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Les compétences clarifiées par un décret exécutif
Conseil national de protection du consommateur
Publié dans Horizons le 27 - 10 - 2012


Pour rappel, le Conseil national de protection du consommateur, un organe consultatif dans le domaine de la protection des consommateurs, est chargé « d'émettre son avis et de proposer des mesures susceptibles de contribuer au développement et à la promotion de la politique de protection du consommateur ». Le Conseil peut ainsi proposer des mesures qui se rapportent à l'amélioration de la prévention des risques que peuvent engendrer les produits mis sur le marché, en vue de sauvegarder la santé et les intérêts matériels et moraux des consommateurs. Il participe aussi par des avis « aux projets de loi et de réglementation susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions de leur application », aux programmes annuels de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes, aux mesures préventives pour réguler le marché, aux mécanismes de protection du pouvoir d'achat des consommateurs... En plus de représentants de plusieurs ministère, le Conseil est ouvert aux établissements publics, en relation avec les consommateurs, à l'image du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (CACQE), de l'Institut national de médecine vétérinaire (INMV), du Centre national de toxicologie (CNT), de l'Institut national de santé publique (INSP), de l'Institut national de la protection des végétaux (INPV), de l'Institut national algérien de la propriété industrielle (Inapi), de l'Office national de la métrologie légale (ONML), de la Chambre algérienne de commerce et d'industrie (Caci) ...Pour le mouvement associatif, la représentation de chaque association de protection des consommateurs est assurée à condition qu'elle soit « légalement constituée », précise le décret. Il faut noter qu'outre ces deux catégories de représentants, désignés pour un mandat de cinq ans, le Conseil est renforcé par l'apport de cinq experts dans les domaines de la protection des consommateurs, de la sécurité et de la qualité des produits.

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