Photo : S. Zoheïr Par Hasna Yacoub Dans le projet de la loi de finances 2011, présenté hier par le ministre des Relations avec le Parlement, M. Mahmoud Khedri, à l'APN, plusieurs mesures législatives sont proposées. Les plus importantes sont l'encouragement de l'investissement à travers l'introduction d'exonérations et d'abattements fiscaux au profit de différentes branches de l'économie nationale et l'engagement ferme de la préservation du niveau de l'épargne publique. Le projet de loi prévoit ainsi l'encouragement de la filière lait par l'exonération en matière d'IRG et d'IBS des activités portant sur le lait cru. Il est également fait état de l'exonération de l'IBS des opérations génératrices de devises, que ce soit au titre des activités d'exportation ou de celles réalisées localement. Le projet propose également la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations d'acquisition de navires par les compagnies de navigation maritime et la réduction de cette taxe à 7% pour les chantiers de construction navale. Il est enfin question de l'exonération des droits de douane et de l'application du taux réduit de 7% de TVA au titre des importations d'aliments d'élevage aquacole. Sur un autre registre, celui des procédures fiscales et de leur simplification, il est proposé l'élargissement du délai de dépôt des déclarations annuelles au 30 avril de chaque année à l'ensemble des impôts et taxes, quel que soit le régime fiscal applicable. Dans le même contexte, la période de versement des acomptes IRG et IBS sera alignée sur celle du dépôt de la déclaration du chiffre d'affaires, alors que la motivation par les services fiscaux des décisions contentieuses sera «obligatoire». Le texte précise aussi les modalités du contentieux du recouvrement, tels le cadre conceptuel, le délai de saisine et le délai de réponse, et institueen outre le régime de l'auto-liquidation en matière de TVA, qui permet le versement de cette taxe au Trésor public par le client lui-même lorsque le redevable légal est établi à l'étranger. Pour lutter contre la fraude fiscale et renforcer les procédures de recouvrement, le projet de loi fait état de l'obligation de transmission par les sociétés et compagnies d'assurance ou tout autre intervenant en la matière d'un état des polices d'assurance contractées par les personnes physiques, morales, entités administratives, au titre de leurs véhicules ou patrimoines. Il est proposé le paiement immédiat des régularisations établies à l'encontre des contribuables non installés en Algérie et l'institution de la procédure d'orientation de la vérification des déclarations en douane par la sélection des contrôles douaniers à effectuer. Tenant à inciter à la protection de l'environnement, le projet de loi propose l'exonération de la vignette automobile des véhicules équipés en GPL/C. A préciser, par ailleurs, que le projet de loi de finances pour 2011, qui consacre la deuxième année d'exécution du Programme quinquennal d'investissements publics (2010-2014), maintient la plupart des agrégats macroéconomiques contenus dans la loi de finances complémentaire (LFC) pour 2010. Ce projet a ainsi maintenu un prix de référence fiscal du baril de pétrole à 37 dollars, et prévoit une croissance économique à 4% et celle hors hydrocarbures à 6% et une inflation à 3,5%. Ces chiffres ont constitué le cadrage de la LFC 2010. Le taux de change est, en revanche, fixé à 74 DA pour un dollar, contre 73 DA dans la LFC 2010. Le nouveau texte prévoit toutefois une légère progression des importations, y compris celles sans paiement, qui passent à 37,6 milliards de dollars en 2011 contre 36,8 milliards dans la LFC 2010. Les exportations des hydrocarbures, calculées sur la base d'un prix de brut projeté à 60 dollars en 2011, devront cependant baisser de 4,5% par rapport à la LFC 2010 pour se situer à 42,2 milliards. La balance commerciale prévisionnelle pour 2011 est ainsi excédentaire de 6,8 milliards de dollars. Le différentiel entre les produits de la fiscalité pétrolière budgétisés, établis sur la base de 37 dollars/baril, et ceux de la fiscalité pétrolière recouvrés, sur la base de 60 dollars, s'établira aux alentours de 780 milliards de dinars. Cette somme alimentera le Fonds de régulation des recettes (FRR) qui financera, à son tour, une partie du déficit budgétaire.
