«Les 500 millions de dollars de Sonatrach suffiront-ils pour couvrir d'éventuels dommages ?»

Djamel Abbaci. Assureur-conseil diplômé en droit public de l'université Paris 12

- La récente catastrophe nucléaire de Fukushima (Japon) a remis au-devant de l'actualité la dimension des risques de pollution liés à l'industrie moderne. Pouvez-vous nous expliquer comment peut être internationalisé ce type de risque ?
Avant de répondre, je dois signaler que plus que Tchernobyl en 1986, l'accident nucléaire de Three Mile Island (TMI) (USA 1979) constitue le sinistre de référence pour le marché de l'assurance nucléaire. La catastrophe de la centrale japonaise de Fukushima aura-t-elle les mêmes répercussions sur la couverture mondiale des risques nucléaires ? Le marché s'achemine-t-il vers un retrait des assureurs et réassureurs ? Difficile de s'exprimer à ce stade, mais cette éventualité n'est pas exclue. Pour revenir à votre question, il y a lieu de noter que l'une des caractéristiques de la pollution moderne ou actuelle est l'aspect international de ce risque qui implique la prise en compte dans sa couverture des procédures d'indemnisation appliquées dans le droit international, qui sont longues, onéreuses et touchant un grand nombre de biens et de personnes. Ce qui explique que dans la plupart des cas où les montants d'indemnisation très élevés et non définitifs, l'élaboration d'un programme international d'assurance est très importante et reposerait sur des données techniques et réglementaires. C'est-à-dire la législation interne. Nous pouvons illustrer cet exemple d'internationalisation du risque par les nuages de Tchernobyl qui se sont propagés au-dessus de tous les pays d'Europe et l'explosion le 23 septembre 2001 de l'usine AZF de Toulouse qui a provoqué des dégâts matériels estimés, selon les experts, entre 1,5 et 2,3 milliards d'euros. Dans un rayon de 80 km, l'onde de choc a provoqué des dégâts énormes, dont 2700 logements endommagés, 3625 entreprises, trois lycées, une université et plusieurs instituts supérieurs, des dizaines d'écoles, un hôpital psychiatrique et des équipements publics. La responsabilité des Etats pollueurs est confirmée par le programme des Nations unies pour l'environnement, de l'OCDE, etc. D'où l'importance de l'assurance de ce risque.
- En votre qualité d'assureur-conseil auprès de grandes entreprises nationales, quels sont les critères sur lesquels repose la détermination de la garantie de l'assurance afférente aux risques majeurs de pollution ?
En la matière, l'exemple à même d'illustrer parfaitement la situation est toujours l'accident TMI survenu dans l'Etat de Pennsylvanie. Le coût du sinistre s'élève à un milliard de dollars pour le marché mondial de l'assurance nucléaire. Résultat : à l'époque, un assèchement de la limite du contrat, fixé à 300 millions de dollars. Face aux capacités insuffisantes offertes par les assureurs et afin de répondre à leurs nouveaux besoins de couverture, les exploitants nucléaires américains s'organisent et créent leur propre mutuelle Neil avec pas moins de 215 millions de dollars en 2009. Je peux également citer un autre exemple. Il s'agit du coût de sinistre de Bhopal en Inde le 2 décembre 1984. Le plafond de garantie de l'assurance de responsabilité souscrite par la société mère américaine, l'Union Carbide, était de 200 millions de dollars. Le 14 février 1989, la Cour du district de Bhopal avait condamné l'Union Carbide à 470 millions de dollars. Les victimes déclarées furent au nombre de 53 000. C'est donc cette couverture financière qui serait insuffisante par rapport à la réalité. D'où le problème d'une détermination plus ou moins satisfaisante d'une limite de garantie demandée. On peut se poser dans ce cas la question de savoir si la limite de garantie de 500 millions USD pour le groupe de Sonatrach est suffisante pour couvrir les éventuels dommages causés par la pollution, sachant que plusieurs installations industrielles se trouvent en activité dans le territoire de la wilaya de Skikda. Ce qui appelle, à notre sens, à la nécessité d'ouvrir un débat autour de la construction d'une police spécifique à l'image du groupement d'intérêt économique ASSUR POL en France, fort de 49 sociétés d'assurance directe et de 14 sociétés de réassurance. Ce groupement a procédé au montage d'une police de couverture de la responsabilité civile des activités polluantes. En Algérie, les pouvoirs publics seraient en droit de fixer une limite de garantie étudiée par rapport à la protection de l'intérêt général.
