Déjà évoquée par le passé, l'ouverture de l'université au privé se confirme et s'officialise par un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n° 99-05 du 4 avril 1999, modifiée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur. C'est ce qu'annonce un communiqué du Conseil de gouvernement rendu public à l'issue de sa réunion d'hier. Entrant dans le cadre global de la réforme de l'enseignement supérieur, le nouveau projet de loi en question «tend à élever le niveau de modernisation de l'enseignement supérieur, selon les normes internationales, d'une part et répondre aux exigences du développement national global et durable, d'autre part», selon le communiqué. Dans ce processus, l'ouverture au privé a donc été définitivement retenue comme une étape incontournable. Concrètement, toute ouverture d'un établissement universitaire privé sera subordonnée à une autorisation du ministère de l'Enseignement supérieur. Les personnes intéressées devront remplir certaines conditions fixées par la loi et précisées dans un cahier des charges. Par ailleurs, ces établissements seront soumis au contrôle des pouvoirs publics en vue de «protéger les citoyens usagers de ces établissements» et de préserver l'enseignement du «mercantilisme». Les pouvoirs publics s'attribuent, en outre, les prérogatives de veiller à ce qu'il y ait «une complémentarité basée sur la compétitivité». Les programmes enseignés dans ces établissements doivent être agréés et les diplômes homologués. Le communiqué annonce également la mise en place d'un organe chargé de l'évaluation du fonctionnement des établissements de l'enseignement supérieur et de proposer les actions aptes à leur permettre d'atteindre leurs objectifs de rigueur dans la gestion et de qualité dans la formation. Enfin, le Conseil de gouvernement a examiné et endossé un projet de décret présidentiel portant ratification de la convention de création de la Société internationale islamique de financement du commerce, présenté par le ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères. La Société internationale de financement du commerce a été créée lors de la 30e session du Conseil des gouverneurs de la Banque islamique de développement (BID) qui s'est tenue en Malaisie en juin 2005. Elle a pour objectif, sous l'égide de la BID, de promouvoir et de faciliter le commerce intercommunautaire et les exportations des pays membres, par la mobilisation de ressources financières selon des instruments et des mécanismes financiers appropriés.
