Procès équitable, droits de l'Homme, pacte international relatif aux droits civils et politiques, réforme du tribunal criminel ont été les thèmes abordés hier au forum de notre confrère El Moudjahid. M. Bouzertini, directeur du Centre de recherche juridique et judiciaire (CRJJ), a expliqué le principe du procès équitable qui trouve son origine dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par l'Algérie. Mais dont les dispositions n'ont pas toutes été transposées dans la législation algérienne. Il indiquera que l'évolution de la société et du monde de manière générale requiert l'adaptation des textes notamment en ce qui concerne la garantie des droits du justiciable à travers l'accès à la justice et à procès équitable contradictoire permettant, selon ses termes, de dire une justice de qualité. Parmi les hôtes de notre confrère figurait aussi Rabah Boudache, procureur général de Rouiba et détenteur d'un master sur les droits de l'Homme. Lequel reviendra sur le contenu du pacte susmentionné. Le débat débordera pour s'orienter vers les dysfonctionnements relevés dans notre système judiciaire et les textes, particulièrement le code de procédure pénale, hérité de la loi française. Ainsi furent abordées les questions relatives à la détention préventive et au recours abusif à cette méthode alors qu'elle constitue l'exception. Mais aussi les délais jugés longs de ladite détention contrairement à ce que prévoient les textes qui en déterminent les limites. Instructif et passionnant, le débat l'était à plus d'un titre puisque les intervenants, dont également M. Boucenna, président de la section criminelle à la Cour suprême, Mes Chama (secrétaire général de la Ligue de défense de droits de l'Homme) et Miloud Brahimi. Ce dernier expliquera les avantages prônés par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, à l'image de la compétence obligatoire qui permet à une personne se sentant lésée dans ses droits, après avoir épuisé toutes les voies de recours, de saisir le Comité international des droits de l'Homme dépendant de l'ONU. Une procédure, selon Me Brahimi, qui n'a été introduite qu'une seule fois par lui-même concernant l'affaire de Cosider. Une procédure qui a abouti. Les participants au débat, journalistes compris, ont soulevé le manque de communication sur les textes et la méconnaissance par les citoyens de lois et traités qui peuvent leur être avantageux. Le forum est revenu sur le principe de la double juridiction en matière criminelle, les jugements rendus par défaut et par contumace. Et s'est posée la question de savoir s'il ne fallait pas abandonner la procédure de contumace qui non seulement est lourde mais restrictive envers le justiciable qui se voit déposséder de ses biens et de ses droits. En clair, il est possible de s'orienter vers la procédure de défaut criminel. Le directeur du CRJJ n'a d'ailleurs pas exclu qu'à travers les débats des propositions de changement puissent être faites dans le sens d'une meilleure justice. La peine de mort, son abolition ou non, a suscité également débat. Entre partisans de sa suppression (en Algérie, elle est suspendue depuis 1993) et adeptes de son maintien parce que la charia la prévoit, les avis étaient partagés, tout en sachant que, dans notre pays, c'est le droit positif qui est de rigueur, d'une part. D'autre part, comme l'a souligné Me Chama, secrétaire général de la LADDH, depuis 1999 aucun texte de loi promulgué ne fait allusion dans les dispositions pénales de condamnation à la peine de mort. Même la loi relative à l'organisation de l'administration pénitentiaire ne fait pas allusion à l'exécution de la sentence pour les condamnés à la peine capitale. Le cas Gharbi, ce patriote qui a tué un repenti et a été condamné à mort, a été soulevé comme une injustice. C'est Me Brahimi qui donnera les précisions nécessaires en indiquant qu'il a été condamné une première fois à 20 ans de prison ferme. Introduisant un recours, il s'est vu infligé la condamnation à perpétuité. Il s'est pourvu en cassation. Le tribunal criminel tranchera définitivement en le condamnant à la peine capitale. La Cour suprême qui contrôle si la procédure a été respectée a rejeté son pourvoi. Il faut savoir qu'en matière criminelle le justiciable qui interjette l'appel voit sa peine aggravée. Ce que Me Brahimi et les autres intervenants trouvent injuste tout en précisant que nul ne se pourvoit contre soi. F. A.
