Publiée hier au Journal officiel, l'ordonnance portant loi de finances complémentaire entre en vigueur aujourd'hui. Qualifié de correctif induit par les nouvelles donnes financières et les besoins toujours en augmentation pour le développement mais aussi en matière sociale, le document prévoit plusieurs mesures incitatives pour la création d'emplois et des dispositions relatives à des transferts sociaux. Ainsi, l'augmentation de 2 000 DA de l'allocation forfaitaire de solidarité a été généralisée à l'ensemble des bénéficiaires. Selon le document, l'impact de cette disposition sera de l'ordre de 7,2 milliards de dinars. La contribution financière de l'Etat au Fonds de réserves des retraites fera le bonheur de nos vieux retraités. En effet, la loi de finances complémentaire (LFC) prévoit une hausse de 6 milliards de dinars (60 milliards de centimes). Pour rappel, ce fonds, revendication récurrente de l'UGTA depuis 1994, a été institué par la loi de finances complémentaire de 2006, en application des engagements pris par le président de la République. Pour rester dans ce domaine, il faut noter que l'indemnité complémentaire des pensions de retraite et d'invalidité connaîtra une couverture pour cette année de l'ordre de 725 millions de dinars. Annoncée par le Premier ministre à l'occasion de la présentation du programme d'action du gouvernement, elle est désormais introduite dans la LFC pour cette année. Il s'agit de la prise en charge des pensions à allouer aux appelés ayant subi pendant la période du service national de maintien ou de rappel des dommages corporels lors d'opérations de maintien de l'ordre ou de lutte antiterroriste ou par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte antiterroriste. Ils percevront, au titre du budget de l'Etat, une pension de retraite militaire calculée sur la base des émoluments et grades correspondants ayant servi d'assiette de calcul à la pension mensuelle. L'incidence financière sera de 3,6 milliards de dinars pour la seule année 2009. Par ailleurs, la LFC prévoit le relèvement de l'indemnité hospitalière avec effet rétroactif à partir de janvier 2008. Le Trésor déboursera à ce titre la coquette somme de 2 milliards de dinars. Les étudiants ainsi que les stagiaires de niveaux supérieurs en formation professionnelle verront leur bourse augmenter de 50%. C'est un engagement pris par le président de la République pendant la campagne électorale et qui est traduit dans un texte de loi. Mais toutes ces dépenses n'égalent pas celles que l'Etat va débourser au profit des opérateurs économiques qui procéderaient à de nouveaux recrutements. Ainsi, après les avantages et abattages et/ou allègements fiscaux et de charges patronales dont ils ont bénéficié au titre d'incitation à la création d'emplois pour résorber le chômage (différentes lois de finances, textes législatifs relatifs à l'encouragement pour la création d'emplois), la LFC dispose encore d'autres mesures pour encourager les employeurs à embaucher. Ainsi, il est prévu un abattement de 20% de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale pour les employeurs qui recrutent des demandeurs d'emploi ayant déjà travaillé dans la région nord du pays, 28% pour ceux qui recrutent des primo-demandeurs dans la région nord du pays et enfin 36% pour les recrutements effectués dans les régions des Hauts Plateaux et du Sud. La LFC précise que l'employeur bénéficie de cet abattement tant que la relation de travail est maintenue dans la limite de trois années maximum. Le différentiel induit par l'ensemble de cet abattement sera versé à la Caisse nationale de sécurité sociale par le budget de l'Etat, c'est-à-dire qu'il sera puisé dans l'argent du contribuable. Il faut préciser dans ce sens que si les pouvoirs publics ont décidé de prendre de telles mesures, c'est que celles engagées précédemment n'ont pas apporté les résultats escomptés. Notamment dans le secteur privé. En effet, pour 5 emplois créés dans le secteur public, le privé n'en compte qu'un seul. De plus, les opérateurs ne cessent de se plaindre de l'importance des charges patronales qu'ils aimeraient certainement voir réduites à leur plus simple expression. Une bonne nouvelle quand même pour les fonctionnaires. La loi de finances complémentaire, désormais en vigueur en attendant d'être adoptée ou rejetée par le Parlement, autorise le Trésor public à leur accorder des prêts pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement. Des prêts à un taux bonifié de 1%. Ce qui n'est pas rien et ferait la joie de beaucoup de familles qui se ruinent en louant à des sommes mirobolantes. F. A. Le marché du tabac régulé Le marché du tabac connaît une certaine anarchie depuis quelques années. Pour y mettre un terme la loi de finances complémentaire pour l'année en cours est venue l'encadrer, voire le réguler. C'est ainsi que l'ordonnance dispose en son article 298 amendant celui de la loi de finances ordinaire de la création auprès du ministère des Finances une autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques. Dorénavant, les fabricants de tabacs seront agréés par le ministère des Finances. Et n'aura pas l'agrément qui voudra. Le même article stipule en effet que «ne peuvent être agréés en qualité de fabricants de tabacs que les personnes morales ayant la force de sociétés par actions dont le capital social est égal ou supérieur à 250 000 000 DA». Avec cette précision de taille que ledit capital devra entièrement être libéré à la date de la constitution de la société. Ce n'est pas tout. L'agrément du fabricant de tabacs sera tributaire d'une souscription d'un cahier des charges, qui devra déterminer les conditions de partenariat auxquelles devront se soumettre les fabricants. Les termes dudit cahier de charges seront fixés par un décret exécutif signé par le Premier ministre. Le capital détenu par les nationaux résidents dans le cadre d'un partenariat doit être au moins de 50%. Cela en application des nouvelles mesures prises par le gouvernement en vue de faire cesser l'hémorragie du rapatriement des capitaux et/ou leur fuite. F. A.
