Les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales ont été fixées par la loi. Un décret exécutif vient d'être publié dans le dernier numéro du Journal officiel afin de fixer la nature juridique, le mode d'organisation, de fonctionnement et de gestion du Fonds national de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives ainsi que ses dépenses et ses ressources en application des dispositions de l'article 79 de la loi n° 04-10 du 14 août 2004 relative à l'éducation physique et aux sports. En effet, il s'agit du décret exécutif n° 10-27 du 12 janvier 2010 relatif au Fonds national de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives. A noter que le Fonds national de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives désigné ci-après "le fonds " est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il convient de rappeler que le fonds est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et a une vocation de commerçant dans ses relations avec les tiers. Ainsi, le fonds est placé sous la tutelle du ministre de la Jeunesse et des Sports. Le siège du fonds est fixé à Alger. Il a pour missions, conformément aux lois et règlements en vigueur, de compléter et de renforcer l'action de l'Etat dans les domaines socio-éducatif, de loisirs et des initiatives de la jeunesse, de promouvoir le développement du sport dans tous ses segments, notamment la formation et d'en stimuler les résultats. A ce titre, il est chargé, notamment de collecter, de percevoir et de gérer les ressources financières. Aussi d'étudier, d'élaborer et de proposer les modalités de répartition de ses ressources disponibles aux différentes structures nationales de l'éducation physique et des sports et aux organismes d'animation socio-éducative et de loisirs de jeunes ; de participer au financement de l'organisation des manifestations sportives nationales et internationales de jeunesse et des sports ainsi que des actions de formation, d'études et de recherche initiées dans le domaine de la jeunesse et des sports. Par ailleurs, le fonds assure une mission de service public conformément au cahier des charges fixant les sujétions de service public annexé au présent décret. Pour ce qui est de l'organisation et le fonctionnement, le fonds est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. L'organisation interne du fonds est fixée par un arrêté du ministre de la Jeunesse et des Sports. Le directeur général peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux. Le conseil se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions sur proposition du directeur général du fonds. Pour ce qui est des dispositions financières, l'exercice du fonds est ouvert le 1er janvier et clôturé le 31 décembre de chaque année. Concernant la comptabilité du fonds, cette dernière est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Par ailleurs, le budget du fonds comporte un titre de recettes et un titre de dépenses. Par ailleurs, il y a lieu de mentionner qu'un cahier des charges relatif aux sujétions de service public est assuré par le fonds national de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives. Mettant en évidence que les sujétions de service public mises par l'Etat à la charge du fonds dans le cadre du renforcement des actions dans les domaines socio-éducatif, sportif, des loisirs, des initiatives de la jeunesse et du soutien des organismes et institutions sportifs et de jeunesse sont fixées comme suit : soutien financier et matériel, ainsi que la mise en œuvre de toutes mesures visant à assurer un équilibre en matière de financement d'activités sportives et de jeunesse au niveau local, et la contribution pour les associations, clubs et structures associatives, à la formation en matériels et équipements pédagogiques nécessaires à leur fonctionnement.
