L'inculpation de l'ancien président irakien devant un tribunal spécial irakien soulève de très nombreuses questions de droit, et cette question tend à prouver que la notion de légitimité décidément galvaudée n'est pas univoque. Elle est reconnue, constate-t-on, au gré des circonstances pour ne pas dire des intérêts. La France, qui pourrait bien être qualifiée de meilleur soutien des Etats-Unis dans la guerre contre l'Irak pour avoir fait de l'opposition puis déclaré que le nouveau gouvernement irakien jouit de la légitimité parce que, selon elle, il y a eu effectivement transfert de souveraineté, vient d'être sévèrement critiquée sur ce terrain. En effet, le chef du collectif de défense de Saddam Hussein a critiqué ce pays pour avoir estimé que la question de la légitimité du gouvernement irakien et du tribunal chargé de juger l'ancien dictateur Saddam Hussein « ne se pose plus ». « Nous aimerions savoir comment la France, Etat de droit, est-elle parvenue à cette conclusion et sur quelle base a-t-elle donné la légitimité au tribunal » qui juge Saddam Hussein, a déclaré Me Mohammad Al Rachdane. « Que le porte-parole du Quai d'Orsay qualifie de “légal” le tribunal devant lequel le président irakien comparaît est étonnant, d'autant qu'il ne nous donne pas les bases juridiques sur lesquelles il s'est basé pour tenir ces propos », a ajouté Me Al Rachdane. Le porte-parole du Quai d'Orsay a estimé vendredi que la souveraineté retrouvée de l'Irak « clôt tout débat » sur la légitimité du gouvernement irakien et du Tribunal spécial irakien (TSI). Saddam Hussein a comparu jeudi devant ce tribunal, dont il a contesté la légitimité en refusant de signer son acte d'accusation. A Amman, ses avocats ont de nouveau jugé « illégal » le TSI désigné « par une autorité illégale temporaire, créée par l'occupation ». Le porte-parole du ministère français des Affaires étrangères avait, rappelle-t-on, indiqué qu'« il y a en place, depuis le début de cette semaine, un gouvernement irakien revêtu de toutes les caractéristiques de la souveraineté ». Il reste que les juristes qui travaillent justement sur ce concept voudraient bien, en ce qui concerne l'Irak, connaître les éléments constitutifs, eux qui n'en connaissent qu'un seul, c'est-à-dire l'élection à tous les niveaux de représentation, laquelle seule confère la légitimité. Ce qui n'est pas le cas en Irak, où il ne s'agit pas non plus d'un régime issu d'un renversement du type classique, mais d'une guerre livrée par une puissance extérieure qui a ensuite désigné les institutions pour administrer le pays, au moins formellement, et les personnes qui y siégeront. C'est là bien plus qu'un coup de force, car c'est la loi de l'occupant qui est appliquée et rien d'autre. Que feront alors les avocats de Saddam Hussein ? Ils semblent eux aussi prendre acte de cette situation, et l'on apprenait hier que Me Mohammad Al Rachdane a été contacté par le chef du tribunal spécial, Salem Chalabi, afin de « faciliter l'action » de ce collectif devant cette cour. « M. Chalabi m'a téléphoné hier soir (samedi) et m'a affirmé qu'il voulait faciliter l'action du collectif et sa représentation » devant le TSI, chargé de juger l'ancien dictateur irakien, a indiqué Me Al Rachdane. « Il a insisté sur le fait que la loi stipule que l'avocat doit être irakien », a ajouté Me Al Rachdane, qui réfute cette explication. Il a indiqué que « le collectif (avait) entamé des contacts pour choisir un avocat irakien ». L'avocat jordanien a affirmé que le collectif avait été contacté par « plusieurs familles des onze hauts responsables de l'ancien régime » qui ont été entendus jeudi par le TSI en même temps que Saddam Hussein. Toutefois, un autre problème vient d'être soulevé par le chef du TSI, et cela signifie la mort du collectif constitué d'avocats étrangers. Ceux-ci n'auront donc pas le droit de plaider. Mais celui-ci relève des lois du pays en supposant qu'elles soient toujours appliquées. Il reste que la question prend, quant à elle, un sacré coup avec une véritable cacophonie et des raisonnements sans commune mesure avec les règles de droit.
