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Les conditions d'accès aux divers grades et emplois fixées par un décret
Statut médical
Publié dans Le Maghreb le 24 - 12 - 2009


Les conditions d'accès aux divers grades et emplois applicables aux fonctionnaires du corps médical public viennent d'être fixées par un décret exécutif publié dans le dernier numéro du Journal officiel. En effet, le décret exécutif n° 09-393 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps de médecins, de pharmaciens et des chirurgiens-dentistes et de fixer la nomenclature y afférente, ainsi que les conditions d'accès aux divers grades et emplois correspondants. A noter que les fonctionnaires régis par ledit statut particulier sont en activité dans les établissements publics de santé relevant du ministère de la Santé. Ils peuvent, à titre exceptionnel, exercer auprès de l'administration centrale. Ils peuvent, également, être affectés auprès des établissements publics ayant des activités similaires à celles des établissements prévus à l'alinéa et relevant d'autres ministères. Ainsi, un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre concerné et de l'autorité chargée de la Fonction publique fixera la liste des grades ainsi que les effectifs par établissement. Cependant, les fonctionnaires régis par ce statut particulier sont soumis aux droits et obligations prévus par l'ordonnance n° 06-03 /06, susvisée. Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les praticiens médicaux généralistes de santé publique bénéficient du transport lorsqu'ils sont astreints à un travail de nuit ou à une garde, de prestations en matière de restauration dans les structures de santé..etc. Le décret en question précise que les praticiens médicaux généralistes de santé publique bénéficient d'une protection spéciale à l'occasion et durant l'exercice de leurs fonctions. A noter que les médecins généralistes de santé publique sont répartis en trois corps : le corps des médecins généralistes, le corps des pharmaciens généralistes et le corps des chirurgiens-dentistes. A cet effet, ils bénéficient du concours des autorités concernées particulièrement lorsqu'ils procèdent aux expertises médicales et aux constatations médico-légales. Ainsi, ils bénéficient d'autorisations d'absence, sans perte de rémunération, pour participer à des congrès et séminaires à caractère national ou international en rapport avec leurs activités professionnelles, selon les modalités et les conditions prévues. Ils sont aussi astreints, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues, à une disponibilité permanente, aux gardes réglementaires au sein des établissements. Outre les tâches dévolues aux praticiens médicaux généralistes de santé publique, ces derniers sont notés sur les résultats liés à la réalisation des objectifs, à l'esprit d'initiative, aux travaux de recherche, publications et communications à caractère scientifique, au dossier administratif dans son volet disciplinaire. Par ailleurs, les candidats recrutés dans les corps et grades régis par ledit statut sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté ou décision, selon le cas, de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ils sont astreints à l'accomplissement d'un stage probatoire d'une durée d'une année. A l'issue de la période de stage, les stagiaires sont, soit titularisés, soit astreints à une prorogation de stage une seule fois pour la même durée, soit licenciés sans préavis ni indemnité. Le décret souligne, en outre, que l'organisme employeur est tenu d'assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage des praticiens médicaux généralistes de santé publique, en vue d'une amélioration constante de leur qualification et de leur promotion, d'assurer l'actualisation de leurs connaissances en vue de l'acquisition de nouvelles compétences liées aux besoins du secteur de la santé et aux exigences de la médecine moderne. Concernant les grades, le corps des médecins généralistes de santé publique comprend trois grades à savoir, le grade de médecin généraliste, le grade de médecin généraliste principal et le grade de médecin généraliste en chef. Les médecins généralistes de santé publique sont recrutés, dans la limite des postes à pourvoir, par voie de concours sur titre parmi les candidats titulaires du diplôme de docteur en médecine ou d'un titre reconnu équivalent. Idem pour les deux autres corps. Samira H.

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