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«Les pouvoirs publics ont privilégié des colmatages et des solutions conjoncturelles»
Rapport 2016 de la Commission consultative de protection et de promotion des droits de l'homme :
Publié dans La Tribune le 11 - 07 - 2017

La Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme a publié son rapport annuel 2016. L'année qui correspond au remplacement officiel de cette commission par une autre institution constitutionnalisée: le Conseil national des droits de l'homme (Cndh). La mise en place de cette institution a été donc décidée à la faveur de la révision de la Constitution, en février 2016. Beaucoup ont été surpris par le fait qu'elle vienne remplacer la commission de Me Ksentini, mais d'autres ont simplement approuvé, jugeant qu'il était temps de se mettre plus sérieusement au travail en ce qui concerne la situation des droits de l'homme en Algérie. Le fait que cette nouvelle institution soit constitutionnalisée lui confère davantage de prérogatives et de droits, mais surtout plus de crédibilité. C'est ce qui manquait, en quelques sortes, à la commission de Me Ksentini. L'article 119 de la Constitution indique que «le Conseil assure une mission de surveillance, d'alerte précoce et d'évaluation en matière de respect des droits de l'homme. Sans préjudice des attributions du pouvoir judiciaire, le Conseil examine une situation d'atteinte aux droits de l'homme, constatée ou portée à sa connaissance, et entreprend toute action appropriée. Il porte les résultats de ses investigations à la connaissance des autorités administratives concernées et, le cas échéant, devant les juridictions compétentes». Aussi, «le Conseil élabore un rapport annuel qu'il adresse au président de la République, au Parlement et au Premier ministre, et qu'il rend public également». Il est aussi nécessaire de préciser que le Cndh a des attributions «d'investigations, de saisine des autorités administratives ou judiciaires pour le règlement de situations litigieuses, de réception de plaintes, soit par l'envoi de courrier ou la présentation au siège de l'institution, et d'enquêtes auprès de structures publiques en rapport avec sa mission de défense des droits de l'homme». Pour en revenir au travail de la commission durant cette année 2016, avant l'installation officielle du Cndh, le rapport rendu public fait état de critiques assez sérieuses à l'encontre du gouvernement en ce qui concerne particulièrement le volet économique. Ainsi, lit-on à la page 93, «au final, pour la deuxième année du quinquennat 2015-2019, l'Algérie se retrouve avec des marges de manœuvres réduites en l'absence d'un outil de management économique efficace puisque les pouvoirs publics ont contribué à privilégier, au cours de cette période, des colmatages et des solutions conjoncturelles au lieu de favoriser des stratégies à long terme». La commission se montre davantage critique en écrivant, à la page 94: «Autrement dit, il y a une seule lecture à faire, celle du sacrifice du pouvoir d'achat général pour maintenir les moyens financiers des politiques de l'Etat qui mettent les plus démunis dans les mêmes configurations de charges que les plus aisés et ces derniers, dans les mêmes configurations d'assistance que les premiers. D'ailleurs, selon une estimation de ces analystes, les ménages aisés accaparent 70% des dépenses, alors que la moitié de la population, la moins aisée, ne s'alloue que 28,7% de la part des dépenses annuelles et globales. Parallèlement, les catégories qui ne sont pas dans le besoin se voient attribuer 71% des dépenses globales». La même commission reprend une interrogation d'autres analystes: «Comment est-ce qu'un Algérien qui vit au Snmg, soit 150/200 euros par mois au cours officiel et moins de 100 euros au cours du marché parallèle, fera face aux dépenses contraignantes et incontournables (alimentation, transport, santé, éducation…), alors que le kilo de viande est à plus de 14 euros ?». Et ces mêmes analystes de préciser, reprend encore la commission, que «50% des salariés algériens perçoivent moins de 25 000 DA net, consacrant 80% de ce modeste revenu aux produits de première nécessité qui connaissent une hausse des prix continue, alors qu'il est admis qu'un revenu minimum de 40 000 DA ne permettait pas une vie plus ou moins décente».
K. M.

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