Les députés tunisiens ont, après des mois de tergiversations et de disputes, adopté hier la loi créant l'Instance provisoire de la Justice visant à assurer l'indépendance du système judiciaire, plus de deux ans après la chute de la dictature de Zine El Abidine Ben Ali. La loi a été adoptée par 151 voix «pour», 4 abstentions et aucun élu présent «contre», selon la télévision nationale qui retransmet les débats. Cette instance doit désormais être formée et remplacer le Conseil supérieur de la magistrature discrédité pour avoir été un outil au service du régime renversé en janvier 2011 par une révolte populaire. Elle faisait partie des textes prioritaires que l'Assemblée nationale constituante (ANC) s'était engagée à mettre en place lors de son élection en octobre 2011. Les désaccords entre les différents courants de l'opposition, les islamistes d'Ennahda, qui dirigent le gouvernement, et leurs alliés ont considérablement retardé l'élaboration puis l'adoption du texte. Selon le compromis adopté hier, l'instance sera composée de magistrats, d'universitaires et d'avocats, membres de droit ou élus par leurs pairs afin d'éviter toute ingérence du pouvoir politique. Cette instance devra approuver toute mesure disciplinaire à l'égard d'un juge, un point central pour les associations de magistrats qui, par le passé, ont dénoncé les velléités de contrôle d'Ennahda. Elle est appelée à disparaître dès l'adoption de la future Constitution afin de laisser placer à un organe similaire définitif. Le projet final de loi fondamentale doit être achevé samedi avant d'être soumis aux députés pour approbation à la majorité des deux tiers d'ici le 8 juillet, selon le calendrier non contraignant que s'est fixé l'ANC. Mais les travaux de l'Assemblée – qui aurait dû achever la Constitution en octobre 2012 selon le calendrier initial – sont notoirement lents et minés par les batailles politiques ainsi que par l'absentéisme des députés.
