Dans le cadre de la coopération internationale en matière pénale, notamment dans ses volets relatifs à l'extradition et la remise sur la base du mandat d'arrêt européen, la demande d'entraide judiciaire ou de commission rogatoire, la dénonciation des faits aux fins de poursuite sur la base conventionnelle pour l'extradition, le transfert des poursuites et le transfert de l'exécution des peines et enfin, une question primordiale, la coopération en matière de confiscations des biens. Ce sont là les différents points inscrits au programme de la formation qui a débuté, hier, à la résidence des magistrats à Alger, en faveur de 30 participants, dont des magistrats, des éléments de la gendarmerie et de la police. Cette formation est assurée par un expert belge en matière d'extradition et de coopération judiciaire internationale, M. Eric Verbert, qui a indiqué qu'il y a une nouvelle démarche qui facilite la coopération en cas de demande d'extradition, et l'entraide judicaire, il s'agit de la désignation des magistrats de liaison afin de faciliter les demandes d'extradition. Selon cet expert, les poursuites relatives aux crimes transnationaux sont impossibles sans l'existence d'une coopération internationale entre les Etats. Dans un point de presse qu'il a tenu à l'occasion, il a indiqué que pour ce qui est de la coopération en matière d'extradition entre l'Algérie et la Belgique, la convention existe depuis 1970, notant que celle-ci demande une amélioration vu les nouvelles données sur les crimes commis et certains aspects techniques, la confiscation des biens qu'il faut également régler. S'agissant d'éventuelles affaires entre les deux pays, il a indiqué qu'il s'agit en particulier du trafic de stupéfiants. A ce titre, il a cité l'exemple d'une affaire de hold-up en Belgique, dans laquelle un Algérien est inculpé. A ce propos, la justice Belge a eu recours à l'option de dénonciation des faits et le transfert de poursuite vers l'Algérie. D'autant que la loi algérienne ne permet pas l'extradition d'un Algérien qui a commis un crime dans un autre pays. Interrogé sur le cas de Khalifa Abdelmoumène, pour lequel l'Algérie n'a toujours pas eu l'accord d'extradition de la part de la justice Britannique malgré l'existence d'accord d'extradition entre les deux pays, l'expert a souligné qu'il ignorait ce dossier ; il a indiqué que les accords d'extradition sont insuffisants face notamment, à l'obtention d'une autre nationalité, l'aspect de migration et enfin le statut d'asile qui pose problème, selon M. Verbert. Selon M. Si hadj Mohand Arezki, directeur de la formation au niveau de ministère de la Justice, cette formation concerne la coopération entre les magistrats en matière pénale. Selon lui, il ne s'agit pas uniquement de la coopération avec les Belges mais d'outils et de moyens de coopération avec l'ensemble des magistrats dans d'autres pays, d'autant que la criminalité à pris un aspect globale. Expliquant que les domaines de coopération entre les autorités judiciaires algériennes et étrangères portent sur plusieurs sujets. Il a cité l'exemple d'un citoyen étranger qui commet un assassinat en Algérie ou un vol, puis prend la fuite vers l'étranger. Le juge algérien ne pourra pas l'arrêter et il est tenu de lancer un mandat d'arrêt international qui comporte des conditions afin qu'il soit exécuté car en cas d'absence des conditions de code judiciaire du pays concerné le mandat d'arrêt ne sera pas appliqué et la personne voulue ne sera pas extradé. Il y a des conditions connues mondialement ; il s'agit notamment de donner les faits du crime commis avec tous les détails nécessaires, dont les preuves d'inculpation de celui qui a commis le crime. En deuxième lieu, il faut énoncer l'article de la loi qui pénalise le fait ou bien le crime commis en écrivant la totalité du texte, afin de savoir si le code judiciaire du pays concerné a le même article de pénalisation. Un délit de prostitution pénalisé en Algérie, peut ne pas être pénalisé dans un autre pays, ce qui ne permet pas l'extradition. Interrogé sur le cas de l'ex-chef de bureau de la CIA à Alger, sur lequel, une enquête a été déclenchée aux Etats-Unis concernant le viol des deux Algériennes. Le représentant du ministère de la Justice a répondu que ce cas est différent, puisque l'accusé bénéficie de l'immunité diplomatique. A cet effet, la police algérienne ne peut pas pénétrer dans les ambassades pour enquêter sur un crime. Ce qui veut dire que la justice algérienne ne peut intervenir que lorsque cette immunité diplomatique est levée. Nacera C.
