En dehors du code de la famille et du projet de loi sur les hydrocarbures, jamais un texte réglementaire n'a autant déchaîné les passions que le projet de loi portant mode de gestion des terres agricoles du domaine privé de l'Etat. Ces terres sont régies actuellement par la loi 87-19. Cette loi introduit une gestion privative de la terre qui reste toutefois propriété de l'Etat. Les pouvoirs publics tiennent à ce principe, car, estiment-ils, c'est le seul moyen de préserver la vocation agricole de ces terres. D'ailleurs, aucun changement n'a été apporté à ce sujet dans l'avant-projet de loi qui devrait être déterré prochainement, si l'on tient compte des déclarations du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, lors du Conseil des ministres du 27 septembre dernier qui « a instruit le gouvernement d'aller de l'avant, sans hésitation ni retard, dans les réformes économiques et financières et dans la préparation des lois les accompagnant, telles que la loi sur les terres agricoles et la loi sur les hydrocarbures ». Le chef de l'Etat a tranché en faveur de la concession comme mode de gestion des terres agricoles du domaine privé de l'Etat lors de précédentes déclarations novembre 2000 à l'occasion du 26e anniversaire de l'Union nationale des paysans algériens (UNPA) mettant fin à une polémique qui a duré des années. La substitution du droit de jouissance perpétuelle répond à un souci d'adaptation de l'activité agricole à l'environnement économique, selon Ali Matallah, directeur des affaires juridiques et de la réglementation au niveau du ministère de l'Agriculture et du Développement rural. Les banques, considérant que le droit de jouissance perpétuelle ne constitue pas une garantie suffisante, refusaient d'accorder des crédits aux exploitants agricoles, ce qui explique le désinvestissement dans le secteur agricole, explique-t-on. Le concessionnaire signera un contrat d'une longue durée renouvelable. Sociétés civiles et... apporteurs de capitaux Les exploitations agricoles collectives et individuelles seront remplacées par des sociétés civiles d'exploitation agricole. Elles seront soumises à une fiscalité particulière mieux adaptée à l'activité agricole. Les membres de ces sociétés civiles pour procéder à l'ouverture du capital de celles-ci à des personnes physiques appelées « apporteurs de capitaux ». Il n'est pas exigé de ces derniers d'être des professionnels du secteur. Les initiateurs de cette mouture de l'avant-projet de loi espèrent ainsi drainer des financements pour un secteur boudé par les investisseurs. Le nouveau texte de loi donne également plus de prérogatives à l'administration locale qui peut désormais intervenir et même procéder à un retrait de la concession, si l'administration agricole constate que le cahier des charges qui accompagne le contrat n'a pas été respecté. Avant, seule la justice pouvait prendre ce genre de décision. Le nouveau projet de loi est au niveau de la chefferie du gouvernement où, dit-on, il a subi plusieurs modifications. Il convient de signaler que les terres agricoles du domaine privé de l'Etat occupent une superficie de l'ordre de 2,8 millions d'hectares, soit 35% de la surface agricole utile. Plus de 2,5 millions d'hectares ont été attribués à plus de 210 000 producteurs organisés en 96 629 exploitations agricoles collectives et individuelles (EAC et EAI) 30 519 EAC (1 841 000 ha) et 66 110 EAI (674.000 ha). La superficie restante, environ 300 000 ha, appartient aux instituts agricoles et de recherche.
