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Protection de l'enfance : nouveau code
Publié dans Info Soir le 08 - 04 - 2007

«Une nouvelle loi pour la protection de l'enfant mitonnée par le ministère de la Justice a été déposée au niveau du Conseil des ministres» nous informe Mme Chorfi, sous-directrice de la protection des mineurs à la direction générale de l'administration pénitentiaire.
La loi en question a pour objectif d'assurer une meilleure prise en charge des besoins de l'enfant et afin de garantir une plus grande tolérance en favorisant les mesures préventives pour les enfants de moins de 13 ans ainsi que la médiation entre le délinquant et la victime (même si l'action judiciaire est enclenchée). Par ailleurs, des mesures répressives ont été proposées dans le même texte telle la responsabilité pénale de l'enfant qui passe à 10 ans au lieu de 13 ans, ainsi des mesures très strictes peuvent êtres adoptées contre les mineurs qui dépassent les 13 ans. M. Hachemi, directeur des établissements spécialisés au ministère de l'Emploi et de la Solidarité nationale, a de son côté annoncé que «le projet de loi sur la recherche de l'identité d'enfants nés de relations illégitimes sera prochainement débattu au gouvernement». ?laboré par le ministère, le projet prend également en compte les enfants victimes de la tragédie nationale dont on ignore la paternité (nés sous X). Le projet prévoit entre autres des mesures obligeant les parents à reconnaître leur progéniture et les contraignant à subir des testes ADN.
Rappelons que selon le ministère de l'Emploi et de la Solidarité nationale, 3 000 enfants naissent chaque année de relation hors mariage et plus de 13 800 enfants illégitimes ont été pris en charge dans le cadre de la kafala.


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