Selon une note de la Creg chargée de la réalisation et contrôle du service public dans le domaine de l'électricité et du gaz, la concession de la distribution de l'électricité et du gaz sera ouverte au secteur privé en fonction d'un intervalle de temps calculé par la tutelle et les organismes énergétiques du pays. Ainsi, la nouvelle loi n° 02-01 du 05 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations a supprimé le monopole de fait, exercé jusque-là par Sonelgaz, en ouvrant le secteur de l'énergie à la concurrence, sauf pour les activités de transport qui ont un caractère de monopole naturel et celles de distribution, soumises au régime de la concession. Ainsi, une partie des clients, dits éligibles, aura droit de choisir son fournisseur et pourra négocier librement les prix et les quantités d'énergie avec lui. Les fournisseurs peuvent être soit des producteurs, soit des distributeurs, soit des agents commerciaux. Le reste des clients dits non éligibles ou captifs, continuera à être alimenté par l'entreprise qui détient la concession de distribution dans la zone concernée. Sonelgaz, en tant qu'opérateur historique, gardera ses concessions là où elle opère actuellement. L'ensemble de ces choix implique nécessairement un autre principe qui est celui de l'accès des tiers aux réseaux (ATR) de transport et de distribution de l'électricité et du gaz et ce, afin de permettre l'alimentation directe des clients éligibles par les fournisseurs qu'ils auront choisis. En terme de renforcement du dispositif juridique, un nouveau texte paru récemment est venu compléter l'encadrement juridique de la concession. II s'agit du décret exécutif n°10-95 du 17 mars 2010, fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d'alimentation des clients en électricité et gaz. Ce texte traite, dans ses dispositions les plus significatives, des principes devant régir la relation entre le concessionnaire et ses clients, tant sur le plan technique qu'économique. On y retrouve des règles imposées aux clients dans le but de protéger le réseau donné en concession et de permettre au concessionnaire d'en assurer la gestion dans les meilleurs conditions, de même qu'un ensemble d'obligations que le concessionnaire est tenu de respecter afin d'assurer la protection des intérêts du client. On citera, à titre d'exemple, l'obligation d'informer le client des conditions et délais de raccordement, de la tarification en vigueur ainsi que des modes de paiement et des conditions de fourniture de l'électricité et du gaz, l'obligation de mettre en place des procédures claires en matière de traitement des réclamations et de raccordement aux réseaux, sans oublier l'obligation de réparer les préjudices causés du fait du non-respect, par le concessionnaire, des dispositions réglementaires. Dans le cadre de ses missions générales de contrôle du respect des lois et règlements relatifs au secteur et de sa mission plus spécifique de réalisation et de contrôle du service public de l'électricité et de la distribution du gaz par canalisations, la Creg s'est attelée dès la parution des textes relatifs à la concession, à mettre en œuvre les dispositions qui y sont contenues. Ce processus de mise en oeuvre a débuté par une campagne d'information et de sensibilisation en direction des sociétés de distribution. L'objectif visé à travers cette campagne était d'informer l'ensemble du personnel d'encadrement des sociétés de distribution du contenu de la nouvelle réglementation relative à l'organisation de l'activité de distribution en concessions, notamment les droits et obligations du concessionnaire vis-à-vis de la Creg et de l'autorité concédante représentée par le ministre chargé de l'énergie, ainsi que les étapes de mise en place du régime de concessions, afin de les amener au respect de leurs obligations légales. Par la suite, et afin de se mettre en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur, les distributeurs ont procédé à la déclaration de leurs concessions auprès de la Creg, en juillet 2008. Les déclarations ont été faites sur la base d'un canevas méthodologique et d'un formulaire élaborés par la Creg, comportant notamment les éléments suivants: l'identification du concessionnaire (coordonnées...), le périmètre de la concession, les longueurs des réseaux, le nombre de postes, les moyens de production, le cas échéant, les paramètres financiers, quelques indicateurs de performance, les moyens matériels et humains. A travers ces déclarations et les informations qu'elles contiennent, la Creg dispose actuellement d'une base de données regroupant l'ensemble des caractéristiques des concessions, des quatre (04) sociétés de distribution qui assurent actuellement la gestion des réseaux de distribution de l'électricité et du gaz et la commercialisation de l'énergie. Ces sociétés de distribution se répartissent entre elles les 58 concessions pour la distribution de l'électricité et les 58 concessions pour la distribution du gaz. Il est utile de signaler que l'objectif est de satisfaire les demandes d'alimentation des clients avec le défi d'une meilleure qualité de service, aux normes internationales de maîtrise des délais de prestation des coûts et de perte d'énergie. Cependant, la note affirme que le caractère de l'activité de service public se voit précisée, avec pour objectif de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire national, dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de prix et de respect des règles techniques et de l'environnement.
