Photo : Makine F. «Il n'est nullement envisageable pour l'heure de remettre en cause le principe de la gratuité des soins consacré dans la constitution amendée à l'initiative du président de la République», a affirmé m. Louh «Aucune réforme et aucun texte soumis au Parlement n'a revu cet acquis», a ajouté, hier, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, dans sa réponse aux membres du Conseil de la nation lors d'une séance plénière consacrée à l'étude du projet de loi relatif aux assurances sociales. Toutes les réformes du système des assurances sociales ne doivent en aucun cas sortir des deux principes de «la distribution et de la solidarité», indique-t-il. Le ministre répondra au sénateur Bouzid Lezhari qui s'est interrogé sur les équilibres financiers réels de la Caisse des assurances sociales. Louh rappellera que le gouvernement a pris les décisions appropriées en songeant à d'autres moyens de financement de cette caisse, car les cotisations à elles seules ne sont pas suffisantes. La mise en place dans le cadre de ladite loi d'un fonds d'aide et de secours en vertu de l'article 28 s'inscrit d'ailleurs dans cette optique et ce avant d'instituer une relation contractuelle entre le système des assurances sociales et les établissements de santé publique. En attendant, chaque année, le gouvernement débourse une somme forfaitaire de 38 milliards de dinars. «J'ai déjà donné des chiffres sur les équilibres financiers de la Caisse des assurances sociales à la suite de la décision historique de 2006 prise par le Chef de l'Etat concernant le financement de la Caisse des retraites. C'est la seule caisse qui connaissait un déficit», souligne-t-il.A propos de l'article 94 de ce projet de loi évoqué également par de nombreux sénateurs étant donné que pour la première fois «toutes les modalités d'application des dispositions de cette loi sont fixées, en tant que besoin, par voie réglementaire», le ministre affirme que ce procédé est l'œuvre de la Constitution de 1980 et «la voie réglementaire a pour vocation d'appliquer les principes prônés par le texte de loi et d'inscrire des catégories spécifiques, à l'exemple des artistes non assurés». Les sénateurs estiment que l'article 94 a porté atteinte au principe de l'équilibre des pouvoirs et constitue «un chèque à blanc» permettant de renoncer aux prérogatives constitutionnelles en faveur de la voie réglementaire. «LA CAISSE DES ASSURANCES SOCIALES N'EST PAS UNE CAISSE DE DONS» Sur un autre registre M. Louh a expliqué à un sénateur ayant critiqué l'article 9 de cette loi stipulant que l'organisme de sécurité sociale doit notifier à l'employeur dans des délais fixés par la réglementation toutes les décisions relatives aux demandes d'indemnisation des arrêts de travail de l'assuré, y compris l'avis des services du contrôle médical et éventuellement les résultats de l'expertise médicale» sous prétexte que cela remet en cause le principe «du secret médical», que cet article n'a rien à voir avec le secret médical. Soulignant à ce titre que l'employé peut user de son droit de recours. Cette disposition répond à une réalité peu reluisante, citant l'exemple «de certains soudeurs des pipes de Sonatrach qui s'adonnent à des pratiques malsaines en faisant des arrêts de travail pour aller travailler ailleurs». À une question sur les pensions des retraités, M. Louh certifie que ces derniers ont bénéficié, durant ces dernières années, d'une augmentation de plus de 50% en dépit de la situation déplorable de la Caisse des retraités. «La Caisse des assurances sociales n'est pas une caisse de dons», tonne-t-il. Il fera savoir dans la foulée qu'il annoncera dans les prochains jours la distribution de la carte «Chifa» pour les employés actifs, mais avec des conditions précises qui sont actuellement à l'étude. Concernant la déclaration des travailleurs, l'invité du Sénat affirme que cette question est l'affaire de tous, en soulignant que le nombre actuel des travailleurs salariés est de l'ordre de 5 millions.
