Suite à la délibération du 14 janvier courant, modifiant et complétant le règlement du 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, qui vient d'être publié au Journal officiel , de nouvelles fonctions de cette institution ont été définies. Il s'agit, en premier, du rôle du conseil par rapport aux élections. A ce titre, il est indiqué que tout candidat à l'élection présidentielle est tenu d'adresser son compte de campagne électorale au Conseil constitutionnel dans un délai maximum de trois mois, à compter de la publication des résultats définitifs et selon les conditions et modalités prévues à l'article 191 de l'ordonnance portant loi organique relative au régime électoral. A ce titre, il est précisé dans cette réglementation que le compte de campagne électorale doit comporter, notamment, la nature et l'origine des recettes dûment justifiées, les dépenses appuyées de pièces de justificatives. L'expert comptable ou le comptable agréé présente un rapport sur le compte revêtant son sceau et sa signature au Conseil constitutionnel. Ce compte peut être déposé par toute personne en possession d'une délégation légale du parti ou du candidat concernés. A cet effet, le conseil se prononce sur le compte de campagne électorale et notifie sa décision au candidat et aux autorités concernées. Ladite décision est transmise au secrétaire général du gouvernement aux fins de publication au Journal officiel, conformément à l'alinéa 2 de l'article 191 de l'ordonnance portant loi organique relative au régime électoral. Pour ce qui est des réclamations, celles-ci sont enregistrées au greffe de Conseil constitutionnel, la requête doit être établie en autant de copies que de parties mises en cause. S'agissant de la décision d'annulation de l'élection ainsi que la proclamation du Conseil constitutionnel portant élection du candidat élu, elles sont publiées au Journal officiel. Dans le chapitre relatif aux dispositions communes, le Conseil constitutionnel peut se faire assister par des magistrats ou des experts comptables lorsqu'il contrôle la régularité des opérations de référendum de l'élection à la président de la République et des élections législatives. En outre, il peut demander des procès verbaux de résultats des différents types d'élections, soit au moment de leur dépôt, de l'ensemble des documents en rapport avec le scrutin. Il s'agit également des procès verbaux de recensement communal des votes, ceux de dépouillement des voix des bureaux de vote , dont les listes électorales d'émargement et les bulletins nuls et les bulletins litigieux. Concernant le chapitre relatif aux activités et relations extérieures, le Conseil constitutionnel peut œuvrer à l'adhésion des institutions et organisations internationales et régionales, lorsque les activités ne sont pas incompatibles avec le travail du conseil et n'affectent pas son indépendance et son impartialité. Il y a lieu de souligner que cette nouvelle réglementation intervient à deux mois de l'élection présidentielle prévus pour le mois d'avril prochain avec déjà 17 candidats qui ont retiré les formulaires de la souscription des signatures. N.C.
