Un responsable de la direction générale des impôts a indiqué, lundi à Constantine, que la loi de finances 2013 prévoit des mesures d'encouragement de l'activité économique, de simplification et d'harmonisation des procédures fiscales, de renforcement des garanties des contribuables et de lutte contre la fraude fiscale. Intervenant dans une journée d'information consacrée à la vulgarisation des mesures contenues dans cette loi, M. Brahim Benali, directeur de la communication et des relations publiques, a mis en exergue le remplacement de la prise en charge par le budget de l'Etat des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée sur le sucre brut et les huiles alimentaires brutes, par une exonération, lorsque leur assujettissement entraine un dépassement des prix plafonds fixés par voie réglementaire. Le conférencier qui s'adressait à un parterre d'opérateurs économiques, d'investisseurs et d'industriels publics et privés de la wilaya, réunis par la chambre de commerce et d'industrie «Rhumel» de Constantine, a notamment souligné les particularités de cette loi de finances 2013 qui encourage particulièrement l'activité économique par la facilitation des procédures d'exportation par l'institution du régime douanier, le Draw Back. Le Draw Back, a-t-il expliqué, est un régime douanier économique qui permet aux opérateurs d'obtenir, lors de l'exportation de la marchandise, un remboursement total ou partiel des droits de taxes acquittés à l'importation, sur les marchandises exportées ou consommées au cours de leur production. La modification sur l'exonération des actes portant concession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l'Etat, établis par l'administration des domaines dans le cadre de la régularisation du patrimoine immobilier détenu en jouissance par les EPE et les EPIC et le relèvement de 500 millions de dinars à 1,5 milliard de dinars du seuil relatif aux investissements éligibles au bénéfice des avantages du régime général accordés par décision du conseil national d'investissement (CNI) ont également été évoqués par le même responsable. M. Benali a souligné, dans cet ordre d'idées, l'apport, pour l'encouragement de l'activité économique nationale, de la mesure de l'exclusion des opérateurs étrangers partenaires avec les sociétés nationales, de l'obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions accordées, lorsque les avantages consentis ont été injectés dans le prix des biens et services en cause. De son côté, M. Samir Chebila, sous-directeur chargé de la législation fiscale à la direction générale des impôts, a apporté des éclaircissements relatifs aux mesures de renforcement des garanties des contribuables ainsi que celles en rapport avec la lutte contre la fraude fiscale. L'institution d'une avance de 50% en matière de remboursement des crédits de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) accordée aux entreprises de bonne conduite et moralité (…) et l'institution de la procédure de remise conditionnelle permettant à l'administration fiscale d'accorder, sur la demande du contribuable et par voie contractuelle, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts, ont également été débattues lors de cette réunion.
