Décès de l'artiste Hamza Feghouli: Boughali présente ses condoléances    L'Algérie exprime sa pleine solidarité avec la République de l'Union du Myanmar suite au violent séisme qui a frappé le pays    Aïd El-Fitr: initiatives de solidarité d'organisations et d'associations caritatives    Foot : Suède - Algérie en amical début juin à Stockholm    Journée mondiale du théâtre : le TNA rend hommage à plusieurs figures du théâtre algérien    Aïd El Fitr : l'ANCA appelle au strict respect de la permanence    Journée de la Terre : face à l'agression sioniste continue, les Palestiniens s'attachent comme jamais à leur terre    Agressions sionistes contre Ghaza : le bilan s'élève à 50.251 martyrs et 114.025 blessés    Réunion de coordination entre le ministère de l'Agriculture et le Haut commissariat à la numérisation pour accélérer la numérisation du secteur agricole    Aïd El-Fitr: la nuit du doute pour l'observation du croissant lunaire du mois de Chaoual fixée au samedi (ministère)    Foot : le représentant du département technique régional de la Fifa en visite de travail en Algérie    Algérie-Qatar: signature de la convention finale relative au projet intégré de production de lait dans le sud du pays    Agression sioniste: la faim s'accroit à Ghaza, s'alarme l'UNRWA    L'artiste Hamza Feghouli tire sa révérence à l'âge de 86 ans    Le colonel Amirouche, un leader charismatique et un fin stratège    Coupe d'Algérie: l'USM Alger et le MC El Bayadh en demi-finale    Santé : Saihi préside une réunion pour assurer la continuité des services de santé pendant les jours de l'Aïd El-Fitr    Hidaoui préside à Souk Ahras le lancement du 1er club sur la santé et la lutte contre la toxicomanie et les fléaux sociaux    Arrestation d'un individu qui ciblait des personnes âgées pour voler leurs pensions    Un méga-Iftar aux couleurs d'une «qaâda assimia» avec Bingo    Sonatrach et Sonelgaz explorent les opportunités de coopération et d'investissement à Addis-Abeba    «La Présidente de la Tanzanie se félicite des relations excellentes unissant les deux pays»    Appel à la levée des sanctions et au respect de la souveraineté syrienne    Journée de sensibilisation dédiée à l'entrepreneuriat féminin    Déstockage de 155 tonnes de pommes de terre pour en réguler le prix sur le marché    Une catastrophe à cause de la malnutrition    Le Cap-Vert est au vert pour le moment    Un jeune grièvement blessé par arme à feu à Kaïs    Développement du football : Sadi appelle à s'allier au projet de la FAF    Séminaire sur la professionnalisation du football en avril à Alger    Les délégations russes et américaines entament un nouveau cycle de négociations bilatérales en Arabie saoudite    En célébration de la tenue traditionnelle féminine du Grand Est algérien    L'artiste Bilal Boutobba lauréat    Projection du film historique ''Zighoud Youcef''    « Préservons les valeurs de tolérance et de fraternité »    Lutte contre le terrorisme        L'Algérie happée par le maelström malien    Un jour ou l'autre.    En Algérie, la Cour constitutionnelle double, sans convaincre, le nombre de votants à la présidentielle    Algérie : l'inquiétant fossé entre le régime et la population    Tunisie. Une élection sans opposition pour Kaïs Saïed    BOUSBAA بوصبع : VICTIME OU COUPABLE ?    Des casernes au parlement : Naviguer les difficiles chemins de la gouvernance civile en Algérie    Les larmes de Imane    Algérie assoiffée : Une nation riche en pétrole, perdue dans le désert de ses priorités    Prise de Position : Solidarité avec l'entraîneur Belmadi malgré l'échec    Suite à la rumeur faisant état de 5 décès pour manque d'oxygène: L'EHU dément et installe une cellule de crise    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Projet de loi fixant les conditions d'exploitation des terres agricoles du domaine de l'Etat : La concession,
Publié dans Horizons le 08 - 06 - 2010

La surface agricole utile du pays s'étend sur 8,5 millions d'hectares, soit 0,25 hectare par habitant. 5,7 millions d'hectares sont constitués d'exploitations privées et 2,5 millions d'hectares (répartis sur 1519 communes) constituent l'assiette située sur les meilleures terres qui peuvent contribuer, dans des conditions favorables et optimales, à plus de la moitié de la production agricole actuelle estimée à plus de 1.500 milliards de dinars soit l'équivalent de 20 milliards USD. Avec de telles richesses, la sécurité alimentaire nationale relève-t-elle de la chimère ? Non, s'accordent à dire des spécialistes ayant plaidé à maintes reprises pour la mise en œuvre d'une politique agricole digne des défis que s'est fixés le pays. Présentement, et comme cadre juridique, le conseil des ministres qui s'est réuni dernièrement a adopté un nouveau texte de loi devant fixer les conditions et modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat.
