Le conseil de gouvernement a adopté hier un décret exécutif portant organisation, composition et fonctionnement du comité d'assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier (CALPIREF), présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales. Ce texte, pris en application des dispositions de l'ordonnance d'août 2006 fixant les conditions et les modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissements, a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Comité d'assistance pour la localisation, la promotion des investissements et la régulation du foncier. Il vise à rendre plus efficace le dispositif d'assistance aux investisseurs, afin de répondre avec célérité à leurs demandes de terrains. Outre la mission d'assistance et de facilitation à la localisation des terrains d'assiette des projets d'investissements, le CALPIREF sera chargé d'élaborer une banque des disponibilités foncières et des potentialités propres à chaque wilaya qui sera actualisée en permanence. Les données qui seront ainsi recueillies porteront sur la situation générale des terrains (en zone aménagée, non aménagée, superficie, puissance ou débit des fluides disponibles, proximité d'utilités diverses, tels gisements ou voies de communications, contraintes ou servitudes et particulièrement celles liées à l'environnement...), le statut juridique des terrains (identité du propriétaire ou du gestionnaire, procédure d'acquisition) et les règles de construction applicables (obtention du permis de construire, respect des règles d'urbanisme). Dès la localisation du terrain par le CALPIREF, qui sera confirmée par une décision signée par son président sur la base d'un procès-verbal de réunion, il appartient à l'investisseur de formaliser, avec le propriétaire, la cession ou la concession du terrain en question.
