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Réguler le secteur
Publié dans Info Soir le 03 - 11 - 2006


Côté juridique, même si des lois existaient bien avant l'apparition flagrante des baraquements, d'autres seront adoptées afin de parer à ce fléau. C'est dans cette optique que le ministère de l'Habitat a consacré un chapitre à cet aspect. En effet, concernant le volet urbanisme, les actions menées concernent, essentiellement, l'obligation d'élaboration conjointe du dossier technique du permis de construire par l'architecte et l'ingénieur pour tout projet de construction et la révision du dispositif de contrôle des constructions en simplifiant et en rétablissant l'autorité administrative en matière de démolitions des constructions illicites initiées sans permis de construire, ainsi que le parcellement du dispositif réglementaire pris en application de la loi relative à l'aménagement et à l'urbanisme,amendée en août 2004.

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