Les condoléances de Tebboune pour la mort en martyr du pilote Bekouche Nasser    Appel à la vigilance des agriculteurs    Nadir Larbaoui préside une réunion du Gouvernement    « L'Algérie est un modèle à suivre en matière de lutte contre le terrorisme »    Près de 100.000 personnes ont dû fuir des violences armées    A l'horreur s'ajoute l'asphyxie humanitaire    Netanyahou tue 404 Palestiniens pour reporter son audition par la justice    Tournoi de la presse : Les 8es de finale lancés    A Gaborone pour la victoire...    Coupe d'Algérie 2025 (1/4 de finale) : Les dates et les stades connus    Plus de 800 g de kif traité saisis, une arrestation    Plus de 100 g de kif traité, 401 comprimés de psychotropes saisis, trois arrestations    De la viande avariée impropre à la consommation saisie à Hassi Mamèche    L'autre lutte pour le recouvrement de l'indépendance    Guelma accueille la 9e édition    Dans l'imaginaire littéraire et artistique algérien    Le documentaire "Les prisonniers algériens de Sainte-Marguerite" projeté à Alger    Enseignement supérieur: lancement de la première édition du Prix du président de la République du chercheur innovant    Former un front médiatique national pour défendre l'image de l'Algérie    Algérie-Tunisie: les ministres de l'Intérieur soulignent leur volonté commune de contrer les phénomènes négatifs dans les zones frontalières    Boughali reçoit l'ambassadeur du Mozambique à Alger    Secousse tellurique de magnitude 3,2 degrés dans la wilaya de Médéa    63ème anniversaire de la fête de la victoire: diverses activités dans l'Est du pays    ANP: mise en échec de tentatives d'introduction de plus de 30 quintaux de drogue en provenance du Maroc    Le président de la République présente ses condoléances suite au décès en martyr du pilote Lieutenant-Colonel Bekkouche Nasr    Textiles et cuirs: le chiffre d'affaire du groupe public Getex augmente en 2024    Agression sioniste contre Ghaza: au moins 970 martyrs en 48h    Compétitions interclubs de la CAF 2024-2025: les dates et les horaires des quarts de finale connus    Les revenus générés par les produits forestiers dépassent le milliard de dinars    Rebiga préside la cérémonie du 63e anniversaire de la Fête de la Victoire à la place de la Résistance à Alger    Le ministre tunisien de l'Intérieur visite la Direction des titres et documents sécurisés d'El-Hamiz    Massacre sioniste à Ghaza: "Les attaques doivent cesser sans plus attendre"    Ligue 1 Mobilis: le CRB écope d'un match à huis clos, un match de suspension pour Ramovic    Mondial 2026/Botswana-Algérie: premier entraînement des Verts à Gaborone    «Loyauté envers les martyrs»    Manifestations à Washington et New York pour exiger la libération d'un étudiant miilitant palestinien        L'Algérie happée par le maelström malien    Un jour ou l'autre.    En Algérie, la Cour constitutionnelle double, sans convaincre, le nombre de votants à la présidentielle    Algérie : l'inquiétant fossé entre le régime et la population    Tunisie. Une élection sans opposition pour Kaïs Saïed    BOUSBAA بوصبع : VICTIME OU COUPABLE ?    Des casernes au parlement : Naviguer les difficiles chemins de la gouvernance civile en Algérie    Les larmes de Imane    Algérie assoiffée : Une nation riche en pétrole, perdue dans le désert de ses priorités    Prise de Position : Solidarité avec l'entraîneur Belmadi malgré l'échec    Suite à la rumeur faisant état de 5 décès pour manque d'oxygène: L'EHU dément et installe une cellule de crise    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Projet de loi fixant les conditions d'exploitation des terres agricoles du domaine de l'Etat : La concession,
Publié dans Horizons le 08 - 06 - 2010

La surface agricole utile du pays s'étend sur 8,5 millions d'hectares, soit 0,25 hectare par habitant. 5,7 millions d'hectares sont constitués d'exploitations privées et 2,5 millions d'hectares (répartis sur 1519 communes) constituent l'assiette située sur les meilleures terres qui peuvent contribuer, dans des conditions favorables et optimales, à plus de la moitié de la production agricole actuelle estimée à plus de 1.500 milliards de dinars soit l'équivalent de 20 milliards USD. Avec de telles richesses, la sécurité alimentaire nationale relève-t-elle de la chimère ? Non, s'accordent à dire des spécialistes ayant plaidé à maintes reprises pour la mise en œuvre d'une politique agricole digne des défis que s'est fixés le pays. Présentement, et comme cadre juridique, le conseil des ministres qui s'est réuni dernièrement a adopté un nouveau texte de loi devant fixer les conditions et modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat.
