faut préciser qu'ils sont calculés sur la base d'un barème réglementaire. Il semblerait que cette nouvelle mesure inquiéterait certains associés et dirigeants sociaux de SARL qui, pour la plupart, avaient précisément opté pour cette forme sociétaire en raison de la souplesse et de la simplicité de son fonctionnement et aussi parce qu'elle ne leur imposait pas la nomination d'un commissaire aux comptes, considéré comme un intrus venu de l'extérieur, réputé pour gêner la liberté d'action des animateurs de la société. Catalogué (à tort) comme un « empêcheur de tourner en rond » et, qui plus est, a l'obligation de révéler au procureur de la République les faits délictueux constatés à l'occasion de l'exercice de sa mission, il fallait donc absolument l'éviter. Gendarmes zélés plutôt que conseils permanents, manipulateurs d'un détecteur systématique d'infractions au lieu d'exceller dans la prévention juridique, fiscale et comptable, il est vrai que le comportement de quelques commissaires aux comptes a terni l'image de la profession. Il faut rappeler quelques vérités amères qui expliquent en partie pareille situation : la grande majorité des commissaires aux comptes est venue à la profession à la faveur des dispositions transitoires introduites dans la première réglementation intervenue en 1991 sans avoir reçu au préalable une formation suffisamment qualitative dans le domaine du contrôle légal. Ils ont découvert le commissariat aux comptes « sur le tas », surtout à la faveur de l'obligation faite aux entreprises publiques économiques de se conformer, du fait de leur statut de SPA, aux exigences du code du commerce. On ne reprochera jamais assez à l'institution ordinale de ne pas s'être impliquée, dès le départ, dans la formation et le perfectionnement permanent des connaissances des professionnels dans le cadre d'une véritable mise à niveau en continue. A la défaillance de l'ordre, s'ajoutent d'une part la faiblesse (pour ne pas dire la médiocrité) de la formation juridique et technique dispensée aux futures experts-comptables par nos universités et la quasi-généralisation des stages pratiques de complaisance, jamais soumis au moindre contrôle de qualité ! On pourra également additionner à ce triste tableau la pratique scandaleuse en usage de tout temps dans la plupart des EPE : les commissaires aux comptes sont choisis beaucoup plus en considération du poids des interventions externes exprimées en leur faveur que sur la base des référentiels objectifs liés à leurs compétences avérées dans les domaines juridique et de l'audit. Un peu de transparence serait appréciée. Dans le cas particulier du contexte algérien, le commissaire aux comptes de la SARL devra se comporter beaucoup plus comme conseil permanent que comme censeur autoritaire : il n'appartient ni à un service de sécurité ni à la magistrature debout ! Pour désamorcer le climat réel d'appréhension qui a court dans nos SARL, une action d'information et de vulgarisation à mener par l'ordre en relation avec les organisations syndicales patronales en direction des opérateurs économiques ne serait pas inutile. Le plus tôt sera le mieux. (*) L'auteur est Expert-comptable, commissaire aux comptes expert judiciaire et fiscal.