- Doit-on comprendre que pour les entreprises où le risque pollution est établi, la souscription d'une garantie de la responsabilité civile est indispensable ?
Dans la majorité des contrats d'assurance de responsabilité civile, le risque de la pollution née de l'activité d'une entreprise est exclu. Cette exclusion n'est pas absolue, mais est rachetable, c'est-à-dire qu'on peut organiser une garantie spécifique des risques de pollution dans des conditions particulières bien étudiées sur le plan juridique, financier et technique (environnement). Dans ce contexte, et afin de mieux protéger les biens et les personnes des effets dommageables d'une activité, nous ne devons pas exclure systématiquement la pollution graduelle pour ne retenir que la pollution accidentelle. En effet, une pollution inconnue de l'assuré peut être le résultat d'une maîtrise imparfaite d'une technique, ou de corrosions imprévues, mais lentes. Ne pas assurer une activité pollution accidentelle ou graduelle serait commettre une injustice vis-à-vis des éventuelles victimes. Si les deux causes de ce malheur sont différentes, le résultat serait le même, à savoir subir un dommage, l'un peut être constaté instantanément et l'autre sur le court ou le long termes. C'est pourquoi et à la lumière de cette situation, le marché algérien des assurances doit être organisé de manière obligatoire entre toutes les assurances sous la tutelle de l'autorité publique afin de promouvoir un contrat type juridiquement, techniquement et financièrement étudié.
- Dans ce cas, que préconisez-vous pour aboutir à l'élaboration de ce nouveau cadre institutionnel ?
Au plan juridique, de par notre modeste expérience sur le marché national et nos connaissances sur ce qui se passe au-delà de nos frontières, nous avons pu constater que les procès à responsabilité civile (RC) sont longs et coûteux. Les victimes se heurtent à la volonté des entreprises polluantes à minimiser au maximum les dommages causés. Il y a également des victimes qui veulent en tirer profit en maximisant les dommages. En la matière, l'exemple le plus frappant nous vient de certaines victimes qui ont rendu la marée noire de Deep Water Horizon (USA) de 2010 pire qu'elle ne l'est et ceci dans un but évident d'enrichissement sans cause. Dans ce conflit d'intérêt qui peut comme nous l'avons dit revêtir le caractère international ou transfrontalier, les assurés pourront exiger une garantie plus développée que ce qu'elle ne l'est actuellement et qui n'est autre que la garantie défense et recours sans oublier la protection juridique des dirigeants d'entreprises en cas de fautes professionnelles d'appréciation du risque de pollution. Cette garantie doit être développée et étendue au maximum à tous les cas de figure, y compris au paiement d'une caution pour libérer le capitaine d'un navire par exemple en cas de marée noire par hydrocarbures.
- Et au double plan technique et financier, quelles seraient les démarches pouvant être mises en œuvre ?
Si on sait qu'une entreprise présente des risques potentiels de pollution pour l'environnement, nous pensons qu'il est nécessaire d'organiser ce risque en offrant aux assurés des capacités de couverture nationale plus importantes grâce à la coassurance. La capacité de conservation serait importante si dans le cas du groupe Sonatrach toutes les compagnies d'assurances s'étaient réunies en un groupement d'intérêt pour augmenter, d'abord, la capacité de rétention nationale avant de rétrocéder au marché international de la réassurance une partie du risque. Toujours sur le plan technique, une étude analytique doit être diligentée pour déterminer avec plus ou moins de précision les conditions d'assurance du risque. Cette étude doit notamment analyser toutes les autorisations administratives de l'activité éventuellement polluante, l'impact écologique et de danger, le contrôle des experts portant sur la fiabilité des installations et le risk-management général de l'entreprise. En somme, l'organisation de cette assurance doit être considérée par branche d'activité, car les conditions techniques de ce risque diffèrent d'une activité à une autre et d'un point géographique à un autre, c'est-à-dire suivant les zones d'urbanisation et de concentration des habitations.
