Par Hasna Yacoub La Constitution algérienne qui a subi ces dernières années plusieurs amendements, sera à nouveau révisée. L'annonce, rappelons-le, a été faite dans la foulée des réformes annoncées par le chef de l'Etat dans son discours prononcé, après des semaines de tensions politiques, le 15 avril 2011. Le chef de l'Etat avait dès lors annoncé la création d'une commission constitutionnelle «à laquelle participeront les courants politiques agissants et des experts en droit constitutionnel. La commission me fera des propositions dont je m'assurerai de la conformité avec les valeurs fondamentales de notre société, avant de les soumettre à l'approbation du Parlement ou à vos suffrages par la voie référendaire». Le 8 avril dernier, la commission, composée d'experts et de juristes, a été installée et chargée de préparer les amendements de la Constitution. Un projet de loi, que le président Abdelaziz Bouteflika fera approuver selon une formule non encore définie. La commission s'appuiera sur «les propositions» présentées par les «acteurs politiques et sociaux» lors du dialogue lancé en 2012, ainsi que sur les «orientations du président de la République». Les consultations de la classe politique et de la société civile sur les réformes en chantier en Algérie ont été menées durant plusieurs mois, l'année dernière, par le président du Conseil de la nation (Sénat) Abdelkader Bensalah, qui dirige l'instance de consultations, assisté dans sa tâche par MM. Mohamed Ali Boughazi et Mohamed Touati, conseillers à la présidence de la République. Plusieurs propositions ont été faites par la classe politique dont voici certaines à titre d'exemple.
Quelques avis de partis politiques Le premier à être reçu par la commission Bensalah a été le secrétaire général du mouvement El-Islah, M. Djamel Ben Abdeslam. Ce dernier avait affirmé, à l'issue de sa rencontre, que son mouvement avait fait des propositions «pratiques» pour concrétiser les objectifs du peuple algérien, «l'édification d'un Etat fort, démocratique et social dans le cadre des principes de l'Islam». Pour cette formation politique, une constituante ferait «reculer l'Algérie» puisque les fondements de l'Etat existent déjà et sont puisés dans la Déclaration du 1er Novembre qui consacre «une Algérie démocratique et sociale dans le cadre des principes de l'Islam». Fraîchement élu à la tête d'El Islah, Djahid Younsi a appelé dernièrement à la nécessité de mettre fin au monopole du pouvoir lors du prochain amendement de la Constitution. Il a, au cours d'une conférence de presse, insisté sur l'impératif d'aller vers un «régime parlementaire car plus proche de la volonté populaire» et a rejeté le principe de mandats présidentiels ouverts tel que stipulé actuellement dans la Constitution, plaidant pour «leur limitation à un seul mandat de cinq ans renouvelable une seule fois, afin d'inscrire le pays dans une nouvelle dynamique». Le même responsable a appelé à «une véritable séparation des pouvoirs pour mettre fin à l'hégémonie du pouvoir exécutif sur les deux pouvoirs législatif et judiciaire en mettant en place des mécanismes de consolidation du pouvoir législatif avec des prérogatives de contrôle». Les représentants du peuple pourront, dans la Constitution prônée par le secrétaire général d'El Islah, «légiférer de manière exclusive et retirer la confiance au gouvernement». Il a également appelé à l'installation d'un tribunal constitutionnel et à l'élargissement des cas de saisine sur la constitutionnalité des lois aux représentants du peuple. Le Mouvement de la société pour la paix (MSP) avait estimé par la voix de son président, Bouguerra Soltani, lors des consultations, que l'amendement de la Constitution devait intervenir «en priorité» avant toute autre révision de textes de loi. Il avait ajouté que le MSP «milite pour l'institution d'un système parlementaire où les délibérations, la gouvernance et la gestion des finances publiques devraient relever des élus du peuple, lesquels seront issus d'un vote transparent, propre et intègre». La délégation du Rassemblement national démocratique (RND), reçu par la commission Bensalah, a remis un mémorandum à l'instance de