Le projet de la loi de finances pour 2015 prévoit l'assainissement de 12 comptes à travers le regroupement de 11 comptes en 5, la clôture et la budgétisation de 5 autres et la clôture définitive d'un autre compte. « La prolifération des CAS, le manque de transparence et de rigueur au plan de leur gestion n'ont cessé d'être relevés, tant par les magistrats de la Cour des comptes que par les parlementaires des deux chambres à l'occasion de l'examen des différents projets de loi de règlement budgétaire », est-il indiqué dans le document de la LF rapporté hier par l'APS. L'opération d'assainissement de ces comptes a été entamée en 2010 et a permis de réduire leur nombre (de75, il y a quelques années, à 68 actuellement). Le gouvernement prévoit la réduction de ce nombre à 55 en 2015 avec l'objectif des les assainir définitivement en 2018. Unification de l'IBS, restauration de la taxe sur l'aviculture, timbre de passeport à 10.000 DA La loi de finances pour 2015 propose l'unification du taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et le fixe désormais à 23% pour toutes les sociétés, productives et de services. Selon le PLF 2015, l'IBS sera révisé en l'unifiant à 23% au lieu des 19% pour les sociétés exerçant dans la production de biens, bâtiments, travaux publics et tourisme et des 25% pour les sociétés exerçant dans les activités de commerce et de services. Le projet propose aussi de nouvelles impositions comme la soumission des biens usagés à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge et ce, en vue d'encadrer le marché d'occasion. Il prévoit également la soumission des intrants destinés à l'aviculture au taux de 7% de TVA au lieu d'une exonération totale en vigueur depuis trois ans. Le texte prévoit également l'augmentation du droit fixe d'enregistrement de 500 DA à 1.500 DA, applicable à tous les actes qui ne se trouvent tarifiés par aucun article du code de l'enregistrement et qui ne peuvent donner lieu à la perception d'un droit proportionnel, à l'instar des actes de location d'immeubles. Aussi, il est prévu l'augmentation des droits de timbre sur les passeports de 2.000 DA à 10.000 DA en contrepartie de la biométrisation de ce document et de l'augmentation de sa durée de validité (10 ans au lieu de 5 ans) ainsi que la suppression du mode de paiement par timbre mobile. D'autres nouvelles mesures sont proposées dans le PLF, dont la révision du régime d'imposition forfaitaire (IFU), la suppression du droit du timbre sur certains documents administratifs : certificat de nationalité, casier judiciaire et carte nationale d'identité. Des mesures pour soutenir l'investissement productif Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit des avantages fiscaux aux investisseurs qui portent sur les activités relevant des filières industrielles à travers une exonération en matière d'impôts sur les bénéfices des sociétés (IBS) ou d'impôts sur le revenu global (IRG) et de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) pour une durée de cinq ans et d'une bonification à 3% des taux d'intérêt applicables aux prêts bancaires. Il est prévu également, dans le même texte, une exonération des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale, des actes administratifs établis par les services des domaines et portant concession des biens immobiliers bâtis et non bâtis octroyés dans le cadre de l'ordonnance n°08-04 du 1er septembre 2008. Le PLF 2015 propose d'exclure les investissements productifs du champ d'application des dispositions de ladite ordonnance, fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement, des parcelles de terrain destinées à la promotion immobilière commerciale qui obéissent au mode de concession convertible en cession à la réalisation effective du projet. Sur un autre plan et dans une logique de promouvoir l'innovation au sein des entreprises relevant du secteur industriel, l'Etat envisage d'octroyer des avantages fiscaux (TVA et droits de douanes) et une prime de formation au profit des investissements réalisés par ces entreprises dans le domaine de la recherche et du développement. Le Trésor public devra, à cet effet, prendre en charge les intérêts bancaires contractés par les entreprises industrielles destinés à l'acquisition et la maîtrise de procédés technologiques en vue d'améliorer le taux d'intégration industrielle et la compétitivité de leurs produits. Le projet de loi du budget de l'Etat pour 2015 prévoit en outre la prorogation jusqu'au 31 décembre 2019 de l'application du taux d'intérêt de droits de douanes aux acquisitions d'équipements et d'ameublements non produits localement selon des standards hôteliers et rentrant dans le cadre des opérations de modernisation et de mise à niveau. Par ailleurs, le texte propose à ce que le Trésor public prenne en charge les intérêts pendant la période de différé et la bonification à 100% du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques publiques, dans le cadre de la réalisation du programme de 80.000 logements en location-vente. 310,5 milliards de dinars pour couvrir l'incidence de la redéfinition du SNMG Le projet de loi de finances pour 2015 (PLF) prévoit la mobilisation de 8.858,1 milliards de dinars au titre des dépenses publiques, en hausse de 15,7% par rapport à 2014, induites notamment par la forte croissance des dépenses d'équipement (+32,1%). La hausse des dépenses de l'Etat au titre de l'exercice 2015 s'explique aussi par la croissance des dépenses de fonctionnement qui sont de +5,5%, selon ce projet de loi. Le document table sur des recettes budgétaires de l'ordre de 4.684,6 milliards de dinars, soit un déficit budgétaire de 4.173,3 milliards de dinars (22,1% du produit intérieur brut). Pour les dépenses de fonctionnement, elles sont estimées à 4.972,3 milliards de dinars contre 4.714,5 milliards de dinars en 2014. Cette augmentation de 6,45% dans cette catégorie de dépenses intervient sous l'effet combiné de la prise en charge de nouveaux postes budgétaires et du produit de la formation ainsi que de l'impact des avancements dans les carrières, explique la même source évaluant à 2.104,4 milliards de dinars les dépenses des rémunérations. Le budget de fonctionnement de l'Etat pour l'exercice 2015 intégrera en outre un montant de 310,5 milliards de dinars de provision groupée couvrant celles destinées pour les dépenses éventuelles, l'incidence de la révision de la définition du salaire minimum garanti (SNMG) et d'autres dépenses liées à la protection de personnes âgées et l'impact éventuel lié aux fluctuations des cours du blé et de la poudre de lait sur le marché international. Du côté des recettes, la proposition du budget de l'Etat pour 2015 table sur des recettes en produits de la fiscalité pétrolière de l'ordre de 1.722,9 milliards de dinars et des recettes non pétrolières de 2.961,7 milliards de dinars. La fiscalité pétrolière à recouvrer en 2015 devrait s'établir à 4.357,1 milliards de dinars, générant ainsi une plus-value à verser dans le Fonds de régulation des recettes de l'ordre de 2.634,2 milliards de dinars à la fin de l'année prochaine. La valeur du PIB sera de 18.896,1 milliards de dinars. Son taux de croissance est estimé à 3,4%, alors qu'on prévoit 3,8% en clôture de l'année en cours. Le PLF 2015 laisse inchangé le prix du baril de pétrole brut, à 37 dollars. Le taux d'inflation moyen pour 2015 est estimé dans le PLF à 3%.
