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La pension alimentaire due à l'enfant
Ce qu'il faut savoir
Publié dans Horizons le 05 - 09 - 2014

Si le père n'a pas le droit de garde, il doit verser une pension alimentaire (ou pension d'entretien) à l'enfant en fonction de ses ressources. Le non-paiement volontaire de la pension alimentaire équivaut à un abandon de famille passible de trois ans d'emprisonnement et d'une amende, conformément à l'article 331 du Code pénal algérien. La pension alimentaire est due jusqu'à la majorité du garçon (19 ans) et jusqu'à la consommation du mariage pour la fille même majeure, à moins qu'elle ne soit en mesure de subvenir à ses besoins selon l'article 75 du Code de la famille amendé. L'entretien consiste en la nourriture, l'habillement, les soins médicaux, le logement ou son loyer et tout ce qui est réputé nécessaire au regard de l'usage et de la coutume. Le montant de la pension alimentaire peut être révisé une année après le prononcé du jugement de divorce (art.79 du Code de la famille).
Droit au logement
Depuis la réforme du Code de la famille algérien, l'ex-époux doit assurer un logement décent à la mère titulaire du droit de garde. Art. 72 du CFA : en cas de divorce, il incombe au père d'assurer, pour l'exercice de la garde, à la bénéficiaire du droit de garde, un logement décent ou à défaut son loyer. La femme ayant la garde est maintenue dans le domicile conjugal jusqu'à l'exécution par le père de la décision judiciaire relative au logement. La sortie de l'enfant du territoire algérien en cas de divorce : lorsque les parents de l'enfant sont mariés, le père, en tant que tuteur, est le seul à pouvoir librement quitter l'Algérie avec l'enfant. La mère qui voyage seule avec l'enfant doit avoir l'autorisation paternelle de sortie du territoire. Lorsque les parents sont divorcés, le titulaire du droit de garde exerce également la tutelle (art. 87 alinéa 3 du CFA). La mère qui par jugement de divorce a la garde et la tutelle des enfants n'a donc plus besoin de l'autorisation paternelle pour quitter avec ses enfants mineurs le territoire algérien ; elle doit présenter à la police des frontières une copie du jugement de divorce.


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