consultations. Dans ce dernier, une série de mesures ont été évoquées pour le parachèvement du «processus d'édification de la démocratie et du pluralisme politique, initié en 1989 mais qui a accusé un certain retard à cause de la tragédie nationale», selon Ahmed Ouyahia. Outre le maintien du régime semi-présidentiel, le RND plaide pour une «organisation du pouvoir exécutif consolidant le pluralisme démocratique». Dans ce sens, il propose la limitation des mandats présidentiels à deux et la désignation du Premier ministre par le parti majoritaire à l'Assemblée populaire nationale (APN), la limitation de la capacité de recours à la législation par ordonnance présidentielle «aux seuls cas d'urgence exceptionnels». Le gouvernement devra, pour le RND, être comptable de son programme devant l'APN. Pour le RND, le contrôle du Parlement sur le gouvernement devra être renforcé avec «une session parlementaire unique de 10 mois, une obligation pour le gouvernement de répondre aux questions orales dans un délai maximal de 30 jours (…), un Conseil de la nation ayant le droit d'amender des projets de lois tout en réduisant la majorité requise en son sein à la majorité simple pour les projets de lois et à la majorité des deux tiers pour les projets de lois organiques». Le RND est également pour le «renforcement de l'image du Parlement» et «une promotion du rôle de l'opposition au sein du Parlement» notamment en «instituant le droit pour un cinquième des députés, de saisir le Conseil Constitutionnel sur un projet de loi voté par la majorité». Le FLN avait formulé, pour sa part, certaines propositions, dont «l'approfondissement des droits et libertés fondamentales et leur renforcement par la mise en place d'un médiateur de la République dont la mission sera de faire respecter les droits de l'Homme et les libertés par toutes les administrations et les institutions de l'Etat, les collectivités locales ainsi que par toute entité que la loi charge de gérer une structure publique». Le FLN veut par ailleurs que soit maintenu le partage du pouvoir exécutif entre le président de la République et le Premier ministre. «La nomination de ce dernier doit se faire de la majorité parlementaire», plaide le plus vieux parti. Les prérogatives de l'un et de l'autre doivent être déterminées dans la Constitution en attribuant au président de la République «en plus, la mission d'arbitrage entre le gouvernement et le Parlement et le droit de limoger le gouvernement et de dissoudre le Parlement». Et, ajoute-t-il, «partant du fait que le président de la République symbolise la continuité de l'Etat et son union, il doit garder l'exclusivité de la gestion de la politique étrangère, la défense nationale, la protection de la Constitution ainsi que celle des constantes nationales». Le FLN appelle à la constitutionnalisation de l'importance du pouvoir législatif et de son rôle de contrôle de l'action gouvernementale, de l'indépendance de la justice et des principes d'un jugement équitable ainsi que le droit à la défense. Le parti de Louisa Hanoune a fait sept propositions à la commission Bensalah. Il avait réitéré sa demande d'élections législatives anticipées avant l'entame des réformes et de la révision de la Constitution. Le PT a plaidé pour un régime parlementaire qui consacre la souveraineté populaire. Il a estimé qu'un certain nombre de fondamentaux qui constituent l'assise même de l'Etat algérien doivent être intangibles. Comme le caractère républicain du système politique algérien, la politique étrangère du pays basée sur la non ingérence et le soutien des causes justes et les constantes de l'identité nationale. Le PT préconise aussi que la loi 51/49 régissant les investissements étrangers en Algérie soit consacrée comme disposition constitutionnelle. Au sujet de l'adoption de cette Constitution, une fois sa rédaction finalisée, le PT veut un référendum, précédé d'un large débat. Au sujet de la mission d'experts chargé de préparer l'avant projet de loi de la nouvelle Constitution, la secrétaire générale du PT, a déclaré dernièrement «on ne comprend pas quel est le mandat et la mission de cette équipe qui va se substituer à la souveraineté du peuple».
