CMS Bureau Francis Lefebvre a publié sur son site internet une analyse sur la Loi de Finances 2011. Le cabinet d'avocats d'affaires, indique que le projet de Loi de Finances pour 2011 (LF 2011), « dans sa version adoptée le 14 novembre 2010 par le Parlement, introduit un certain nombre de dispositions ayant une incidence significative sur la fiscalité des entreprises en Algérie ». CMS Bureau Francis Lefebvre, cite entre autre, concernant l'impôt sur les bénéfices des sociétés, l'exonération prévue en matière d'opérations génératrices de devises. Cette nouvelle mesure reprend le principe général d'exonération des opérations de vente et services destinés à l'exportation. La LF 2011 apporte une nouvelle condition pour l'application de l'exonération en visant expressément « les opérations génératrices de devises ». Ainsi, précise le cabinet, « pour se prévaloir du dispositif, les entreprises doivent produire aux services fiscaux compétents un document attestant du versement des recettes en devises à une banque domiciliée en Algérie. « La Loi de Finances 2014 précise que l'exonération sera octroyée au prorata du chiffre d'affaires réalisé en devises » ajoute le cabinet, qui note que les activités de transport terrestre, maritime, aérien, les activités de réassurance et les activités bancaires, « sont toujours exclues de cette exonération ». CMS Bureau Francis Lefebvre évoque aussi l'exonération de l'impôt sur les bénéfices de sociétés des activités portant sur le lait cru, qui s'appliquerait notamment aux collecteurs et aux producteurs de lait, dans le but de promouvoir l'activité de production du lait en Algérie. En matière de TVA, la LF 2011 a amendé la liste des biens et services exemptés de TVA et destinés aux activités de recherche et/ou d'exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures. « Cette modification vise à compléter la précédente liste des activités exonérées en la rendant conforme à la loi relative aux hydrocarbures. Dans ce cadre, l'activité de construction des ouvrages de raffinage, ainsi que la séparation des gaz de pétrole liquéfiés sont désormais exonérées » explique le Cabinet. Ce dernier, relève l'application du prorata en cas de non respect total de la destination des biens et services bénéficiant de la franchise de TVA. Sur le plan des procédures fiscales, CMS Bureau Francis Lefebvre a mis l'accent sur la suppression du droit au sursis de paiement. « La suppression du sursis préve par l'article 74 du Code des procédures fiscales (CPF) concerne les sociétés étrangères, n'ayant plus d'intérêts économiques ou financiers en Algérie », explique-t-on. La Loi de Finances 2011 prévoit la possibilité pour le receveur des impôts, d'exiger le paiement immédiat de l'intégralité des sommes mises à la charge des contribuables non établis en Algérie, résultant de régularisations dont le recouvrement risque d'être fortement compromis en raison du recours par certaines sociétés au sursis légal de paiement, alors qu'elles sont en fin de contrat. « Il convient de noter qu'en principe le refus du sursis de paiement n'est applicable qu'en l'absence de constitution, par le contribuable, de garanties suffisantes », précise le Cabinet. Dans le même registre, la LF 2011, codifie le sursis de paiement lors de la phase judiciaire du contentieux fiscal, à condition que le contribuable constitue des garanties propres à assurer le recouvrement de l'impôt. La demande de sursis de paiement doit être adressée au juge du tribunal administratif territorialement compétent. « En l'état actuel de la législation, le sursis de paiement n'est pas visé expressément par la loi fiscale (pas d'indication au sein des dispositions de l'article 74 du CPF). La possibilité de surseoir au paiement lors de la phase judiciaire du contentieux, est cependant laissée à l'appréciation du juge du tribunal administratif dans les conditions fixées par les articles 833 et suivants du Code de Procédure Civile et Administrative. Ce dernier peut octroyer le sursis de paiement sans présentation de garanties », relève-t-on. En matière douanière, CMS Bureau Francis Lefebvre note que la LF 2011, prévoit un allégement de la procédure de contrôle immédiat prévu dans le cadre de la lutte contre la fraude. « L'administration des douanes peut désormais effectuer, une fois la mainlevée des marchandises accordée, des contrôles a posteriori afin, de s'assurer de l'exactitude et de l'authenticité des déclarations en douanes », souligne le cabinet, relevant en autre la réintroduction par le Projet de la mention de l'obligation de certification des comptes des SARL. « Cette mention avait été supprimée par inadvertance par la LF pour 2010 », estime le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre.
