Le projet de loi amendant et complétant l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil a été adopté hier à l'unanimité par les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN). Les nouvelles dispositions modifiant et complétant le code civil, présentées lundi par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Belaïz, devant les députés de l'APN, s'inscrivent "dans le cadre de la poursuite de la révision des textes législatifs fondamentaux, conformément au programme de réforme de la justice dont l'un des objectifs est de mettre en harmonie le dispositif législatif avec les choix politiques, économiques et sociaux arrêtés". Ces choix, précise le document du ministère de la Justice, "sont fondés sur les principes de démocratie, de bonne gouvernance et du respect des droits de l'homme ainsi que sur la liberté économique". Cette révision vise "à mettre notre législation en conformité avec ces principes, à travers l'adoption de régimes et de règles relatifs aux transactions sur la propriété privée, à la liberté contractuelle, à la concurrence et de manière générale, à tout ce qui a trait à la liberté économique", ajoute la même source. La révision proposée vise à libérer les marchés de la location des locaux à usage d'habitation et à usage professionnel, d'autant que "les dispositions actuelles relatives au bail confèrent au locataire un droit exorbitant au maintien dans les lieux, ce qui se traduit par une réticence de plus en plus marquée des propriétaires à conclure des contrats de bail", souligne le document. "La complexité de la procédure de reprise et son résultat aléatoire n'encouragent pas, bien au contraire, les propriétaires à consentir des baux par crainte de ne pas reprendre leurs biens", a encore précisé le document. Dans le but de mettre un terme à ce phénomène, les nouvelles dispositions du projet de loi "proposent un ensemble de mesures visant à garantir le respect de la propriété ainsi qu'à préserver le droit du propriétaire bailleur", souligne la même source. Le ministre la Justice a exprimé, dans une communication, sa reconnaissance aux députés de l'APN pour leur soutien à "la réforme du dispositif législatif". Il a, en outre, salué les efforts consentis par l'APN dans l'adoption et l'enrichissement des textes de loi initiés par le secteur de la justice ainsi que sa contribution "à la concrétisation de la plus importante des étapes de mise en œuvre du plan national de développement global tracé par le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika". A noter que l'adoption du code civil a pris en compte plusieurs éléments, entre autres la lutte contre la fraude sous toutes ses formes, la propriété individuelle, la liberté de l'initiative économique, l'ouverture sur le monde extérieur, qui sont devenues les principes de base de la société. Ces nouveaux facteurs ont une conséquence directe sur la législation civile dès lors que c'est elle qui définit les personnes juridiques (notamment les personnes morales) et détermine leurs droits et obligations, compte tenu des principes sur lesquels repose la société algérienne. Outre ces considérations internes à la société algérienne, il y a aussi, indiquera le ministre, des considérations d'ordre externe qui militent en faveur de la révision du code civil. Il s'agit plus précisément des progrès enregistrés dans les domaines scientifique et technologique et les mutations que connaît le monde.
