Dans le but de situer les contraintes rencontrées sur le terrain en matière d'urbanisme à même de préparer, dans de meilleures conditions, les projets futurs, un décret exécutif n° 09-276 correspondant au 30 août 2009 relatif au fichier national des actes d'urbanisme et des infractions qui s'y rapportent ainsi que des modalités de sa tenue, vient d'être publié dans le dernier numéro du Journal officiel. Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de la tenue du fichier national des actes d'urbanisme et des infractions qui s'y rapportent. Le fichier national constitue un mécanisme d'archivage des actes d'urbanisme délivrés par les autorités compétentes et des décisions administratives et judiciaires se rapportant aux sanctions liées à l'application de la législation et de la réglementation en vigueur en matière d'urbanisme. Il constitue l'instrument privilégié de l'Etat en matière de suivi de la mise en œuvre des actes et des décisions. Pour sa part, l'inspection générale de l'urbanisme est chargée, sous la responsabilité du ministre chargé de l'urbanisme, de la tenue du fichier national.Au plan régional et sous la responsabilité de l'inspection générale de l'urbanisme et de la construction, les inspections régionales de l'urbanisme et de la construction sont chargées de la tenue du fichier national relatif à la configuration territoriale qui relève de leur compétence.Ainsi, les présidents des Assemblées populaires communales et les walis sont tenus de transmettre au ministre chargé de l'urbanisme, en vue de l'inscription au fichier national, les actes d'urbanisme qu'ils ont délivrés, et ce dans le délai d'un mois à compter de la date de leur délivrance. A noter qu'il est créé au sein du fichier national trois sous-fichiers entre autres le sous-fichier des actes d'urbanisme et celui des décisions administratives décidées conformément à la législation en vigueur par les présidents d'APC. Le fichier national peut être consulté par les autorités compétentes, notamment les walis et les présidents des Assemblées populaires communales. Un bilan annuel de l'état d'application de la législation et de la réglementation en vigueur en matière d'urbanisme tel qu'il ressort de l'exploitation du fichier national doit être établi, publié et transmis à toutes les autorités compétentes. Les informations et renseignements contenus dans le fichier national sont confidentiels. A rappeler qu'à maintes fois, le premier responsable du secteur de l'habitat et de l'urbanisme, M. Nourredine Moussa, a insisté sur la qualité des instruments d'urbanisme en conseillant le recours à des bureaux d'études multidisciplinaires et sérieux, notamment en ce qui concerne l'élaboration des POS (plans d'occupation des sols). Il insiste d'ailleurs sur la nécessité d'effectuer les VRD primaires et secondaires avant le lancement des chantiers pour une meilleure exploitation des sites.
