L'avant-projet de loi de finances pour 2011 a été adopté hier en Conseil des ministres. La loi de règlement budgétaire pour l'année 2008 a été examinée et adoptée. Ce projet sera déposé au Parlement accompagné d'un rapport d'appréciation de la Cour des comptes. Le Conseil a entamé ses travaux par l'examen et l'approbation du projet de loi de finances pour l'année 2011. Celle-ci est proposée avec comme référence un taux de croissance du PIB estimé à 4% et à 6% hors du secteur des hydrocarbures, ainsi qu'une inflation projetée à 3,5%. Le projet de budget de l'Etat affiche 2992 milliards de dinars en recettes et 6605 milliards de dinars en dépenses. Le déficit budgétaire sera, conformément à la loi, partiellement financé par le Fonds de régulation des recettes. Avec une dotation de 3434 milliards de dinars, le projet de budget de fonctionnement enregistre une augmentation de plus de 600 milliards de dinars par rapport aux crédits initialement votés pour l'exercice 2010. Cette hausse résulte de l'amélioration des rémunérations des fonctionnaires à la faveur de la mise en œuvre de leurs nouveaux statuts et régimes indemnitaires, ainsi que d'un accroissement de leurs effectifs de près de 50 000 postes en 2011 pour encadrer de nouvelles réalisations d'infrastructures publiques (dont près de 15 000 agents pour le secteur de la santé et plus de 15 000 pour les secteurs de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la formation). Le budget de fonctionnement reflète la politique sociale du pays, à travers, notamment, les transferts sociaux qui atteindront plus de 1200 milliards de dinars en 2011, soit 18% du budget général de l'Etat et plus de 10% du produit intérieur brut du pays. Le projet de budget d'équipement affiche, quant à lui, 2463 milliards de dinars en autorisations de programme et 3171 milliards de dinars en crédits de paiement. La poursuite du développement social absorbera près de 50% de cette enveloppe avec 540 milliards de dinars pour l'éducation, l'enseignement, la recherche et la formation, 350 milliards de dinars pour l'eau, 240 milliards de dinars pour l'habitat, 138 milliards de dinars pour la santé et 53 milliards de dinars pour l'alimentation des foyers en énergie. La modernisation des infrastructures de base se voit allouer 650 milliards de dinars, dont 365 milliards pour les travaux publics et 280 milliards pour les transports. Le soutien au développement de l'économie bénéficiera de plus de 100 milliards de dinars dont plus de 60 milliards pour l'agriculture (en plus du soutien des prix logés au budget de fonctionnement) et de plus de 40 milliards pour l'industrie et les PME, le tourisme et l'artisanat ainsi que la modernisation de la régulation financière et commerciale et le développement des technologies de la communication.Au titre des dispositions législatives, le projet de loi de finances pour 2011 préserve le pouvoir d'achat des citoyens en ne proposant aucune mesure de hausse d'impôts ou de taxes. Les mesures proposées visent à moderniser davantage les procédures fiscales au profit des contribuables. Règlement budgétaire pour l'exercice 2008 Le Conseil des ministres a ensuite examiné et approuvé le projet de loi portant règlement budgétaire de l'exercice 2008. En recettes, l'exercice budgétaire de l'année 2008 a réalisé 104% des objectifs arrêtés grâce à une excellence collecte de la fiscalité ordinaire. En dépenses, le budget a connu une exécution de 80% du fait des délais enregistrés dans la maturation de certains projets d'équipement. Ce projet de loi sera déposé au Parlement accompagné d'un rapport d'appréciation de la Cour des comptes, conformément à la loi. En outre, le dossier comporte un récapitulatif des exercices budgétaires antérieurs sur la période de 1980 à 2007. Ce dernier fait ressortir que, durant la période de 1981 à 1986, les exercices se sont soldés par des excédents budgétaires, alors que la période de 1986 à 1999 a été marquée par des soldes budgétaires négatifs du fait du retournement des prix des hydrocarbures conjugué au poids du service de la dette extérieure. La période de 2000 à 2007 a été consacrée au lancement de programmes publics d'investissement massifs, au remboursement de la quasi-totalité de la dette publique externe et de plus de 50% de la dette publique interne, ainsi que par la création du Fonds de régulation des recettes des hydrocarbures. En tenant compte des avoirs du Fonds de régulation des recettes, l'ensemble des exercices budgétaires 2000 à 2007 inclues, se sont achevés avec des résultats excédentaires appréciables qui se sont ajoutés à la relance du développement et au désendettement de l'Etat.La commune occupe une place majeure dans la réforme de l'Etat lancée en 2000 et qui a déjà franchi de nombreuses étapes. La régulation de la gestion financière des communes a été consolidée notamment par l'affectation de contrôleurs financiers qui sera généralisée en 2012. A l'avenir, la révision de la législation relative aux finances locales viendra