Un texte accueilli favorablement avant même sa présentation aux députés. Cette loi qui vient compléter celle portant orientation agricole, vise à stabiliser l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, qui demeureront « propriété de l'Etat », affirme l'exposé des motifs mentionnés sur le texte dont nous avons pu avoir une copie. Le but étant de sécuriser l'exploitant-agriculteur dans le cadre d'une « concession claire ».
FIN DE L'ABANDON DES TERRES AGRICOLES
Les défaillances recensées dans ce domaine, notamment le cas d'abandon des terres agricoles, des désistements, des appels à des investissements informels, du détournement de la vocation de la terre agricole, ayant engendré à la collectivité nationale un manque à gagner préjudiciable en matière de sécurité alimentaire, ont obligé les autorités publiques à opter en premier lieu au principe de la conversion du droit de jouissance perpétuelle en droit de concession, qui constitue le fondement juridique sur lequel est bâtie cette loi, ainsi que la solution idoine pour la substitution d'un nouveau régime juridique moderne et souple à un régime juridique qui ne répond plus à la nouvelle vision économique de l'Etat. En revanche, sont exclues du bénéfice des dispositions de ce projet de loi les personnes ayant pris possession des terres agricoles du domaine privé de l'Etat ou ayant procédé à des transactions ou acquis des droits de jouissance ou des biens superficiaires en violation des dispositions législatives en vigueur. A cela s'ajoutent les personnes ayant fait l'objet de déchéance prononcée par voie judiciaire, ou dont les arrêtés d'attribution ont été annulés par les walis. En somme, la concession est consentie par l'Etat à une personne physique de nationalité algérienne pour une durée de 40 ans renouvelable moyennant paiement d'une redevance annuelle fixée par la loi de finances.
LA CONCESSION TRANSMISSIBLE AUX HÉRITIERS
Une période de 18 mois après la publication de cette loi est accordée aux exploitants agricoles pour déposer auprès de l'Office national des terres agricoles, leur demande de conversion du droit de jouissance en droit de concession. Il faut noter cependant que le droit de concession confère un droit réel immobilier susceptible d'hypothèque auprès des organismes de crédit. Afin de faciliter les titres, le droit de concession est cessible, saisissable et transmissible. La transmission du droit de concession est reconnue conformément au code de la famille. Dans le cas de mésentente entre les héritiers, un dispositif est mis en place pour assurer la continuité de l'exploitation.
Cependant, dans ce cas de figure, la priorité est donnée aux exploitants concessionnaires restants dans le cas d'une exploitation agricole à plusieurs exploitants concessionnaires, aux exploitants concessionnaires riverains en vue d'agrandir leurs exploitations, aux personnes ayant des capacités financières ou techniques et présentant des projets de consolidation et de modernisation de l'exploitation agricole.
LA NON-EXPLOITATION DES TERRES DURANT UNE ANNÉE EST UN MANQUEMENT
Par ailleurs, la concession prend fin à l'expiration de la durée légale de la concession, lorsque celle-ci n'est pas renouvelée, à la demande du concessionnaire avant l'expiration de la durée de la concession, ainsi qu'à la suite d'un manquement aux obligations du concessionnaire. La fin de la concession donne lieu pour ceux n'ayant pas respecté les obligations, à une indemnisation déterminée par l'administration des Domaines, déduction faite de 10% à titre de réparation. Est considéré comme manquement, tout détournement de la vocation agricole des terres ou des biens superficiaires, la non-exploitation des terres durant une période d'une année, la sous-location des terres et le non-paiement de la redevance à l'issue de deux termes consécutifs. Enfin et en termes d'indications prospectives, il est attendu à travers ce projet de loi qui privilégie ce qui est plus favorable à l'agriculture, la mise en œuvre d'une véritable réforme des structures agraires de notre pays qui permettra de libérer les initiatives dans le cadre de la libre entreprise évoluant dans un marché régulé.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.