Une nouvelle mouture de la fiscalité algérienne a été avancée dans la loi de finances pour 2010, qui vient d'être publiée dans le Journal officiel. Une fiscalité qui devrait être avantageuse, notamment pour les PME/PMI. C'est ainsi que les activités exercées par les jeunes promoteurs d'investissements éligibles à l'aide du Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes sont exonérées d'impôts pour une durée de six ans, si celles-ci sont exercées dans une zone à promouvoir. Cette période est prorogée de deux années lorsque les promoteurs d'investissements s'engagent à recruter au moins trois employés à durée indéterminée. Ces activités sont également exonérées de la taxe foncière pour une durée de 3 ans à compter de la date d'achèvement de la construction. En matière de droits d'enregistrement, il est question d'exemption du droit de mutation à titre onéreux au taux de 5% pour les acquisitions immobilières effectuées par les jeunes promoteurs d'investissement et destinés à la création d'activités industrielles et de tous les droits d'enregistrement des actes portant constitution de société par les jeunes promoteurs d'investissement. Concernant la TVA, ces entreprises bénéficient de la franchise de la TVA si les acquisitions de biens d'équipements et services entrent directement dans la réalisation de l'investissement de création ou d'extension, et si les achats de matières premières, de composants ou d'emballages spécifiques, servent à la production, au conditionnement ou à la présentation commerciale des produits expressément exonérés de la TVA ou destinés à un secteur exonéré. Il faut dire que cette baisse de la pression fiscale sur les revenus a été décidée pour relancer les activités économiques créatrices de croissance. Des fonds locaux seront crédités cette année de 75 milliards de DA. Déjà renflouée pendant les deux dernières années à raison de 150 et 75 milliards de dinars pour chaque année respective, cette cagnotte devrait tirer vers le haut les investissements des PME, y compris au niveau local. La loi de finances pour 2010 prévoit, par ailleurs, certaines dispositions incitatives pour les contribuables ainsi que des mesures pour lutter contre la fraude fiscale. Ainsi, pour le contribuable suivi au régime simplifié, le texte lui permet de déclarer et de s'acquitter chaque trimestre de l'IRG, de la TAP et de la TVA. La loi exclut aussi le paiement de l'impôt sur le revenu global (IRG), les plus-values de cession à titre onéreux d'immeubles bâtis et non bâtis. En matière de garantie des droits des contribuables, le texte prévoit que les services fiscaux doivent notifier obligatoirement les rectifications définitives arrêtées suite à un contrôle. En matière d'IRG, la loi de finances 2010 prévoit des baisse de 15% à 10% du taux de l'IRG sur les revenus salariaux occasionnels qui devra concerner les indemnités et primes d'enseignement, les travaux intellectuels à caractère occasionnel perçues par des salariés ou par des retraités et des relèvement de 500.000 à 2 millions de DA du montant annuel des rémunérations provenant d'activités occasionnelles soumises à la retenue libératoire en matière d'IRG. " Les rémunérations, indemnités, primes et allocations ainsi que les rappels y afférents sont considérés comme une mensualité distincte et soumises à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu global au taux de 10 %, sans application d'abattement. Cette retenue est libératoire sauf dans le cas de rémunérations provenant des activités occasionnelles à caractère intellectuel lorsque leur montant global annuel excède 2 000 000 DA " stipule, en effet, l'article 17. Les revenus réalisés par les contribuables relevant des centres des impôts sont, ainsi, soumis à un taux proportionnel fixé à 20 %, libératoire d'impôt. Les plus-values de cession d'actions ou de parts sociales réalisées par les personnes physiques résidentes donnent lieu à une imposition au taux de 15%, libératoire d'impôt sur le revenu global. Toutefois, ces plus-values sont exonérées de l'impôt lorsque leur montant est réinvesti. Les éléments de faible valeur dont le montant hors taxe n'excède pas 30 000 DA peuvent, toutefois, être constatés comme charge déductible de l'exercice de leur attachement. Les biens acquis à titre gratuit sont inscrits à l'actif pour leur valeur vénale. Toutefois, la base de calcul des annuités d'amortissement déductibles est limitée pour ce qui est des véhicules de tourisme à une valeur d'acquisition unitaire de 1.000.000 DA. Ce plafond de 1.000.000 DA ne s'applique pas lorsque le véhicule de tourisme constitue l'outil principal de l'activité de l'entreprise. La base d'amortissement des immobilisations ouvrant droit à déduction de la TVA est calculée sur le prix d'achat ou de revient hors TVA. En matière de régime de l'impôt forfaitaire unique, la loi de finances prévoit un relèvement du seuil de 3 à 5 millions de dinars. Par ailleurs, les revenus provenant des activités exercées par des personnes physiques ou des sociétés dans les wilayas d'Illizi, Tindouf, Adrar et Tamenrasset et qui y sont fiscalement domiciliées et établies de façon permanente, bénéficient d'une réduction de 50 % du montant de l'impôt sur le revenu global ou l'impôt sur le bénéfice des sociétés, pour une période transitoire de cinq années à compter du 1er janvier 2010. Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux revenus des personnes et sociétés exerçant dans le secteur des hydrocarbures à l'exception des activités de distribution et de commercialisation des produits pétroliers et gaziers. Adnane Cherih
