«Dans le cas qui se présente à nous, il s?agit d?une propriété privée. Donc ces gens ont été abusés. Il s?agit d?une escroquerie pure et simple, parce qu?on ne doit pas donner un centime sans avoir, en retour, un acte» affirme maître Ben Brahem. Rappelant que «avant, il existait l?acte ?sous-seing privé?, c?est-à-dire, un acte entre deux personnes, et qui est le contraire de l?acte authentique (acte notarié) et qui, maintenant, n?existe plus», elle fait remarquer que «puisque ces gens n?ont reçu aucun document, il n?y a donc aucune preuve qu?ils ont remis de l?argent, dans ce cas ils sont perdants sur toute la ligne» et estime que «vis-à-vis de la justice, ils sont des occupants sans droits ni titre. Il fallait qu?ils aient un acte de location. Maintenant ce qu?ils peuvent faire du moment qu?ils n?arrivent pas à concrétiser la vente, c?est de concrétiser la location pour une durée. A ce moment-là, la loi serait de leur côté. Ils peuvent dénoncer judiciairement pour refus d?établissement d?un contrat de location ou de propriété avec les modes de preuves. Comme ils peuvent aller devant le tribunal pour escroquerie ou pour abus de confiance.»
