L'expropriation est un mode exceptionnel d'acquisition par l'Etat ou les collectivités locales de biens fonciers ou de droits réels immobiliers. C'est-à-dire que lorsqu'il y a utilité publique et un intérêt général, et en l'absence d'un accord à l'amiable, l'Etat peut être amené à exercer un droit exorbitant qui est prévu par la Constitution. D'ailleurs, à la différence des autres modes d'acquisition prévus par la législation algérienne, l'expropriation est prévue par la loi fondamentale du pays parce qu'elle touche aux droits des particuliers. Une forme d'appropriation forcée. L'Etat peut s'approprier un bien, même si son propriétaire n'est pas d'accord ou qu'il n'y ait pas d'accord à l'amiable. Un principe qui régit le mode d'expropriation ; c'est la loi qui détermine les conditions d'exercice de ce principe. Ce thème important a été développé hier sur les ondes de la radio chaîne III, par M. Mohamed Benmeradi, DG du domaine national. Il explique que l'expropriation donne lieu à une indemnité découlant d'une étude préalable “juste et équitable”. D'après lui, il y a une procédure qui est définie par la loi 91/11 du 27 avril 1991 qui a été modifiée avec l'apport de deux nouveaux articles à la faveur de la loi de finances 2005 pour prévoir justement la prise en charge des grands projets. Il évoque l'autoroute Est-Ouest, le rail, les barrages, etc. On note deux prérogatives dans l'expropriation. Les territoires à exproprier à l'intérieur d'une même wilaya sont du ressort du wali ; lorsqu'elle touche plusieurs wilayas, c'est l'arrêté interministériel qui intervient. Le DG du domaine national dit que la loi de finances pour 2005 prévoit pour les grands projets structurants, que la déclaration d'utilité publique est prononcée par décret exécutif. Il fera remarquer que cette forme d'expropriation exorbitante, une transaction forcée est entourée de garanties pour préserver les intérêts des particuliers. Il enchaîne qu'à l'issue des différentes étapes techniques, administratives ou financières, le propriétaire peut faire une opposition auprès du juge pour retarder la procédure d'expropriation mais dans le cadre des grands projets, l'administration expropriante peut procéder à la prise de possession immédiate des biens dès que l'utilité publique est déclarée, souligne-t-il encore, en précisant que les propriétaires expropriés ne pourront s'opposer à la prise de possession, mais, par contre, tous leurs droits qui sont prévus par la loi et par la Constitution sont préservés.
