Fin de polémique. L'Assemblée populaire nationale a finalement adopté, hier, la loi organique sur la représentation des femmes dans les assemblées élues. Adopté par la majorité écrasante des députés, ces derniers ont préféré des pourcentages proportionnels au nombre de sièges par wilaya que le quota de 30%, tel que préconisé dans le projet initial. Ils ont alors décidé d'un taux de 20% pour les wilayas de 4 sièges, 30% pour plus de 5 sièges, 35% pour 14 sièges et plus, et enfin 40% pour plus de 32 sièges. La communauté algérienne à l'étranger a droit à un pourcentage de 50%. Dans les assemblées locales, ce taux pourra être inférieur à 30% dans les communes de moins de 20 000 habitants. Il sera de 30% dans les autres. Cependant, l'article 3 du projet n'exige plus que les femmes soient bien placées sur les listes électorales et qu'on leur accorde un pourcentage sur le nombre de sièges remportés. Ce qui laisse la brèche ouverte aux partis de placer leurs candidates femmes en fin de liste, tout en ayant le pourcentage requis, en vue d'éviter aux hommes de perdre des sièges au détriment des femmes. Les députés ont également adopté le projet de loi organique relative au régime électoral. Ils ont consacré le nomadisme politique et le fait de siéger au gouvernement même s'ils sont candidats à la présidentielle. Il y a eu, en effet, la suppression de la disposition controversée du projet de loi électorale prévoyant de déchoir de son mandat tout élu qui change d'appartenance politique en cours de mandat. Ils ont également voté pour l'annulation d'une disposition de l'article 93 prévoyant que «lorsque le candidat aux élections est membre du gouvernement, il doit déposer sa démission trois mois avant la date du scrutin». Le nomadisme politique consacré Les députés ont également adopté la loi organique relative au régime électoral qui autorise tout votant ne disposant pas de carte d'électeur d'exercer son droit de vote à condition qu'il soit inscrit sur la liste électorale. Les députés ont adopté, à la majorité absolue, le projet de loi organique définissant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire. L'amendement le plus important introduit par la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés au projet de loi concerne le dernier paragraphe de l'article 3. En vertu de l'amendement, l'appartenance aux bureaux d'organisations ne figure plus parmi les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, selon le rapport de la commission. Concernant les cas ne présentant pas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, la commission a maintenu l'article tel qu'amendé dans le rapport préliminaire. Il s'agit des activités temporaires exercées dans un but scientifique, culturel, humanitaire ou honorifique, des missions temporaires de moins d'une année au profit de l'Etat, ainsi que les missions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique pour le titulaire de grade de professeur, de maître de conférences ou de professeur en médecine exerçant au sein d'une entreprise de santé publique.
