Nouveauté n Après l'institution des taxes sur les véhicules neufs acquis notamment par les particuliers, les autorités publiques se penchent sur les biens immobiliers qui ont échappé jusque-là aux impôts. Les pouvoirs publics ont décidé dans le cadre de la loi de Finances 2010, d'instituer des taxes sur les biens immobiliers et ce, afin de renforcer justement ses caisses. Profitant de la promulgation du texte de loi sur l'achèvement des constructions et de son application à partir du mois de novembre 2009, l'Etat a décidé d'établir un barème des tarifs des taxes qui seront honorées par les propriétaires des biens immobiliers, particuliers ou entreprises. Les taxes instituées prennent évidemment en considération la valeur du bien et son usage. Les constructions à usage d'habitation sont assujetties à des tarifs variant de 1 875 DA à 50 000 DA. Le propriétaire d'une maison d'une valeur de 1 million de dinars paiera une taxe de l'ordre de 3 125 dinars, alors que celui possédant une habitation d'une valeur de plus de 20 millions de dinars est tenu de payer la somme de 50 000 DA. Les taxes spéciales instituées concernent également les constructions à usage mixte d'habitation, de commerce et de service allant de 2 000 DA à 60 000 DA. Les taxes consacrées par cette loi de Finances 2010 portent aussi sur les constructions à usage artisanal et agricole. Les tarifs appliqués pour cette catégorie de biens sont similaires à ceux à usage d'habitation. Une manière de mettre sur un pied d'égalité particuliers et professionnels évoluant dans des secteurs stratégiques. Quant aux industriels, ils sont appelés à payer des taxes plus élevées, étant donné que leurs biens sont destinés exclusivement à des activités économiques. Les prix sont fixés pour les constructions d'une valeur de 7 millions de dinars à 50 000 DA, alors que ceux possédant un bien d'une valeur dépassant les 100 millions de dinars sont invités à payer 150 000 DA à l'Etat. S'agissant des constructions à usage commercial et industriel, les biens ayant une valeur de 7 millions de dinars sont concernés par une taxe de 6 000 DA. Dans la loi de Finances 2010, il est précisé que le tarif de la taxe est fixé lors de la délivrance du certificat de conformité institué par la loi n°08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, selon la nature de leur utilisation. La délivrance des documents de conformité de la construction permettra au propriétaire de jouir de son bien et de le mettre dans le marché locatif. Car il faut bien savoir que les documents de conformité seront désormais exigés dans le cadre du marché locatif. Cela dit l'introduction de ces nouvelles taxes permettra, sans nul doute, aux pouvoirs publics de ramasser des sommes importantes si l'on tient compte des proportions importantes qu'a connues l'autoconstruction dans notre pays, surtout ces dernières années. Il faut signaler, enfin, que le paiement de ces taxes se fera avant la remise des permis de construction.
