Barrage vert: le projet de réhabilitation avance à grands pas    Ghaza: plusieurs quartiers de Beit Lahiya attaqués par l'armée sioniste    Laghouat: exportation de la première cargaison de câbles électriques vers le Togo    Ouverture de la 14e édition du Festival culturel national de la chanson chaâbie à Alger    Rencontre à Alger autour des enseignements du "Jour de la victoire"    3,5 tonnes de kif saisies par L'ANP    Palestine: l'Algérie dénonce au Conseil de sécurité le "deux poids, deux mesures" dans l'application du droit international    France : Mélenchon dénonce les attaques répétées de Retailleau contre l'Algérie    Refus d'extradition d'Abdeslam Bouchouareb : le Gouvernement algérien relève l'absence de la coopération française    M. Merad préside le lancement officiel de la plateforme numérique "Formulaires services de police"    Les résultats du fonctionnement continu au port de Bejaia sont "encourageants"    El-Oued : le Chahid du devoir national le pilote Lieutenant-Colonel Bekkouche Nasr inhumé au cimetière de Sidi-Youcef    Décès de la journaliste Fatima Ould Khessal : la Direction générale de la communication à la Présidence de la République présente ses condoléances    Célébration de la Journée internationale des forêts : des campagnes de reboisement et de sensibilisation à la préservation du patrimoine forestier dans l'Ouest du pays    Cible principale, l'Algérie et les Algériens    Mondial 2026: l'équipe nationale intensifie sa préparation avant le match contre Botswana    CHAN 2024: premier entraînement à effectif complet depuis le début du stage    Le FLN réaffirme son plein soutien aux positions diplomatiques judicieuses de l'Algérie    Décès de Fatima Ould Khissal, ancienne journaliste et animatrice à la Radio nationale    A Gaborone pour la victoire...    Coupe d'Algérie 2025 (1/4 de finale) : Les dates et les stades connus    Appel à la vigilance des agriculteurs    Près de 100.000 personnes ont dû fuir des violences armées    A l'horreur s'ajoute l'asphyxie humanitaire    Près de 11 000 tonnes de produits impropres à la consommation saisies à l'Ouest    Plus de 800 g de kif traité saisis, une arrestation    Plus de 100 g de kif traité, 401 comprimés de psychotropes saisis, trois arrestations    Nadir Larbaoui préside une réunion du Gouvernement    « L'Algérie est un modèle à suivre en matière de lutte contre le terrorisme »    Tournoi de la presse : Les 8es de finale lancés    L'autre lutte pour le recouvrement de l'indépendance    Guelma accueille la 9e édition    Dans l'imaginaire littéraire et artistique algérien    Mondial 2026/Botswana-Algérie: premier entraînement des Verts à Gaborone    «Loyauté envers les martyrs»    Manifestations à Washington et New York pour exiger la libération d'un étudiant miilitant palestinien        L'Algérie happée par le maelström malien    Un jour ou l'autre.    En Algérie, la Cour constitutionnelle double, sans convaincre, le nombre de votants à la présidentielle    Algérie : l'inquiétant fossé entre le régime et la population    Tunisie. Une élection sans opposition pour Kaïs Saïed    BOUSBAA بوصبع : VICTIME OU COUPABLE ?    Des casernes au parlement : Naviguer les difficiles chemins de la gouvernance civile en Algérie    Les larmes de Imane    Algérie assoiffée : Une nation riche en pétrole, perdue dans le désert de ses priorités    Prise de Position : Solidarité avec l'entraîneur Belmadi malgré l'échec    Suite à la rumeur faisant état de 5 décès pour manque d'oxygène: L'EHU dément et installe une cellule de crise    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Projet de loi fixant les conditions d'exploitation des terres agricoles du domaine de l'Etat : La concession,
Publié dans Horizons le 08 - 06 - 2010

La surface agricole utile du pays s'étend sur 8,5 millions d'hectares, soit 0,25 hectare par habitant. 5,7 millions d'hectares sont constitués d'exploitations privées et 2,5 millions d'hectares (répartis sur 1519 communes) constituent l'assiette située sur les meilleures terres qui peuvent contribuer, dans des conditions favorables et optimales, à plus de la moitié de la production agricole actuelle estimée à plus de 1.500 milliards de dinars soit l'équivalent de 20 milliards USD. Avec de telles richesses, la sécurité alimentaire nationale relève-t-elle de la chimère ? Non, s'accordent à dire des spécialistes ayant plaidé à maintes reprises pour la mise en œuvre d'une politique agricole digne des défis que s'est fixés le pays. Présentement, et comme cadre juridique, le conseil des ministres qui s'est réuni dernièrement a adopté un nouveau texte de loi devant fixer les conditions et modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat.
