La création de nouvelles exploitations agricoles et d'élevage et l'élargissement de la base productive agricole, chaque fois que les conditions sont réunies, constituent l'un des objectifs de la politique de renouveau rural. Dans cette perspective, la création de nouvelles exploitations agricoles et d'élevage sur les terres non exploitées, relevant tant de la propriété privée que du domaine de l'Etat, est une importante opération à enclencher dans les meilleurs, tels semblent être les termes d'une circulaire interministérielle signée par le ministre de l'Agriculture et du Développement et le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales. Celle-ci explique à l'ensemble des intervenants et des acteurs dans ce domaine, les phases à suivre quant à la création de nouvelles exploitations agricoles et d'élevage. Ainsi, les propriétaires des terres privées non exploitées sont encouragés et accompagnés pour la valorisation de leur patrimoine en vue de cette création. Pour ce faire, tout propriétaire de terre agricole attestant de sa propriété et disposant d'un projet de développement et de valorisation de son patrimoine, " est appelé à se faire connaître pour la validation de son projet et l'inscription de son exploitation auprès des services de l'ONTA (Office national des terres agricoles) de la wilaya ". Muni de l'attestation de validation du projet et confirmé dans un cahier des charges cosigné par lui-même et le directeur de wilaya de l'ONTA et de son titre de propriété, le propriétaire concerné peut s'adresser à la Badr pour bénéficier d'un crédit bonifié à concurrence de 1 million de dinars par hectare ; le titre de propriété servant d'hypothèque. Il peut également, dans le cas ou son exploitation ne dépasse pas les 10 hectares, bénéficier d'études approfondie à titre gratuit, élaborée par le Bneder et peut solliciter si nécessaire, un accompagnement personnalisé assuré par les cadres de ce bureau d'études, pendant la phase de valorisation des terres. Concernant les nouvelles exploitations agricoles et d'élevage à créer sur les terres du domaine privé de l'Etat, la circulaire interministérielle précise que les wilayas procéderont d'abord à l'identification des périmètres susceptibles d'accueillir des exploitations agricoles ; elles lanceront ensuite à travers les communes des appels à manifestation d'intérêts pour des candidats potentiels. Les avis d'appels à manifestation d'intérêt sont soumis par tous les moyens à une large diffusion. Les candidats intéressés doivent disposer d'un projet de développement et de valorisation des terres qui leur seront concédées. Les wilayas organiseront l'évaluation des réponses à manifestation d'intérêt et les classeront dans les conditions citées ci-dessous, en fonction de la nature des terres et leurs potentialités d'une part, et des capacités techniques et financières des candidats d'autre part. A ce sujet, trois solutions sont envisagées par le texte de la circulaire interministérielle : a)-La parcellisation des périmètres identifiés et des lots ne dépassant pas 1 hectares, modulés en fonction des zones et des potentialités des périmètres ; l'objectif étant de réunir les conditions pour la mise en place d'exploitations agricoles économiquement viables. Dans ce cas, l'évaluation de l'appel à manifestation d'intérêt est opérée par une commission présidée par le chef de daïra et regroupant outre des représentants des communes concernées, les responsables de l'agriculture, de la Conservation des forêts, de l'environnement, des ressources en eau et des domaines. Le classement des postulants se fera tenant compte d'abord de la nature du projet présenté et de sa viabilité et ensuite de la priorité accordée aux titulaires de diplômes et ou justifiant d'une formation en relation avec l'agriculture, l'élevage et le développement rural ainsi qu'aux enfants d'agriculteurs ayant exercé dans le domaine et issus de la localité de situation du périmètre. b)- Les périmètres dont la superficie dépasse 10 hectares et inférieur à la superficie maximale telle que fixée en application de l'article 23 du décret exécutif n° 10-326 du 23 décembre 2010, la même démarche est suivie. La présentation du projet de développement par le postulant devra être accompagnée d'une étude et d'un plan d'investissement. c)- Les périmètres dont la superficie dépasse les seuils fixés au point 2 ci-dessus ; outre leur classement après examen par la commission présidée par le wali, les dossiers en question sont soumis à l'appréciation du ministère de l'Agriculture et du Développement rural. Les parcelles ainsi identifiées donneront lieu à un droit de concession conformément à la législation en vigueur et aux procédures définies par la dite circulaire. En ce qui concerne les modalités d'attribution de la concession des terres en vue de la création d'exploitation, il est stipulé par cette circulaire qu'après examen des candidatures et le cas échéant, après validation de la liste des bénéficiaires par le ministre de l'Agriculture et du Développement rural la commission de sélection des candidatures délivre au candidat retenu, une attestation de présélection lui conférant le droit d'engager les procédures d'octroi de la concession des terres destinées à la création d'exploitations agricoles. Le point 2 de la circulaire souligne qu'en vue d'obtenir le droit de concession sur les terres, le candidat retenu, muni de l'attestation de présélection de la commission introduit la demande de concession auprès de l'Office national des terres agricoles de la wilaya qui procède aux formalités de signature du cahier des charges avec l'intéressé et après vérifications d'usage. La concession est octroyée pour une durée de 40 ans renouvelable à la demande du concessionnaire.