Un texte accueilli favorablement avant même sa présentation aux députés. Cette loi qui vient compléter celle portant orientation agricole, vise à stabiliser l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, qui demeureront « propriété de l'Etat », affirme l'exposé des motifs mentionnés sur le texte dont nous avons pu avoir une copie. Le but étant de sécuriser l'exploitant-agriculteur dans le cadre d'une « concession claire ».
FIN DE L'ABANDON DES TERRES AGRICOLES
Les défaillances recensées dans ce domaine, notamment le cas d'abandon des terres agricoles, des désistements, des appels à des investissements informels, du détournement de la vocation de la terre agricole, ayant engendré à la collectivité nationale un manque à gagner préjudiciable en matière de sécurité alimentaire, ont obligé les autorités publiques à opter en premier lieu au principe de la conversion du droit de jouissance perpétuelle en droit de concession, qui constitue le fondement juridique sur lequel est bâtie cette loi, ainsi que la solution idoine pour la substitution d'un nouveau régime juridique moderne et souple à un régime juridique qui ne répond plus à la nouvelle vision économique de l'Etat. En revanche, sont exclues du bénéfice des dispositions de ce projet de loi les personnes ayant pris possession des terres agricoles du domaine privé de l'Etat ou ayant procédé à des transactions ou acquis des droits de jouissance ou des biens superficiaires en violation des dispositions législatives en vigueur. A cela s'ajoutent les personnes ayant fait l'objet de déchéance prononcée par voie judiciaire, ou dont les arrêtés d'attribution ont été annulés par les walis. En somme, la concession est consentie par l'Etat à une personne physique de nationalité algérienne pour une durée de 40 ans renouvelable moyennant paiement d'une redevance annuelle fixée par la loi de finances.
LA CONCESSION TRANSMISSIBLE AUX HÉRITIERS
Une période de 18 mois après la publication de cette loi est accordée aux exploitants agricoles pour déposer auprès de l'Office national des terres agricoles, leur demande de conversion du droit de jouissance en droit de concession. Il faut noter cependant que le droit de concession confère un droit réel immobilier susceptible d'hypothèque auprès des organismes de crédit. Afin de faciliter les titres, le droit de concession est cessible, saisissable et transmissible. La transmission du droit de concession est reconnue conformément au code de la famille. Dans le cas de mésentente entre les héritiers, un dispositif est mis en place pour assurer la continuité de l'exploitation.
Cependant, dans ce cas de figure, la priorité est donnée aux exploitants concessionnaires restants dans le cas d'une exploitation agricole à plusieurs exploitants concessionnaires, aux exploitants concessionnaires riverains en vue d'agrandir leurs exploitations, aux personnes ayant des capacités financières ou techniques et présentant des projets de consolidation et de modernisation de l'exploitation agricole.
LA NON-EXPLOITATION DES TERRES DURANT UNE ANNÉE EST UN MANQUEMENT
Par ailleurs, la concession prend fin à l'expiration de la durée légale de la concession, lorsque celle-ci n'est pas renouvelée, à la demande du concessionnaire avant l'expiration de la durée de la concession, ainsi qu'à la suite d'un manquement aux obligations du concessionnaire. La fin de la concession donne lieu pour ceux n'ayant pas respecté les obligations, à une indemnisation déterminée par l'administration des Domaines, déduction faite de 10% à titre de réparation. Est considéré comme manquement, tout détournement de la vocation agricole des terres ou des biens superficiaires, la non-exploitation des terres durant une période d'une année, la sous-location des terres et le non-paiement de la redevance à l'issue de deux termes consécutifs. Enfin et en termes d'indications prospectives, il est attendu à travers ce projet de loi qui privilégie ce qui est plus favorable à l'agriculture, la mise en œuvre d'une véritable réforme des structures agraires de notre pays qui permettra de libérer les initiatives dans le cadre de la libre entreprise évoluant dans un marché régulé.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.