Un texte accueilli favorablement avant même sa présentation aux députés. Cette loi qui vient compléter celle portant orientation agricole, vise à stabiliser l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, qui demeureront « propriété de l'Etat », affirme l'exposé des motifs mentionnés sur le texte dont nous avons pu avoir une copie. Le but étant de sécuriser l'exploitant-agriculteur dans le cadre d'une « concession claire ».
FIN DE L'ABANDON DES TERRES AGRICOLES
Les défaillances recensées dans ce domaine, notamment le cas d'abandon des terres agricoles, des désistements, des appels à des investissements informels, du détournement de la vocation de la terre agricole, ayant engendré à la collectivité nationale un manque à gagner préjudiciable en matière de sécurité alimentaire, ont obligé les autorités publiques à opter en premier lieu au principe de la conversion du droit de jouissance perpétuelle en droit de concession, qui constitue le fondement juridique sur lequel est bâtie cette loi, ainsi que la solution idoine pour la substitution d'un nouveau régime juridique moderne et souple à un régime juridique qui ne répond plus à la nouvelle vision économique de l'Etat. En revanche, sont exclues du bénéfice des dispositions de ce projet de loi les personnes ayant pris possession des terres agricoles du domaine privé de l'Etat ou ayant procédé à des transactions ou acquis des droits de jouissance ou des biens superficiaires en violation des dispositions législatives en vigueur. A cela s'ajoutent les personnes ayant fait l'objet de déchéance prononcée par voie judiciaire, ou dont les arrêtés d'attribution ont été annulés par les walis. En somme, la concession est consentie par l'Etat à une personne physique de nationalité algérienne pour une durée de 40 ans renouvelable moyennant paiement d'une redevance annuelle fixée par la loi de finances.
LA CONCESSION TRANSMISSIBLE AUX HÉRITIERS
Une période de 18 mois après la publication de cette loi est accordée aux exploitants agricoles pour déposer auprès de l'Office national des terres agricoles, leur demande de conversion du droit de jouissance en droit de concession. Il faut noter cependant que le droit de concession confère un droit réel immobilier susceptible d'hypothèque auprès des organismes de crédit. Afin de faciliter les titres, le droit de concession est cessible, saisissable et transmissible. La transmission du droit de concession est reconnue conformément au code de la famille. Dans le cas de mésentente entre les héritiers, un dispositif est mis en place pour assurer la continuité de l'exploitation.
Cependant, dans ce cas de figure, la priorité est donnée aux exploitants concessionnaires restants dans le cas d'une exploitation agricole à plusieurs exploitants concessionnaires, aux exploitants concessionnaires riverains en vue d'agrandir leurs exploitations, aux personnes ayant des capacités financières ou techniques et présentant des projets de consolidation et de modernisation de l'exploitation agricole.
LA NON-EXPLOITATION DES TERRES DURANT UNE ANNÉE EST UN MANQUEMENT
Par ailleurs, la concession prend fin à l'expiration de la durée légale de la concession, lorsque celle-ci n'est pas renouvelée, à la demande du concessionnaire avant l'expiration de la durée de la concession, ainsi qu'à la suite d'un manquement aux obligations du concessionnaire. La fin de la concession donne lieu pour ceux n'ayant pas respecté les obligations, à une indemnisation déterminée par l'administration des Domaines, déduction faite de 10% à titre de réparation. Est considéré comme manquement, tout détournement de la vocation agricole des terres ou des biens superficiaires, la non-exploitation des terres durant une période d'une année, la sous-location des terres et le non-paiement de la redevance à l'issue de deux termes consécutifs. Enfin et en termes d'indications prospectives, il est attendu à travers ce projet de loi qui privilégie ce qui est plus favorable à l'agriculture, la mise en œuvre d'une véritable réforme des structures agraires de notre pays qui permettra de libérer les initiatives dans le cadre de la libre entreprise évoluant dans un marché régulé.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.