Position Une plateforme portant Code de la famille a été rédigée par des juristes et sera rendue publique aujourd?hui. Ils proposent un référendum sur la question. C?est ce qu?a déclaré Me Benbraham, avocate et l?une des initiatrices de cette plate-forme qui vient pour faire barrage aux dérives que risque de connaître la société, selon la juriste. Cette dernière abordera point par point les articles controversés. La question du «wali» (tuteur), qui ne devrait pas être remise en cause, de l?avis de la spécialiste, puisque «le wali n?est là que pour ?conclure? le mariage, et le verbe conclure porte toute sa signification. Ce wali ne peut ni contraindre ni empêcher le mariage. Les articles 9,10,11 et 12 sont clairs à ce sujet. Il faut juste une bonne lecture de ces articles, car on en fait une mauvaise interprétation». L?article 9 «porte sur le consentement des deux futurs conjoints et non le consentement du tuteur». L?article 10 permet la demande de l?une des deux parties. «Cet article, dira Me Benbraham, permet à la femme de faire, aussi, la demande en mariage. Le code ne limite pas la demande à l?homme seulement. Vous voyez la largesse de cet article et cela en vertu d?un principe du droit musulman». L?article 11 stipule que «le wali a le devoir d?être le tuteur». «C?est son devoir de représenter sa fille et non un droit» a relevé l?avocate. Et de s?interroger: «Pourquoi veut-on supprimer ces articles ?» D?autant que «le wali est également valable pour l?homme», a-t-elle souligné. «L?article 12 ne permet pas au tuteur d?empêcher la personne placée sous sa tutelle de contracter mariage. Sauf lorsqu?il y a une véritable cause d?empêchement et dans le but de la protéger» a précisé Me Benbraham. «Au cas où le wali s?y opposerait sans raison valable, elle peut demander au juge d?être son tuteur. Ce dernier autorise le mariage.» Et de poursuivre : «Le wali est là pour protéger la personne mise sous sa tutelle.» «L?article 20 permet au futur conjoint de déléguer son wali pour conclure le mariage mais à la différence de la fille, celui-ci devra le faire par écrit. Le mandaté doit être investi d?une procuration.». Même là, il s?agit d?«empêcher les pères de contraindre leurs fils à se marier», a expliqué Me Benbraham. S?agissant de la preuve du mariage, là, il est nécessaire de revoir les articles 18 et 19 du code. Me Benbraham recommande vivement d?«introduire l?imam en tant qu?officier d?état civil, car il est en amont et en aval de tout mariage. Tout mariage, chez nous passe obligatoirement par la Fatiha, et le premier qui reçoit le mariage est l?imam.» L?avocate a, depuis longtemps, demandé que la Fatiha soit enregistrée au même titre que l?acte de mariage administratif, dans un registre où sera transcrit le mariage. Et c?est sur la base de ce document que se fera l?enregistrement à l?état civil. Me Benbraham a tiré la sonnette d?alarme sur le nombre de mariages contractés par la Fatiha et dont il résulte des naissances d?enfants «sans famille». A ce propos, l?avocate démontre que «cette transcription de la Fatiha est le moyen de remédier à ces mariages qui ne sont pas transcrits et de permettre aux enfants nés de ces mariages de porter le nom de leur père. Ainsi on va régler le problème des enfants dits sans famille». Sur ce problème de filiation, l?article 40 du code peut être revu dans le sens où la filiation de l?enfant à son père peut être valable avec la Fatiha. A ce sujet, Me Benbraham pose le problème de la filiation par la mère, qui constitue l?autre problème, pour apporter la preuve de la filiation. «On parle de reconnaissance paternelle mais pas de la maternelle», notera-t-elle. Aujourd?hui, grâce au test ADN, on peut établir la filiation d?un enfant à son père et à sa mère. «C?est une expertise qui ne demande aucun autre texte de loi puisque sur la base de l?article 35 du Code de procédure civile, cela est possible», mais là n?est pas le propos de la plateforme qui nous intéresse. L?autre article qui devrait alerter l?opinion est l?article 65 du code. Selon Me Benbraham, «cet article limite la garde du garçon à l?âge de 10 ans et celle de la fille à 18 ans». «Le danger dans cet article est que, s?il est maintenu tel qu?il est, le risque de détruire la société est imminent», avertit-elle. Même «si le juge prend la décision de prolonger la garde jusqu?à 16 ans pour l?enfant de sexe masculin, le problème persiste». Conséquences, «et d?une, la mère gardienne n?a pas le droit de se remarier avant que son enfant n?atteigne l?âge de 16 ans. De deux, la garde cesse, donc l?enfant se retrouve à la rue. C?est aussi le cas pour la fille qui sera livrée à elle-même dès l?âge de 18 ans», avertit Me Benbraham. Par ailleurs, cet article constitue un réel danger pour les enfants dans la mesure où «avec la cessation de la garde, le père peut engager une procédure pour cesser de verser la pension alimentaire. Là réside le véritable danger», a relevé la juriste. Elle propose que «la garde de l?enfant ainsi que le paiement de la pension alimentaire se prolongent jusqu?à ce que l?enfant puisse subvenir à ses propres besoins».
