Le gouvernement est plus que déterminé à poursuivre sa politique de contrôle et de lutte contre la fraude dans les transactions commerciales extérieures douteuses. D'autant plus que plusieurs mesures d'assainissement ont été prises dans ce cadre, afin de réguler cette activité, souvent anarchique. Ainsi, de nouvelles dispositions réglementaires de dédouanement visant à assurer un meilleur contrôle et un suivi des transactions commerciales, que ce soit à l'import ou à l'export, seront prises par la Direction générale des Douanes (DGD), qui va mettre en place un dispositif consacrant le statut d'opérateur économique agréé dans le cadre des mesures de facilitation douanière. Néanmoins, l'octroi du statut d'opérateur agréé (OEA), offrant des facilitations douanières, sera accordé "prioritairement" aux grandes entreprises activant dans la production ou la transformation des différents secteurs économiques. Selon Bentahar, directeur de la réglementation auprès de la Direction générale des Douanes (DGD), ce choix, délibéré, retenu dans la proposition du décret relatif au OEA que vient de ficeler la DGD, a été motivée par le besoin de prioriser les grandes entreprises productrices en matière de dédouanement de leurs marchandises. "Le choix opéré est de donner la priorité aux producteurs-transformateurs, notamment ceux relevant en matière de fiscalité de la Direction des grandes entreprises (DGE)", a-t-il dit. Mais cette priorité n'exclut pas le reste des entreprises qui peuvent bénéficier de ce statut "à condition de jouir d'une bonne moralité", a tenu à préciser M. Bentahar. Pour les entreprises qui importent pour la revente en l'état (distributeurs), elles seront classées en seconde position en matière de priorité d'octroi des facilitations douanières, selon ce projet de décret. Même concernés par ce dispositif, les distributeurs ne seront pas soumis aux mêmes conditions d'éligibilité fixées pour les producteurs et les transformateurs, a ajouté ce responsable. La démarche "consiste à faire bénéficier, dans une première étape, les producteurs puis, dans une deuxième étape, les distributeurs mais avec un cahier de charges plus rigoureux sur le plan des conditions, qui seront définies par un autre texte d'application", a-t-il encore précisé. En général, sont concernés par ce statut tous les opérateurs établis en Algérie (personne physique ou morale), exerçant les activités d'importation ou d'exportation ou intervenant dans le domaine de la production et service ou de transformation, selon ce projet. Le statut OEA sera accordé exclusivement par décision du DG des Douanes, une mesure supplémentaire qui pourra garantir la transparence dans l'octroi de statut, note ce cadre. Ainsi, les opérateurs retenus seront répertoriés par la direction du contrôle, a posteriori au niveau de la DGD dans un fichier. Le contrôle des opérateurs par ses services se fera, en effet, en fonction d'un plan de contrôle qui sera établi par la même direction suivant un plan de gestion de risque qui va soumettre ces entreprises à des contrôles inopinés sur site, a fait savoir M. Bentahar. Pour bénéficier de ce statut, les opérateurs doivent remplir un cahier des charges dans lequel figureront toutes les informations relatives à l'entreprise et qui servira de fiche de renseignement aux Douanes qui vont soumettre l'entreprise à un audit, dont la durée peut aller d'un à six mois. Ce choix de délais de l'enquête a été rendu nécessaire par le besoin de donner suffisamment de temps aux services douaniers de pousser l'enquête en cas de doute et de vérifier la pertinence des informations fournies par l'opérateur, a expliqué ce douanier. L'enquête va également vérifier les antécédents des entreprises et de ses gestionnaires, selon M. Bentahar, qui indique que les Douanes vont faire appel sur cet aspect aux autres services de l'Etat pour les renseigner sur des situations bien précises. Est exclu d'office de ces facilitations, tout opérateur ayant été condamné à une infraction grave liée à une activité économique, et les entreprises employant des représentants juridiques chargés de traitement des questions douanières, déjà condamnés pour des infractions graves à la législation douanière. En outre, le texte proposé exige que la comptabilité de l'entreprise soit accessible au contrôle douanier et doit impliquer les écritures et les flux concernés par la législation douanière. L'agrément du statut court pour une période de trois années renouvelables, par tacite reconduction pour les entreprises qui ont respecté les engagements prévus en la matière. A ce titre, l'opérateur pourra voir son statut suspendu en cas du non-respect des conditions et des critères de délivrance de l'agrément, ou d'infractions graves susceptibles de sanctions pénales. L'administration douanière pourra opter, cependant, pour un retrait définitif de l'agrément si l'opérateur n'a pas adopté les mesures requises durant la période de suspension, s'il a commis des fautes graves sur lesquelles il a épuisé les voies de recours, ou s'il fait objet de poursuite judiciaire affectant sa bonne moralité. Pour rappel, un dispositif, qui a été consacré dans le cadre de la loi de finances pour 2011, donne la possibilité à l'administration des douanes d'accorder la mainlevée sur les marchandises sans contrôle immédiat, suite au contrôle documentaire des déclarations en douane enregistrées, ou suite au contrôle documentaire et à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées. Dans ce sens, le nouveau texte introduit un nouvel article 92 ter au niveau de la section 4 du chapitre VI de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, qui stipule que l'administration des douanes peut, après octroi de la mainlevée des marchandises, procéder à des contrôles, a posteriori, pour s'assurer de l'exactitude et de l'authenticité des déclarations en douane, en examinant les livres, registres, systèmes comptables et données commerciales pertinents détenus par les personnes concernées. Elle peut procéder à la vérification des marchandises, avec prélèvement éventuel d'échantillons, lorsque lesdites marchandises peuvent encore être présentées. Ces contrôles peuvent s'exercer auprès de toute personne directement ou indirectement intéressée par les opérations objet de ces contrôles.
