Désormais, tout promoteur souhaitant se lancer dans un projet immobilier doit au préalable obtenir un agrément avant même d'exercer. Le projet de loi régissant l'activité de la promotion immobilière vient de consacrer cette obligation pour assainir le secteur des promoteurs arnaqueurs. Le projet de loi régissant l'activité de la promotion immobilière vient consacrer les obligations à la charge du promoteur et celle de l'acquéreur. Il soumet la promotion immobilière à un agrément préalable avant même d'exercer, alors qu'il suffisait auparavant d'un simple registre du commerce. Le nouveau texte de loi définit ainsi la relation entre le promoteur et l'Etat, en tant qu'agent régulateur et la relation entre le promoteur et l'acquéreur. L'objectif est de «réglementer la profession pour préserver l'intérêt des deux parties», explique Mouloud Dahane. Pour le directeur général de Fonds de garantie de caution mutuelle de la promotion immobilière, invité ce dimanche matin sur les ondes de la Chaîne III, «cette réglementation permet de fournir une information économique fiable». Il existe, selon lui, près de 25 000 promoteurs inscrits au registre du commerce, dont 330 de nationalité étrangère. Dans l'exercice effectif de cette activité, néanmoins, «le nombre de promoteurs ayant réalisé au moins une opération immobilière ne dépasse pas les 2 000», déplore M. Dahane. Le DG du Fonds de garantie salue à cette occasion la mise en place de ce nouveau dispositif qui «permet une fiabilité en terme d'information nécessaire à toute prise de décision», a-t-il dit. «L'agrément permet d'identifier qui fait quoi, quand et comment ?», a-t-il ajouté. Une vision que les professionnels du secteur ne semblent pas partager. Ils n'ont d'ailleurs pas manqué d'appeler à l'annulation de ce texte. Ce dernier «n'est pas à même d'encourager le déploiement de l'activité immobilière en Algérie», selon l'Union nationale des promoteurs immobiliers. A la faveur de cette nouvelle loi, les souscripteurs à un contrat de vente sur plan sont tenus, eux aussi, d'honorer le paiement au délai fixé à leur droit d'acquisition. En cas de non-respect de ce délai, ils s'exposent à une pénalité ou à un retrait du logement. M. Dahane appelle, dans ce cadre, les souscripteurs à formaliser toute vente sur plan par un contrat établi devant le notaire. «Ce contrat représente un acte de propriété qui garantira les droits des souscripteurs», a-t-il indiqué. Il a insisté sur la nécessité de «vérifier si le promoteur est inscrit au Fonds de garantie avant de s'engager financièrement». Il faut savoir que seules les opérations lancées avec la garantie du Fonds sont remboursables. Pour les autres, la justice reste leur unique recours. Pour ce qui est du nombre de promoteurs défaillants inscrits au Fonds de garantie, l'orateur assure qu'«il n'y a eu aucune défaillance pour les promoteurs enregistrés à leur niveau», tout en précisant qu'«il peut y avoir par moments des interruptions des chantiers pour insolvabilité des acquéreurs». La liste noire publiée récemment par le Fonds compte une quinzaine de promoteurs arnaqueurs. «Ces promoteurs ont touché de l'argent en fournissant des documents qui n'ont aucune valeur juridique», a précisé le DG de cette instance. Cette liste est régulièrement modifiée, car le nombre de promoteurs qui ne couvrent pas leurs opérations commercialisées selon la formule de vente sur plan est en constant changement, a affirmé M. Dahane.
