Le décret exécutif fixant les modalités de mise en œuvre du droit de concession pour l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat a été publié au journal officiel. Fini le droit de jouissance perpétuelle des terres agricoles, la question a soulevé des tollés lorsque des cas de détournement des terres agricoles de leur vocation initiale ont été signalés. Le texte précise clairement que la concession est consentie pour une durée maximale de quarante années renouvelable " sur demande écrite des exploitants concessionnaires, introduite auprès de l'Office national des terres agricoles, douze mois au moins avant la date de son expiration ". Comprenant six chapitres, le décret a évoqué, entre autres, la possibilité de partenariat à l'exploitant concessionnaire qui peut signer un accord " annuel ou pluriannuel ". Par ailleurs, une mission de contrôle est confiée à l'Office national des terres agricoles dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur. Il est ainsi habilité à mener cette tâche à " tout moment pour s'assurer que les activités qui y sont menées sont conformes aux dispositions de la loi du 15 août 2010 ". Autre précision, apporté par le dit décret, porte sur l'établissement de l'acte de concession. " Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole collective, l'acte de concession est établi au nom de chaque exploitant dans l'indivision et à parts égales. Lorsque le dossier de conversion est introduit par un représentant des héritiers, l'acte de concession est établi dans l'indivision, au nom de tous les héritiers ", lit-on dans le document. A propos de l'instruction des dossiers de conversion du droit de jouissance perpétuelle au droit de concession, elle incombe à l'Office national des terres agricoles qui procédera par la suite à la signature des cahiers des charges. Mais dans le cas où l'instruction du dossier nécessite des " informations complémentaires ou mérite une vérification des documents ou des faits déclarés, lesdits dossiers sont transmis par l'Office national des terres agricoles, pour examen, à une commission de wilaya présidée par le wali". Dans le cas du refus d'octroi de la concession, " le demandeur peut introduire un recours auprès de la juridiction compétente ", précise en outre le même texte. Concernant les affaires pendantes auprès des juridictions à la date de promulgation du présent décret et ayant un rapport avec l'exploitation agricole, la "procédure de conversion du droit de jouissance perpétuelle en droit de concession est différée jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle définitive ". Pour rappel, le ministre de l'Agriculture avait annoncé récemment que le nombre de dossiers déposés dans le cadre de cette nouvelle formule d'exploitation agricole avait atteint " 83 000 ". Un chiffre jugé satisfaisant et en nette progression et le modèle de la concession vise, selon lui à préserver les terres agricoles des détournements à des usages autres que l'agriculture.
