La loi n° 01-19 du 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l?élimination des déchets - Art. 16 ? Les générateurs et/ou les détenteurs des déchets spéciaux sont tenus d?assurer ou de faire assurer, à leur charge, la gestion de leurs déchets. - Art. 17 ? Le mélange de déchets spéciaux dangereux avec d?autres déchets est interdit. - Art. 18 ? Les déchets issus des activités de soins doivent obéir à une gestion spécifique. Leur élimination est à la charge des établissements qui les génèrent et doit être pratiquée de manière à éviter toute atteinte à la santé publique et/ou à l?environnement. - Art. 20 ? Le dépôt, l?enfouissement et l?immersion des déchets spéciaux dangereux dans les lieux autres que les sites et les installations qui leur sont réservées sont interdits.
