Les conditions d'intervention de la Caisse nationale du logement (CNL) en matière de soutien financier des ménages sont désormais définies dans un arrêté interministériel publié dans le dernier journal officiel. Le texte explique que le soutien financier aux ménages en matière d'accession à la propriété (construction ou acquisition d'un logement familial) est une aide financière octroyée par l'Etat, soit directement au bénéficiaire, soit par l'intermédiaire d'une institution financière de crédit. Concernant les formes de ce soutien financier, l'arrêté note qu'il peut être octroyé sous forme d'une aide frontale au profit des acquéreurs d'un logement neuf auprès d'un promoteur immobilier. Il peut être aussi une aide frontale accompagnée, le cas échéant, d'une bonification du taux d'intérêt au profit des auto constructeurs en milieu rural. Il peut correspondre également à une aide pour la réhabilitation et/ou l'extension d'un logement détenu en toute propriété, en milieu urbain et rural, retenu dans le cadre d'une opération d'urbanisme visant le traitement du cadre bâti. Cette aide financière est octroyée en complément d'un financement mobilisé par le bénéficiaire en apport personnel et/ou de crédit. Dans le cas de l'autoconstruction en milieu rural, l'apport personnel peut revêtir la forme d'une mobilisation d'un terrain d'assiette et d'engagement des travaux de réalisation. S'agissant du montant de l'aide accordée par la CNL pour l'acquisition d'un logement neuf auprès d'un promoteur, ou la réalisation, en autoconstruction en milieu rural, le texte précise qu'elle est fixée à 700.000 DA. L'aide à la réhabilitation et/ou l'extension est déterminée sur la base d'une étude préalable, approuvée par les services habilités du ministère de l'habitat, dans les limites des ressources financières susceptibles d'être mobilisées à raison d'un montant maximal de 700.000 DA par logement. Les aides de la CNL sont réservées aux ménages justifiant d'un revenu mensuel n'excédant pas six (6) fois le SNMG, soit plus de 72.000 DA/mois. En outre, les postulants doivent justifier de n'avoir pas bénéficié de l'attribution d'un logement du patrimoine public locatif sauf engagement préalable de restitution de ce logement, de n'avoir pas bénéficié d'une aide de l'Etat destinée au logement, et de ne pas posséder en toute propriété une construction à usage d'habitation. Par ailleurs, les aides à l'accession à la propriété ne peuvent être consenties lorsque le coût de réalisation du logement ou de son acquisition est supérieur à quatre (4) fois le montant de l'aide financière, soit plus de 280 millions de centimes. Les aides financières sont octroyées, au nom des bénéficiaires, à des promoteurs soit directement, soit par le biais des collectivités locales, institutions et organismes publics, précise-t-on. La mobilisation des aides financières au profit d'un promoteur est effectuée sur la base d'un cahier des charges établi entre le promoteur, le directeur de wilaya chargé du logement et la CNL. Cet arrêté précis que les programmes de logements sociaux participatifs (LSP) et ruraux lancés avant le 1er avril 2008 demeurent régis par l'arrêté interministériel du 15 novembre 2000 modifié et complété.