renforcer le rôle économique des collectivités locales, y compris dans la promotion de l'investissement. C'est dans ce processus de modernisation que s'inscrit le projet de loi sur la commune, comme une étape transitoire dans la promotion du rôle et de la place des assemblées locales. Le projet de loi propose des règles visant notamment à : promouvoir la consultation du citoyen par l'Assemblée populaire communale dans la définition des priorités de développement et d'aménagement local ; conforter les attributions de l'APC et le statut de son président ; clarifier davantage les compétences de l'APC dans sa relation avec l'administration locale placée sous l'autorité du wali (représentant du gouvernement) sur la base des objectifs de consolidation de la démocratie locale et du respect de la légalité ; consolider les procédures de règlement de conflits éventuels entre l'assemblée élue et l'administration locale, le cas échéant, grâce au recours aux tribunaux administratifs ; assurer la continuité du service public en renforçant la stabilité des APC par une meilleure définition des règles applicables à l'élection de leurs présidents respectifs. Le projet énonce également des règles transparentes à même de permettre le dépassement de blocages éventuels de fonctionnement ; de protéger l'administration communale, placée sous l'autorité du président de l'assemblée, de tout conflit d'intérêt partisan, y compris entre les majorités se succédant ; de renforcer la disponibilité de l'élu à l'APC en préservant sa carrière professionnelle. Le président de la République a chargé le gouvernement de diligenter la présentation du projet de loi portant code de la wilaya. Education nationale : Le premier projet de décret organise l'inspection générale de l'éducation nationale, dont le champ de compétence est désormais focalisé sur le contrôle, l'inspection et l'évaluation de la gestion administrative de près de 600 000 enseignants et agents et de près de 25 000 établissements pédagogiques des trois paliers de l'enseignement. Le second projet de décret organise l'inspection générale pédagogique de l'éducation nationale. Cette structure nouvelle aura pour mission de suivre un effectif enseignant de plus de 350 000 cadres ainsi qu'une population scolaire supérieure à 8 millions d'élèves, avec, en outre, un processus continu de réforme des programmes et des manuels. Enfin, le troisième projet de décret met à jour les dispositions du décret d'avril 1976 portant organisation et fonctionnement des établissements d'enseignement secondaire, et ce suite à la promulgation de la loi du 23 janvier 2008 sur l'orientation de l'éducation nationale. Le Conseil des ministres a ensuite entendu et débattu une communication relative à deux projets de décrets exécutifs concernant la recherche scientifique. Le premier, portant statut du doctorant, codifie notamment une série de mesures destinées à encourager l'étudiant inscrit pour l'obtention d'un diplôme de doctorat. Ainsi, outre une bourse mensuelle conséquente, le concerné bénéficiera d'autres formes de soutien et pourra concourir à temps partiel à l'enseignement supérieur contre rémunération. Le second décret fixe les conditions d'exercice des activités de recherche par l'enseignant chercheur hospitalo-universitaire ou l'enseignant chercheur, ainsi que les modalités de leur rétribution. Le texte dispose, notamment, que ces activités de recherche doivent s'inscrire dans le cadre des programmes nationaux de recherche et être assises sur un contrat liant, pour une période de trois années renouvelables, l'enseignant chercheur et l'établissement de recherche. Le décret précise que la rétribution de cette activité fluctuera mensuellement entre un maximum de 45 000 DA pour le professeur et un minimum de 20 000 DA pour le maître-assistant de classe B. Elle sera, en outre, majorée pour les responsables d'unité de recherche régulièrement nommés avec des montants de 20 000 DA pour un directeur d'unité de recherche et de 10 000 DA pour un chef d'équipe de recherche. Giplait, AGA et ENMGP : Le Conseil des ministres a conclu ses travaux par l'étude et l'approbation de deux communications portant sur des marchés publics en procédure de gré à gré simplifiée. La première a porté sur deux projets de contrats d'un montant total de 1125 millions de dinars entre le groupe laitier public Giplait et l'Entreprise nationale de plastique et caoutchouc (ENPC) pour l'approvisionnement de 15 laiteries publiques en film polyéthylène destiné à la fabrication de pochettes d'emballage de lait pasteurisé. La seconde communication a porté sur un projet de contrat d'un montant de 701 millions de dinars entre l'Agence de gestion des autoroutes (AGA) et l'Entreprise nationale de menuiserie générale et de préfabriqué (ENMGP) pour la fourniture et l'installation de locaux en préfabriqué devant accueillir 16 postes provisoires de contrôle et de surveillance de la Gendarmerie nationale et de la Protection civile le long de l'autoroute Est-Ouest.