Personnalités publiques et l'UGTA Plusieurs personnalités publiques, syndicats et associations ont été reçus. Il y a eu, entre autres, l'ancien chef du gouvernement, M. Sid Ahmed Ghozali. Ce dernier et à l'issue de sa rencontre, a déclaré qu'«il s'agit de l'avenir du pays qu'il faut appréhender en tenant compte d'une analyse et d'un diagnostic objectifs de la situation actuelle et des défis auxquels l'Algérie doit faire face. Faire face à ces défis ne passe pas uniquement par un changement des lois, notamment la Loi fondamentale (Constitution), d'autant plus que ces lois ne sont pas respectées, dans leur contenu, depuis des décennies». L'ancien ministre de la Défense et membre du Haut comité d'Etat, M. Khaled Nezzar, a préconisé, pour sa part, la création d'une commission indépendante pour préparer les textes de lois à réviser dans le cadre des réformes politiques annoncées par le chef de l'Etat. M. Nezzar, qui a affirmé avoir soumis «plusieurs propositions» à l'instance de consultations, a également souligné, que pour davantage de crédibilité, il était nécessaire d'aller vers la «limitation» des mandats présidentiels. Il a plaidé pour la protection des droits de l'opposition et de la minorité parlementaire. Il a enfin insisté sur le fait qu'«aucune autre légitimité que la légitimité constitutionnelle ne doit être évoquée ou utilisée pour justifier le recours à des questions liées aux croyances personnelles et touchant à la liberté individuelle des citoyens». Le défunt Abdelhamid Mehri, invité aux consultations, a présenté sa vision sur le projet politique. L'ancien patron du FLN a insisté sur un consensus, refusant que la majorité impose sa position au détriment de la minorité. «Une réelle réforme qui touche aux institutions de l´Etat et à la méthode de fonctionnement a besoin d´une large consultation et d´une participation de toutes les forces politiques du pays sans exception», avait-t-il déclaré à l'issue de la consultation. M. Mehri avait expliqué que c´est à travers ce consensus qu´un mémorandum, qui définit la nature et les objectifs des réformes, sera élaboré. Revenant sur la Constitution, M. Mehri avait reproché au régime actuel la non-application des lois. En clair, le problème ne se pose pas dans les textes mais c´est l´application qui fait défaut. «Limiter les réformes en la révision des textes va les réduire et les vider de leurs sens», avait précisé sans ambages M. Mehri, pour qui le système «bâti et construit pour nous tous, y compris ceux qui étaient silencieux, doit changer avec l'implication de tout le monde». Du côté des syndicats, prenons l'exemple de l'Ugta qui a rendu publiques ses propositions relatives aux réformes politiques. La Centrale considère que la garantie des droits fondamentaux par la Constitution revêt une importance et une signification particulière. Parmi ces droits sociaux fondamentaux, l'Ugta cite, entre autres, l'accès gratuit à la santé et à l'éducation, la protection de la liberté syndicale, de la pluralité syndicale et du droit de grève, le droit à la négociation collective, la consécration de l'emploi comme facteur primordial du progrès social et de la dignité humaine. L'Ugta estime que le tripartisme (gouvernement-syndicats des patrons et des travailleurs), «valeur indispensable» dans l'accélération de l'essor du développement économique et social du pays, «doit être constitutionnalisé». Elle considère que la Constitution doit accorder une «attention particulière» à la promotion de la société civile et propose la constitutionnalisation du Conseil national économique et social.
Boycott, absence et amertume La commission Bensalah a reçu des centaines de représentants de la classe politique, sociale et syndicale. Elle a enregistré cependant des absences. La commission a été boycottée par les partis de l'opposition comme le RCD et le FFS qui ont qualifié l'initiative de «monologue contre le changement». Certaines personnalités nationales, comme Ali Kafi, Ali Benflis et Mouloud Hamrouche, ont décliné les invitations. La commission a clôturé ses travaux après avoir reçu au moins 250 personnalités. Résultat de cette initiative, qui avait pour but d'apporter des avis sur le projet de réforme constitutionnelle : satisfaction de certains, boycott d'autres et sentiment d'amertume chez les associations, organisations et personnalités qui n'ont pas été sollicitées. Il n'empêche que son travail de synthèse constituera une base pour la commission des experts chargée de préparer l'avant-projet de la loi fondamentale du pays. Une loi qui doit être minutieusement réfléchie. H. Y.