- Qu'en est-il du montant de la garantie à retenir dans les contrats de responsabilité civile pollution ?
Ce montant doit être défini et imposé par les pouvoirs publics suivant plusieurs paramètres. La détermination du montant de la garantie et plus précisément le montant de l'engagement financier de l'assureur est obtenue par la fréquence et le coût moyen de chaque sinistre. Mais à défaut de statistiques dans ce domaine comme c'est le cas en Algérie, nous pensons alors qu'une bonne étude d'impact et de danger peut nous guider à avoir une idée qui se rapprocherait de la réalité. L'étude d'impact décrit les inconvénients pour l'environnement que présente l'installation industrielle dans son fonctionnement normal, tandis que l'étude de danger décrit les risques pour la sécurité des personnes et des biens de tout fonctionnement anormal de l'installation et les mesures prévues par l'exploitant pour en limiter les effets. Ces deux études pourraient, pour les assureurs, remplacer les visites de risques dans les assurances de dommages, car elles permettent, si elles sont menées par des experts compétents et spécialisés, de déterminer avec exactitude non seulement le contenu de la garantie dans ses moindres détails mais aussi d'avoir une idée acceptable sur le montant financier de la limite de la garantie liée à la pollution. Sur ce plan, force est de constater que les entreprises ne sont couvertes qu'à hauteur de sommes dérisoires, ne pouvant même pas garantir la réparation d'un sinistre maximum à l'exemple de l'usine AZF (Toulouse France) située, au même titre que Fertial Algérie, en zone urbaine. La limite de garantie la plus répandue en Algérie est de 200 millions de dinars dans les traités conventionnels et facultatifs. La limite diffère d'une entreprise à une autre même si elles relèvent du même secteur. Les exemples de Sonatrach avec 500 millions de dollars, Fertial 60 millions d'euros et ArcelorMittal avec 200 millions de dinars, confortent ce constat. Ces limites de garantie de l'assurance responsabilité civile sont-elles suffisantes ?
- Est-ce que le ministère des Finances ou plus spécialement la direction des assurances est en droit d'exiger ou d'imposer des conditions minimales d'assurance dans ce type de risque ?
La réponse est évidente. Il est de son devoir de veiller à la conformité des polices d'assurance par rapport à la réglementation liée à la lutte contre la pollution et surtout vérifier si les risques placés en assurances facultatives prévoient des limites de garantie capables de répondre à l'éventualité d'un gros sinistre type AZF de Toulouse ou Bhopal en Inde, d'autant plus que la loi sur les assurances de 2006 impose aux entreprises la suscription obligatoire d'une garantie de responsabilité civile, mais sans détermination des causes des sinistres ni le seuil minimum de protection assurantielle. Dans la couverture de ce type de risque, l'étude d'impact et de danger est un préalable obligatoire et nécessaire pour déterminer une limite de garantie capable de prendre en charge au moins dans une large mesure la réparation des dommages. En Algérie, la pollution est généralement exclue de la garantie de responsabilité civile souscrite, ce qui constitue une violation de la réglementation d'un point de vue juridique. A ce titre, il faut souligner la nécessité de l'inclure et de ne plus la limiter financièrement. La pollution est l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, de substances ou d'énergie dans l'environnement qui entraînent des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux systèmes écologiques, à porter atteinte aux agréments ou à gêner les autres utilisations légitimes du milieu. C'est ainsi qu'est définie la pollution aux yeux de l'OCDE et qu'elle doit être conçue dans notre pays. A ce titre, il s'avère plus que nécessaire de lui accorder un intérêt particulier et des mesures ciblées.