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Un décret définissant les missions de l'inspection générale de la construction
Constructions illicites
Publié dans Le Maghreb le 13 - 01 - 2009


Les missions et l'organisation de l'inspection générale de la construction et de l'urbanisme sont désormais définies par un décret exécutif paru au journal officiel lequel décret souligne, également, la création de neuf inspections régionales sous l'autorité de l'inspection générale de l'urbanisme. Cette nouvelle instance est chargée de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en matière d'urbanisme et de construction et de protection du cadre bâti. En effet, le texte détermine la fonction de l'inspection générale, qui consiste à évaluer périodiquement les actions de contrôle et d'inspection effectuées par les services de l'urbanisme, d'opérer des visites d'évaluation et de contrôle de toute situation susceptible de présenter des irrégularités en matière d'urbanisme, de construction et de protection du cadre bâti. En outre, cette inspection générale peut également engager des enquêtes rendues nécessaires par une situation particulière, et gérer le fichier national des infractions dont le contenu est rendu public annuellement. Le même organisme est chargé de toute action spécifique liée à son domaine d'activité et qui lui est confiée par le ministre chargé de l'Urbanisme et de la Construction autant qu'elle est habilitée, à cet effet, à initier toute enquête administrative liée à son domaine d'activité ainsi que toute action visant l'application de la législation et de la réglementation en matière d'urbanisme et l'utilisation optimale de l'espace. Les inspections régionales sont chargées de mener, dans les wilayas relevant de leur compétence territoriale, des enquêtes et de mettre en place des brigades spécialisées. Elles doivent veiller à la régularité en matière de délivrance des actes d'urbanisme, et prendre les mesures visant à combattre toute construction illicite, précaire et anarchique ou inachevée. Il est à noter que le décret vient en application de la loi fixant les règles de mise en conformité des constructions en vue de leur achèvement, adoptée en juin dernier par le Parlement. Selon, les chiffres du ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme publiés en août de l'année écoulée, plus de 10 000 constructions ont été démolies entre janvier 2005 et fin juin 2008 pour défaut de permis de construire ou non conformité au permis de construire. Sur la même période, le nombre d'infractions aux règles de construction a été de 77 455, dont 71 116 constructions sans permis de construire et 6.339 constructions non conformes au permis de construire. Yazid Idir

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