Exposé le 31 mars par le ministre des Finances, Karim Djoudi, devant la commission des finances et du budget de l'APN, le projet de loi amendant et complétant la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi sur les domaines, a été adopté hier par la chambre basse du Parlement sous la présidence de son président, M. Ziari.Lors des débats, la majorité des 35 amendements ont été rejetés par les députés. Le vote contre des députés du PT et du RCD n'a pas influé sur l'issue du vote qui a vu le projet de loi passer à la majorité. Le nouveau texte prévoit la modification de 36 articles de la loi de 1990, dont 13 articles relatifs au statut légal des terres agricoles sans titres. Cette nouvelle approche se veut un outil pour la valorisation de ces biens en adaptation aux règles du marché à travers une concurrence libre et transparente. A travers ce texte, l'Etat veut revoir la gestion des biens domaniaux en Algérie pour encourager les investissements lourds dans le pays. Dans son exposé préliminaire, le rapporteur de la commission des finances de la chambre basse a expliqué la philosophie du texte qui vise à annuler le monopole sur la gestion des domaines de l'Etat. En vertu donc de cette nouvelle loi sur le domaine, le privé va pouvoir gérer le bien domanial qu'il occupe, et ce moyennant une autorisation d'occupation d'une validité maximale de 65 ans. Le nouveau texte va conférer au titulaire d'une autorisation d'occupation privative, obtenue par acte ou par convention, du domaine public qu'il occupe un "droit réel" sur les installations immobilières qu'il réalise pour l'exercice d'une activité. La mise en hypothèque des ouvrages immobiliers édifiés sur le foncier pour garantir des crédits bancaires en vue du financement de son projet fait partie de ce droit réel accordé au titulaire du bien domanial en Algérie. Comme l'avait déjà expliqué le ministre des Finances, le motif de la révision de la législation domaniale actuelle était "certaines dispositions obsolètes" que celle-ci contenait et qui constituaient un obstacle au développement de l'économie de marché en Algérie. M. Djoudi avait précisé que la loi en vigueur "n'est plus adaptée aux objectifs majeurs des réformes dont la relance de l'investissement à même d'en faire le moteur d'un véritable développement". A ce titre, les modifications apportées vont dans le sens d'une concession plus large des domaines publics à la construction d'infrastructures outre la possibilité d'octroyer de long baux en ce qui concerne les domaines privés et la valorisation des domaines publics à travers la vente où la location au plus offrant. Concernant les terres aarch qui ont fait l'objet d'un large débat au sein de la commission des finances, le ministre des Finances a indiqué, en marge de la séance, que ces terres ne sont pas concernées par cette loi et qu'elles restent propriété de l'Etats. A ce titre, la commission des finances a relevé la nécessité d'ouvrir un large débat sur la question des terres aârch.
