Quel bilan tirez-vous de la session d'automne, qui s'achève aujourd'hui ? L'activité était dense durant cette session. Nous avons adopté toutes les lois soumises à l'Assemblée. Il ne reste que deux projets de lois qui sont arrivés un peu en retard. Il y a eu aussi des conférences-débats, des visites de délégations parlementaires étrangères... Pourquoi aucune proposition de loi n'a été faite par l'Assemblée ? Nous avons voulu faire passer en priorité les textes de loi proposés par l'Exécutif. Le gouvernement a préparé plus de 50 nouveaux textes de loi. Ce nombre important de projets de loi a tellement occupé les députés qu'ils n'ont pas eu le temps de réfléchir à d'autres textes. L'APN a-t-elle mis en œuvre les instruments dont elle dispose pour contrôler la gestion des deniers publics ? L'Assemblée est là, uniquement, pour superviser l'application du programme du gouvernement. Elle ne surveille pas la gestion des deniers publics. Autrement dit, elle suit l'action de l'Exécutif pour savoir si son programme a été appliqué ou non. Elle ne peut aucunement se substituer aux autres institutions. Hormis une récente proposition de constituer une commission d'enquête sur le trafic d'objets d'art, qui n'a encore pas vu le jour, l'APN n'a pas utilisé cet instrument dans sa mission de contrôle ? Comment expliquez-vous cela ? La création d'une commission d'enquête doit répondre à des conditions. L'Assemblée ne crée pas de commissions d'enquête partout où l'institution judiciaire enquête afin que l'on n'entrave pas le travail de cette dernière. Car, la priorité est à l'appareil judiciaire. Il y a eu, effectivement, une proposition de création d'une commission d'enquête dont vous avez parlé. Les démarches sont en cours pour cela. Aussi, les réformes entreprises par le gouvernement, par l'élaboration de différents projets de lois, tendent vers la lutte contre la corruption sous toutes ses formes, le banditisme, le trafic, etc. Pourquoi il n'y a pas eu de loi de règlement budgétaire (pour contrôler les dépenses autorisées par la loi de finances) ? On n'a pas soumis une telle loi à l'Assemblée. Quelle explication pouvez-vous donner au rejet par l'APN de l'article 7 de la loi sur la corruption, qui prévoit la déchéance du mandat électoral en cas de la non-déclaration du patrimoine ? L'article 7 a été supprimé par les députés pour la simple raison qu'il lève l'immunité parlementaire dont disposent les députés partout dans le monde. En plus, la levée de l'immunité parlementaire, comme prévu dans cet article, sera opérée par les agents administratifs sans mise en demeure préalable. Comment donc le député peut-il exercer sa mission de contrôle ? En revanche, cette loi exige de chaque élu qu'il fasse la déclaration de patrimoine complète et dans les délais prescrits, notamment dans ses articles 4, 5 et 6. Pis, les articles 36 et 37 de cette loi prévoient des sanctions pouvant aller jusqu'à cinq ans de prison ferme contre les élus qui ne font pas de déclaration de patrimoine ou contre ceux qui font de fausses déclarations. L'élu n'échappe donc pas à la sanction.
