63e anniversaire de la Fête de la Victoire : l'APN organise une Journée d'étude mardi    Justice: possibilité d'obtenir le certificat de nationalité sur simple présentation de la CIN ou du passeport biométrique    Alger: lancement jeudi prochain de 14e édition du Festival culturel national de la chanson chaâbie    Ramadhan: "abondance" des produits alimentaires    Magramane reçoit le Chargé d'Affaires de l'Ambassade de France en Algérie    L'amélioration de l'attractivité des structures destinées aux jeunes au cœur de la stratégie du secteur    Hadj 2025: début de la réservation des billets via le portail "Bawabet El Hadj Dz" et l'application "Rakb Alhajij"    La superficie totale des périmètres irrigués à travers le pays sera portée à 3 millions d'hectares    Le président du HCI met en avant le rôle des institutions religieuses dans la protection de l'identité de la nation    Des associations latino-américaines condamnent "fermement" l'expulsion de juristes espagnols du Sahara occidental par les autorités d'occupation marocaines    Quatre terroristes se rendent aux autorités militaires à Bordj Badji Mokhtar    Le terroriste Al-Joulani adoubé par la France commet un génocide contre la communauté alaouite    Le temps de déposer les armes près de Koursk presse pour Kiev    L'Italie ne participera pas à une mission militaire    Mustapha Berraf réélu par acclamation à la tête l'instance africaine    Portugal : Ruben Dias signe son retour, Ronaldo toujours présent    Kimmich prolonge jusqu'en 2029    L'Algérie engagée à autonomiser les femmes et à promouvoir leurs droits politiques et sociaux    Changer la vie des artisanes rwandaises    Ooredoo et ''Ness El Khir'' organisent une opération de distribution de repas aux jeûneurs    Les promesses du wali    Un trafiquant interpellé avec près de 2,5 kg de drogue    Un apport de plus de 6 millions m3 d'eau pour le barrage de Kramis    Le système de management d'AT obtient la certification «ISO 9001 version 2015»    Aït Menguellet en concert à l'Opéra d'Alger    La mosquée Abou Al-Mouhadjir Dinar en cours de restauration    Quand des intellectuels français honnêtes dénoncent    Mondial 2026 (Qualifis): 1ère convocation pour Sohaib Nair en sélection    Palestine: des dizaines de colons sionistes prennent d'assaut l'esplanade d'Al-Aqsa    Guelma: lever de rideau sur le 9e festival culturel local de l'Inchad    Rekhroukh reçoit des députés de l'APN des wilayas d'El Ménéa et d'In Salah    Unicef: un million d'enfants luttent pour survivre à Ghaza    Ligue 1 Mobilis: un ''draw'' CRB-USMA qui arrange le MCA, Biskra lanterne rouge    Eliminatoires mondial féminin: l'Algérie bat le Botswana (4-0) et se qualifie au dernier tour    Epreuves restreignant la dynamique associative en Algérie    « Renforcer l'unité nationale pour faire face aux défis et aux campagnes haineuses contre l'Algérie »        L'Algérie happée par le maelström malien    Un jour ou l'autre.    En Algérie, la Cour constitutionnelle double, sans convaincre, le nombre de votants à la présidentielle    Algérie : l'inquiétant fossé entre le régime et la population    Tunisie. Une élection sans opposition pour Kaïs Saïed    BOUSBAA بوصبع : VICTIME OU COUPABLE ?    Des casernes au parlement : Naviguer les difficiles chemins de la gouvernance civile en Algérie    Les larmes de Imane    Algérie assoiffée : Une nation riche en pétrole, perdue dans le désert de ses priorités    Prise de Position : Solidarité avec l'entraîneur Belmadi malgré l'échec    Suite à la rumeur faisant état de 5 décès pour manque d'oxygène: L'EHU dément et installe une cellule de crise    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Conseils juridiques
Maître Lasbeur vous répond
Publié dans El Watan le 17 - 07 - 2006

Maître Khaled Lasbeur a reçu de la part des lecteurs un nombreux courrier portant sur le même sujet. Des personnes nées avant l'indépendance, 5 juillet 1962, ont formalisé auprès du consulat de France en Algérie une demande de réintégration à la nationalité française. Le consulat de France aurait reçu près de 100 000 demandes de réintégration à la nationalité française. Maître Lasbeur répond donc à tous ces lecteurs d'une façon claire et précise en regroupant toutes les questions qui lui ont été adressées. Continuez à envoyer vos questions à cette adresse : [email protected]
Tout d'abord, il est à rappeler que la demande de réintégration à la nationalité française est soumise à certaines conditions. La première condition sine qua non est de justifier de résidence régulière, habituelle et stable sur le territoire français d'au moins cinq années, à moins que le demandeur puisse justifier d'un diplôme universitaire obtenu en France, ce qui réduit ce délai de stage à deux ans. La seconde condition est la stabilité du requérant sur le territoire français matérialisée par la pérennité d'un emploi et/ou de revenus financiers ayant leurs sources en France. Le requérant doit aussi justifier d'un degré suffisant d'insertion dans la société française. Il m'apparaît, en conséquence, qu'il serait souhaitable que les ressortissants algériens évitent d'introduire des demandes auprès du consulat de France, des demandes qui sont inévitablement vouées à l'échec. Sauf à justifier d'un ascendant ayant obtenu la nationalité française par décret ou par jugement. Concernant la question relative à la demande de nationalité française du requérant dont le grand-père avait souscrit la déclaration de nationalité le 5 mai 1965 alors que son père était âgé de 18 ans et demi, je confirme qu'en vertu de l'article 153 de l'ancien code de la nationalité dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et de la loi du 18 juillet 1960, seuls les enfants légitimes, mineurs de 18 ans, non mariés, ont suivi la condition de leur père. Votre père étant âgé de plus de 18 ans au moment de la souscription de la déclaration, il ne pouvait bénéficier de l'effet collectif, nonobstant le fait qu'à cette époque, la majorité civile était de 21 ans.
Je suis en France depuis deux ans et dispose d'une autorisation provisoire de séjour renouvelée régulièrement. Pour une urgence grave, j'ai demandé à la préfecture un « visa de retour » pour me rendre en Algérie et pour pouvoir revenir en France. Il m'a été refusé alors que certains l'ont obtenu. Pourrai-je voyager avec cette autorisation de séjour ? Hamid, Aulnay-Sous-Bois, région parisienne
Je vous fais savoir que c'est à bon droit que la préfecture vous a refusé « le visa » retour dont aucun texte législatif ou conventionnel ne prévoit la délivrance. Le préfet peut exceptionnellement délivrer ce genre de visa en usant bien évidemment de son pouvoir discrétionnaire. Cependant, l'étranger ou l'Algérien titulaire d'un titre qui l'autorise à séjourner en France peut quitter le territoire français et y revenir tant que ce titre, autorisation provisoire (APS) ou un récépissé de demande de titre de séjour, est en cours de validité. Le titre l'autorisant à séjourner en France en cours de validité suffit pour entrer sur le territoire français sans qu'il soit exigé en plus un quelconque visa. Cette argumentation a été corroborée par une jurisprudence du Conseil d'Etat du 26 décembre 2003, numéro 262 992. Refuser à un étranger ou un Algérien détenteur d'un titre l'autorisant à séjourner de quitter le territoire français et y revenir est attentatoire au principe du droit à la libre circulation consacré aussi bien par la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme que par l'accord algéro-français du 27 décembre 1968 modifié portant sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants algériens en France. En conséquence, vous pouvez voyager librement avec votre passeport et autorisation provisoire de séjour.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.