C'est d'un texte législatif ayant déjà soulevé de nombreuses controverses que s'apprêtent à débattre les députés. Il sera soumis au débat général en plénière les 23 et 24 du mois en cours. Son adoption, selon le programme rendu public par les services de la première chambre du parlement, est prévue le 2 juillet. Il viendra remplacer la loi 91-04 qui nécessite des adaptations comme tous les textes relatifs au fonctionnement de la justice. La plupart d'entre eux, à l'instar du code de procédures pénales ou civiles, ont déjà subi des modifications pour s'adapter aux évolutions. Le texte avait, dans un premier temps, irrité fortement les avocats, notamment l'article 24 qui accordait, dans sa mouture initiale, le droit au magistrat d'expulser d'une séance un défenseur. Ce bras de fer entre magistrats et robes noires avait été à la source de nombreux malentendus dans les tribunaux. Des grèves ont perturbé le déroulement des procès. Au mois d'avril dernier, lors d'une AG des avocats, le bâtonnier d'Alger, Me Sellini, a eu des mots durs sur les conditions d'exercice de la profession. Il avait déploré notamment « l'absence de conditions de procès équitables, le non-respect des règles du code de procédures pénales et civiles, l'empêchement des avocats d'exercer leur métier dans un cadre adéquat, l'humiliation au quotidien, l'interdiction d'accès au service et aux instances judiciaires et la violation des droits de la défense ». Droits et obligations Le ministre de la Justice, en concertation avec les représentants des robes noires, semble avoir trouvé un terrain d'entente sur cette disposition conflictuelle. Des amendements y ont été introduits de concert entre le ministère de la Justice et le Conseil de l'Union nationale des barreaux d'Alger. Les avocats avaient également mal pris les limites posées pour le droit à la grève. Le texte, composé de 134 articles, détaille les conditions d'accès à cette noble profession, entre autres, le relèvement de la période de stage qui, de neuf mois, sera portée à trois ans. La durée du Capa sera également relevée car de nombreux professionnels, y compris les ténors du barreau, se plaignent de la baisse du niveau des jeunes avocats. Sont toutefois dispensés du Capa, les magistrats ayant au moins 15 ans d'ancienneté, les titulaires d'un doctorat ou doctorat d'Etat en droit, les enseignants de droit, titulaires du diplôme de magister en droit, ou d'un diplôme équivalent ayant au moins 10 ans d'exercice. Le texte contient également des règles relatives au fonctionnement du barreau et énumère les conditions d'agrément à la Cour suprême ainsi que les droits et obligations des avocats. Concernant les premiers, le cabinet de l'avocat est inviolable et toute perquisition ou saisie ne peut y être effectuée sans la présence d'un magistrat compétent en présence du bâtonnier. Dans l'exercice de sa profession, l'avocat bénéficie de la protection absolue du caractère confidentiel des relations entre lui et ses clients, de la garantie du secret de ses dossiers et de ses correspondances. A l'audience, il ne peut être poursuivi pour ses faits, déclarations et écrits dans le cadre des débats ou de la plaidoirie. Le projet de loi définit également les critères d'accès à la profession, les incompatibilités de son exercice et les voies de concours et précise les conditions d'accès et de préparation au certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Nul doute que les débats seront chauds dans l'hémicycle tant l'exercice de la profession d‘avocat est intimement lié au fonctionnement de la démocratie.
