La réorientation de la politique économique en Algérie entre dans sa phase d'application. La publication de la loi de finances complémentaire pour 2009 a donné le ton. Désormais, l'investissements étranger devra se soumettre à certaines conditions, dont l'obligation de dégager une balance en devises excédentaire au profit de l'Algérie. Dans ce sens, le Conseil de la monnaie et du crédit (CMC) a adopté, hier, un règlement ayant pour objet la mise en place des modalités d'application de l'alinéa 6 de l'article 58 de l'ordonnance n°09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009 relatif à l'obligation, pour les investissements étrangers directs ou en partenariat, de présenter une balance en devises excédentaire au profit de l'Algérie pendant toute la durée de vie du projet, a souligné le CMC qui s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Mohamed Laksaci, gouverneur de la Banque d'Algérie. Notons, dans ce sens, que l'article 58 de la loi de finances complémentaire pour 2009 a introduit des modifications à l'ordonnance n°01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l'investissement. Elle est complétée par un article 4 bis rédigé comme suit : Il est, ainsi, indiqué que Les investissements étrangers ne peuvent être réalisés que dans le cadre d'un partenariat dont l'actionnariat national résident représente 51% au moins du capital social. Aussi, tout projet d'investissement étranger direct ou en partenariat avec des capitaux étrangers doit être soumis à l'examen préalable du Conseil national de l'investissement. Il est également noté que les financements nécessaires à la réalisation des investissements étrangers, directs ou en partenariat, à l'exception de la constitution du capital, sont mis en place, sauf cas particulier, par recours au financement local. Un texte réglementaire précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application des présentes dispositions. Il est utile de relever que la LFC 2009 impose aux investisseurs qui bénéficient d'exonérations ou de réductions en matière d'impôts, taxes, droits de douanes et taxes parafiscales et autres dans le cadre des dispositifs de soutien à l'investissement, de réinvestir la part des bénéfices correspondant à ces exonérations ou réductions dans un délai de quatre ans, à compter de la date de la clôture de l'exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel. Notons, par ailleurs, que le CMC a publié, hier, un second règlement qui a pour objet de fixer les conditions d'établissement et de publication des états financiers des banques et des établissements financiers en application de la loi n°07-11 du 25 novembre 2007 portant système comptable financier et des textes subséquents. Le CMC a également autorisé, au cours de sa session, quatre banques à augmenter leur capital pour le porter à 10 milliards de DA. Il s'agit de la Trust Bank Algeria, la Gulf Bank Algeria, la BNP Paribas El Djazaïr et la succursale de banque Citibank NA Algeria. Ces banques se mettent donc en conformité au règlement de la Banque d'Algérie publié en décembre 2008 et qui prévoit le quadruplement du capital minimum à l'agrément des banques et établissements financiers exerçant en Algérie. Dans son communiqué, le CMC précise que cette augmentation du capital "contribuera à l'amélioration de l'allocation des ressources financières dans l'économie nationale, vu le potentiel de développement des épargnes financières", et considère que cette démarche est de nature à "contribuer à l'amélioration des indicateurs de santé financière du système bancaire en Algérie, comme ancrage à sa résilience et à la stabilité financière''. Samira G.
